Nov
04
PSYCHOMOTRICIENS : nouvelles dispositions sur la liberté d'établissement des psychomotriciens d'origine extracommunautaire

Au JO du 4 novembre 2008 praraissent deux textes nouveaux qui encadrent, via la formation, la liberté d'établissement des psychomotriciens d'origine extracommunautaire.

D'une part, le décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien ajoute un alinéa à l'article D. 4332-4 du Code de la santé publique pour admettre le principe de dispenses partielles de formation au bénéfice des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, renvoyant la définition des modalités à un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.

D'autre part, l'arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien détaille ces modalités qui portent notamment sur la composition du dossier de candidature pour l'entrée dans un institut de formation de psychomotriciens ainsi que sur les épreuves à subir en vue de pouvoir bénéficier d'une dispense partielle de formation :

- une épreuve écrite de culture générale ayant pour objet de vérifier le niveau de pratique de la langue française ainsi que la connaissance du secteur sanitaire et social (/20) ;

- un entretien de 30 mn maximum avec deux psychomotriciens dont le but est de connaître le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription (/20) ;

- une épreuve pratique de mise en situation d'une durée de 1h30 maximum comprenant une étude de cas, un bilan psychomoteur et une démonstration de techniques de rééducation (/20).

L'étudiant est déclaré admis à suivre la formation à la double condition d'avoir obtenu au moins 8/20 à chaque épreuve et d'avoir obtenu en tout au moins 30/60.

Le directeur de chaque institut peut alors décider au cas par cas, sur avis du conseil technique, d'accorder une dispense d'une partie de la formation conduisant au DE français de psychomotricien. L'étudiant ainsi dispensé doit en toutes hypothèses suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en psychomotricité.

NB : un quota d'étudiants étrangers d'origine extracommunautaire est fixé (le nombre d'étudiants d'origine extracommunautaire doit être inférieur ou égal à 10 % du nombre des étudiants d'autres origines).

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