Mar
19
RESPONSABILITE : sortie contre avis médical d'un établissement psychiatrique et observance du traitement

L'établissement psychiatrique public qui, à la suite de la sortie contre avis médical d'un patient, n'a pris aucune mesure pour s'enquérir de la continuation de la prise du traitement est susceptible de voir sa responsabilité engagée, sous réserve que soit établie par expertise la nécessité d'un traitement d'action prolongée ainsi que d'un suivi particulier de ce patient (CAA Lyon, 12 janvier 2012, Sté AXA France IARD, n° 11LY00331).

Le commentaire : cet arrêt avant-dire-droit présente un intérêt précisément en ce qu'il a énoncé le principe avant de désigner l'expert chargé d'opérer les vérifications nécessaires compte tenu de l'état de santé du patient, lequel avait été admis à sa demande. L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit d'accueillir, le cas échéant, la demande indemnitaire de l'assureur d'un appartement que le patient, atteint de schizophrénie paranoïde, avait incendié près de trois mois après sa sortie de l'hôpital.

Le conseil : après une sortie contre avis médical d'un établissement psychiatrique, l'équipe de soins doit évaluer la situation du patient en rupture de traitement, en fonction de la nature de sa pathologie, et prendre les initiatives utiles à toutes les mesures pour prévenir de nouveaux passages à l'acte.

Commentaires

Nom: 
phil
Site: 
http://

le mieux c'est de l'empêcher via une mesure judiciaire comme chez nous en belgique quand cela se passe on évalue la situation et si elle est à risque on met le patient sous ppmm ou hospitalisation d'office comme chez vous.

l'observance est une des priorités au niveau psy et comment rendre le patient observant quand il est agnosognosique ce n'est pas facile ... donc l'éducation thérapeutioque doit commencer à l'accueil ... bien à vous

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA