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RESPONSABILITE : de l'utilité d'un ordre de mission préalable à tout déplacement automobile

Dans un arrêt Société JLT du 28 mai 2009, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le salarié conducteur d'un véhicule professionnel, en cas d'accident, engage la responsabilité de l'employeur dès lors qu'il conduisait dans l'exercice de la mission qui lui avait été impartie.

Les faits, la procédure et la décision

Un véhicule d'entreprise, conduit par un salarié, est impliqué dans un accident de la route qui blesse une personne.

Le blessé, après expertise judiciaire, poursuit en responsabilité le salarié conducteur. Ce dernier omet, au cours de la procédure, d'appeler en cause son employeur. Constatant cette absence d'appel en cause et estimant qu'elle ne saurait porter atteinte aux intérêts de la victime, la Cour d'appel condamne le salarié conducteur à supporter le poids de l'indemnisation.

La Cour de cassation, dans une décision présentant les signes d'un arrêt de principe, casse l'arrêt d'appel, affirmant en préliminaire que "n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie". L'affirmation de ce principe résulte de l'interprétation combinée, par la Haute juridiction, des dispositions des articles 1384, alinéa 5 du Code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ("loi Badinter") citées dans le visa.

L'intérêt de la décision

Le premier intérêt de cet arrêt, théorique, est qu'il s'agit là de la première application, en matière de responsabilité consécutive à un accident automobile, de la solution dégagée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 dans son arrêt Costedoat. Rappelons que par cette décision, la formation la plus solennelle de la juridiction de cassation avait posé le principe selon lequel "n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant". Pour plus de précisions, voir les développements consacrés à cet arrêt dans le Rapport public de la Cour de cassation pour l'année 2000 en particulier s'agissant de l'articulation des responsabilités civile et pénale. L'arrêt Société JLT inscrit donc, dans le domaine de la responsabilité automobile, l'objectivité du régime de responsabilité prévu par l'article 1384, alinéa 5 du Code civil : dès lors que le fait générateur du dommage est intervenu dans l'exercice d'une mission impartie au salarié par l'employeur, c'est ce dernier qui est responsable civilement des conséquences des actes du conducteur. La seule limite à cette présomption de responsabilité tient, en cas d'infraction pénale, à l'intentionnalité : s'il a commis volontairement une infraction, fût-ce sur les instructions de son employeur, le salarié demeure civilement responsable des conséquences dommageables de celle-ci (Cass., Ass., 14 décembre 2001, n° 00-82.066).

Le second intérêt, des plus pratiques, réside dans le fait que la jurisprudence vient rappeler l'importance de la preuve du contexte d'utilisation du véhicule professionnel impliqué, qu'il s'agisse d'un véhicule de service, d'un véhicule de fonction voire d'un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. En effet, le critère essentiel est celui de la mission impartie par l'employeur au salarié conducteur, ce qui souligne la nécessité concrète pour l'employeur de subordonner la réalisation de tout déplacement professionnel à la délivrance d'un ordre de mission. En fonction des métiers et attributions du salarié, cet ordre de mission peut être ponctuel ou permanent, attaché ou non à la conduite d'un véhicule précisément désigné ou à un périmètre géographique de circulation, etc. Cette formalisation préalable, vu la solution jurisprudentielle présente, constitue une protection tant pour le salarié conducteur que pour l'employeur assuré.

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Commentaires

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Nom: 
Robert Beer

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