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SCOLARISATION : modification du montant de la subvention des Associations conventionnées EN employant des assistants d'éducation

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation.

Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale pour embaucher les assistants d'éducation prévus à l'article L. 351-3 du Code de l'éducation était assis sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

Le décret a modifié le III de l'article D. 351-20-1 du même code où était codifiée cette assiette se subventionnement. Désormais, le texte distingue selon les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par l'intervention des assistants d'éducation :

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des 1° (aide sociale à l'enfance ou ASE), 6° (personnes âgées) et 7° (personnes adultes handicapées, personnes atteintes de pathologies chroniques) du I de 'larticle L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la subvention de l'Etat est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des autres catégories du I de l'article L. 312-1 du CASF ou des Associations non gestionnaires d'ESSMS, la subvention de l'Etat est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

Par ailleurs, il est désormais prévu que que la subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) postérieurement au recrutement des intéressés.

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