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SECURITE : à propos de l'aide à la prise des médicaments

L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre l'aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

- la personne concernée n'a plus l'autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

- le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

- le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l'objet d'une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s'il est nécessaire de recourir à l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- la prise du médicament ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

- l'aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l'aide aux actes de la vie courante ;

- les professionnels chargés de l'aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante.

L'effet de cette nouvelle permission légale est d'autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'aide à l'administration d'un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d'un monopole d'exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l'on sait en matière de responsabilité.

Commentaires

Nom: 
Olivier
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Je suis surveillant de nuit (CCN66 classé agent des services généraux et non personnel éducatif). Suis-je concerné par cette loi et peut-on m'obliger à distribuer des médicaments ?

Merci pour votre réponse.

Cher monsieur,

Vous êtes en effet susceptible d'être concerné par l'application de ce texte dès lors que votre activité professionnelle a pour objet d'assurer un accompagnement des personnes accueillies dans l'accomplissement des actes de leur vie courante. Votre classement conventionnel ne constitue pas a priori un obstacle absolu à ce que vous assuriez un tel accompagnement. En fonction des prévisions de votre contrat de travail, votre employeur est en situation d'attendre de vous une participation à ces actes d'accompagnement.

Cordialement

Nom: 
RAULLET
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http://raullet.christine@free.fr

Bonjour,

Je travail en maison de retraite, je suis aide soignant,on me demande de distribuer et de mettre en bouche les médcaments, les médecin ont donnés leurs prsciptions, je voudrais savoir si je dois controlé le nom des médicaments avant la mise en bouche.

En cas d'erreurs qui est responsable,est-ce que je peux me retrouver au tribunal.

Merci

Nom: 
Alain
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Bonjour

s'il y a un jour une erreur dans un semainier, qui est responsable si cette situation provoque un problème chez l'usager, bénéficiaire. Les responsabilités sont dilué du plus bas au plus haut de la hiérarchie ou alors c'est le professionnel qui a aidé a la prise qui est responsable ? ou alors le pharmacien qui a réalisé le semainier?

merci de votre réponse

Nom: 
juan
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ce texte ne donne aucune info sur la préparations des pillulier un éducateur peut-il préparer un pillulier

Nom: 
Me Olivier POINSOT
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Cher monsieur,

Il paraît effectivement opportun que vous vérifiez que les médicaments que vous aidez à prendre sont bien ceux qui ont été prescrits.

En termes de responsabilité, si une erreur dommageable à la santé d'une personne était commise par vos soins, alors elle engagerait la responsabilité civile de votre employeur. Vous pourriez, le cas échéant, encourir une procédure disciplinaire si une faute professionnelle était avérée. Dans le cas le plus grave, vous pourriez également faire l'objet de poursuites pénales pour administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal).

Cordialement

Nom: 
Me Olivier POINSOT
Site: 
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Cher monsieur,

L'article L. 313-26 du CASF ne vise que l'aide à la prise de médicaments et en aucun cas - comme vous l'avez vous-même relevé - la préparation d'un pilulier. Il n'entre pas dans les missions d'un éducateur de préparer les piluliers, cette mission échoit à un pharmacien ou à une infirmière.

Cordialement

Nom: 
Me Olivier POINSOT
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Cher monsieur,

Si une erreur dans la préparation d'un semainier avait des conséquences dommageables pour la santé d'un usager ou d'un résident, alors il serait possible de rechercher la responsabilité de la personne chargée de la préparation de ce semainier ainsi que celle de la personne qui aurait aidé à la prise du médicament sans avoir dûment vérifier qu'il s'agissait bien du bon médicament.

C'est notamment pour prendre enc ompte ce type de situation que l'article L. 313-26 du CASF prévoit le recours à des protocoles de soins.

Cordialement,

Nom: 
patricia
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jusqu'a présent, nous demandions au médecin de s'engager clairement, en notant sur l'ordonnance "acte de la vie courante". maintenant s'il ne note rien, cela devient -il automatiquement un acte de la vie courante ?

Merci de votre réponse

Nom: 
Lilia
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Clairement qu'est-ce que veut dire le terme acte de la vie courante? Et doit-on avoir l'ordonnance lorsque nous donnons les medocs avec la mention actes de la vie courante?

Chère madame,

Il n'existe aucune automaticité en la matière : le libellé de la prescription doit être explicite, c'est-à-direl mentionner - ou non - l'intervention nécessaire d'un auxiliaire médical.

Cordialement

Chère madame,

L'article L. 313-26 ne définit pas la notion d'acte de la vie courante ; il semble que cette notion soit caractérisée :

- lorsque la personne, à raison de son manque d'autonomie, n'est pas en état de prendre elle-même le médicament ;

- et lorsque, sur la prescription médicale, le médecin prescripteur mentionne (cf. commentaire ci-dessus) que le médidament relève effectivement des actes de la vie courante.

Par ailleurs, il n'est pas obligatoire que vous disposiez de la prescription si, par ailleurs, vous disposez d'un protocole de soins précis sur la nature du médicament et sa posologie.

Cordialement

Nom: 
ALBANO
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http://jfalbano@club-internet.fr

agent de service hospitalière ou CAE,je dois distribuer les médicaments et leurs faire prendre c'est légal?.

Nom: 
lefort
Site: 
http://baboulefort@aol.com

Bonjour,

Je distribue les traitements (préalablement préparés par une infirmière) des personnes dont j'ai la charge. Il arrive parfois (souvent en soirée) qu'un médicament manque dans la barrette du pilulier, je me dois donc d'appeler mon cadre d'astreinte, lequel me répond de pénétrer dans l'infirmerie (normalement interdite à l'équipe éducative) et de prendre le médicament en question. Suis-je en droit de refuser? Le cadre d'astreinte n'est-il pas dans l'obligation de se déplacer?

Nom: 
Fabienne Boulianne
Site: 
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Je travaille dans un centre d'hébergement et les personnes sont libre par rapport à leur médication. Il arrive parfois qu'une personne demande à prendre sa médication alors qu'elle est en état d'hébriété. Comme intervenante qui veille au bon fonctionnemenr du Centre, ai-je le droit de refuser à cette personne son médicament, je ne suis pas infirmière, ni préposée ? Si je crois bon de refuser compte-tenu de son état et que la personne insiste que faut-il faire ?

Chère madame BOULIANNE,

Merci bien de votre message et pardon d'avoir pris un peu de temps avant de vous répondre.

Le dispositif institué à l'article L. 313-26 du CASF concernant les médicaments légalise, sous conditions, certaines pratiques d'assistance à la réalisation d'actes de la vie courante.

La problématique particulière que vous rencontrez se distingue de cette généralité de préoccupation puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, de la prise en compte du risque d'éventuelle interaction entre l'état d'imprégnation alcoolique et le médicament.

Il serait sans doute opportun, en fonction de l'organisation de l'établissement, que cette question puisse être traitée via la rédaction d'un protocole de soins par un médecin.

Dans l'attente, la situation me semble présenter un risque dans la mesure où peut exister une tension entre :

- le fait que toute personne, même alcoolisée, soit juridiquement apte à prendre les médicaments qui lui ont été prescrits ;

- et le fait que l'établissement, garant de la sécurité des personnes accueillies, puisse en cas d'incident se voir reprocher une abstention fautive à l'origine d'une interaction médicamenteuse préjudiciable.

Bien cordialement

Chère madame,

Votre participation à l'aide à l'administration des médicaments ne dépend pas de votre statut formel mais du fait que vous ayez été chargée de l'assistance aux actes de la vie courante. Elle dépend également, bien sûr, du fait que vous exercez cette assistance à la prise de médicaments conformément aux prévisions de l'article L. 313-26 du CASF décrites ci-dessus.

Bien cordialement

Bonjour,

La question que vous posez porte sur l'organisation de l'activité ; elle relève à ce titre de la direction. J'imagine que vous avez pris l'initiative de l'en saisir.

Au cas particulier, compte tenu des informations que vous m'avez communiquées, le fonctionnement actuel n'apparaît pas conforme dans la mesure où il n'appartient pas à un professionnel autre qu'un pharmacien ou une infirmière de constituer les piluliers.

De ce point de vue, le cadre d'astreinte n'est pas plus compétent et autorisé qu'un membre de l'équipe éducative.

Bien cordialement

Nom: 
eric
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Nom: 
Christophe
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Bonjour,

Je suis directeur d'un foyer de vie. Les éducateurs administrent les médicaments aux résidents après qu'une infirmière libérale ait préparé les piluliers. Ils remplissent une fiche de traçabilité qui est archivée par la suite et ce fonctionnement est bien huilé.

Néanmoins, les membres de l'équipe éducative m'interrogent sur les médicaments hors prescription, type paracétamol ou autres. Quand un résident a mal aux dents (par exemple), sommes nous obligés d'appeler le 15 pour obtenir l'autorisation?

Nom: 
cse
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vous évoquez une fiche de tracabilité, qu'elle est son objectif?

Nom: 
cse
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Dans notre service accueillant des adultes en situations de handicap mental nous avons demandé aux médecins traitants une prescription médicale pour ce type de médicaments autorisant les usagers à les prendre dans les cas de douleurs.

Nom: 
aide soignant
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bonjour,

je suis as dans un ssr specialisé pour les troubles du comportement ainsi que des paitents grabataires en long sejours

on distribue les medicaments en goutte tels que du tertian(dose preparer par l'ide) et on doit ecraser des medicaments ds un pilulier est ce legal?

Nom: 
Dr Isabelle GAUTIER
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MAITRE, sur quel texte législatif s'appuye l'interdiction de la préparation des piluliers par les éducateurs?

le législateur a -t-il precisé les modalités de la délégation de tâches et en particulier le suivi des distributions inscrit sur une fiche de soins tel que celle des infirmiers?

merci avec mes salutation courtoises

dr.isabelle.gautier@gmail. com

Nom: 
Dr GAUTIER
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la fiche permet d' éviter qu'un traitement soit redistribué. Elle permet de savoir par qui et quand le traitement a été donné ou oublié, pris ou refusé, afin de rependre les incidents de distribution : soit comme symptÖme du patient soit un dysfonctionnement éventuel de l'institution.

Nom: 
sarrazin
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Bonjour,

Je suis infirmière en EHPAD, la préparation des piluliers est effectuée avec le logiciel oréus, normalement sécurisé, le problème, c'est que ce sont les infirmières qui recopient les prescriptions médicales dans le logiciel, ce qui est source d'erreurs multiples, d'autant que je n'ai pas reçu de formation d'utilisation du logiciel.

Recopier une prescription est illégal pour une infirmière.

Je pense refuser d'effectuer les distributions et administrations provenant du logiciel, en ai-je le droit ?

D'autre part, je pense aux AS, AMP et personnel de restauration qui participent à la délivrance des traitements per os dans le cadre de l'aide aux actes de la vie courante, qui font prendre les médicaments aux résidents ne pouvant le faire seuls. Etant donné que les IDE recopient les prescriptions, j'estime qu'ils sont en droit de refuser la distribution des médicaments, non ?

D'avance merci,

Cordialement,

Leïla

Nom: 
michel
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infirmière libérale je prends en charge une patiente pour soins d'hygiène et prépa et distribution du traitement.Au domicile intervient une aide à domicile qui a sur sa propre initiative demandé une avance sur ordo d'un traitement utilisé le mois précédent.

l'association me soutient qu'elle est autorisée a donner les traitements médicaux alors que l'ordonnance stipule que c'est un acte infirmier

Nom: 
alexandra
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a ce jour amp dans un impro je me vois refusée par l'infirmiere la distribution de medicament aux jeunes que j'accompagne.Son refus fait eccho a une animositée assumée envers moi et qui ne semble pas derranger outre mesure mon directeur. avant de demander une entrevue officiel pour clarifiér cela vous comprendrez qu'il me faut matiere a argumenter... merci de m'apporté un eclairage sur ce point

Nom: 
Françoise
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Lorsque les piluliers sont constitués par une préparatrice en pharmacie, après livraison de manière sécurisée (fermeture à clé), est-il légalement obligatoire que la personne chargée de l'aide à la prise de médicaments (AMP ou AideSoignant) vérifie le nom du médicament, la posologie et l'heure?

Cette question se pose notament avec le recours aux médicaments génériques.

Vous avez déjà répondu " il n'est pas oligatoire que vous disposiez de la prescription... si vous disposez d'un protocole de soins précis sur la nature du médicament". Qu'entend-t-on par "nature" du médicament?

Nom: 
sandrine
Site: 
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Bonjour,

je travaille dans un foyer logement ou il ya une salle de soins.je travaille en 12 h ,nous sommes trois AS et une IDE .l'IDE prend cinq semaines de vacances pendant l'été et elle n'est pas remplacée;donc c'est nous les AS qui devront faire les piluliers.Si on devait faire une erreur et dans le cas ou il y aurait un grave problème pour un résident par rapport à cette erreur ,qu'est ce qu'on risque et que puis je faire pour refuser ? je suis en CDD et j'ai peur que la direction ne renouvelle pas mon contrat en cas de refus de ma part.et l'IDE et la direction risquent elles quelque chose? Merci

Nom: 
Laurence Woisard
Site: 
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Bonjour Monsieur Poinsot,

Je travaille comme surveillante de nuit dans un foyer d'hébergement pour adultes handicapés physiquement, sous la convention 51. Leurs studios sont considérés comme des espaces privés. Ils m'arrive la nuit de donner à certains un médicament (antalgique d'appoint) qui se trouve dans le studio, à la demande de l'usager, faute de pouvoir le faire seul, physiquement seulement. Or, je ne dispose d'aucune ordonnance m'autorisant cet acte d'accompagnement ni d'une procédure d'équipe du foyer. Je voudrais savoir si j'ai le droit ou non, aux yeux de la loi, de donner à un usager à sa demande un médicament qui se trouve dans son studio.

Je vous remercie de votre attention.

Laurence Woisard

Chère madame WOISARD,

Le régime de l'aide à l'administration des médicaments est décrit ci-dessus, il précise à quelles conditions cette aide peut intervenir de la part de personnel non paramédicaux.

En dehors de ce contexte précis existe un risque juridique qui se réaliserait en cas d'incident.

Bien cordialement

Nom: 
poirier marie
Site: 
http://mfpoirier@eqr-management.com

les prises de médicaments des personnes handicapées en MAS délivrées par les AMP doivent-elles faire l'objet d'une traçabilité ? quel texte le précise ?

Nom: 
julie
Site: 
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Bonjour,

qu'en est il pour les assistantes maternelles ? a t on le droit ou pas de donner des médicaments aux enfants accueillis ? ( sachant que dans la majorité des cas ils ont moins de 3 ans )

Une circulaire vient de sortir ( sept 2012 ) , madame la ministre donne son aval mais une circulaire ne prévaut pas une loi ? C'est le flou artistique pour notre profession. Nous n'avons qu'une formation de 120h trés pauvre, pour la responsabilité encouru en cas de litige.

Il n'y a aucune jurisprudence, alors que devons nous faire ? Et que risque t on en cas de soucis ?

Nom: 
MORATILLE Hervé
Site: 
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Bonjour Maître Poinsot,

je travaille dans un foyer d'hébergement pour adultes handicapés, je suis agent technique et fait partie des services généraux. Il arrive quelquefois que pour répondre à une urgence (personnel en maladie, etc...) que les membres des services généraux prennent en charge le petit déjeuné. Or un grand nombre d'usagers prennent des médicaments au petit déjeuné. Jusqu'à présent nous attendions qu'un AMP soit "libre" pour pallier à se problème de distribution. Mais aujourd'hui on nous affirme que nous pouvons procéder à la distribution des médicaments conformément à la loi HPST. Mais nous ne participons pas aux activité quotidienne des usagers, nous intervenons pour des raisons techniques et d'hygiène des locaux, nous ne sommes pas formés pour çà! Jusqu'à présent nous refusons de le faire, et cette question va être tranché avec la direction. Sommes-nous dans notre droit, qu'en pensez-vous?

Merci de l'attention que vous porterez à cette question.

Cordialement.

Nom: 
béatrice
Site: 
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Bonjour depuis l'arrivée d'une nouvelle responsable médico-sociale de formation cadre de santé, celle-ci me demande d'aider à la prise des médicaments de quelques usagers pour lesquels l'esat reçoit les piluliers depuis le foyer d'hébergement. Je suis psychologue. Par souci d'équité à l'égard de mes collègues pluridisciplinaires (équipe MS composée d'un ergothérapeute, d'une cesf, d'une éducatrice spécialisée), j'ai accepté malgré mes résistances d'être là au moment de la prise. Je ne fais que vérifier qu'ils prennent soigneusement leur traitement et tracer sur le document prévu à cet effet, la prise effective. Je m'interroge toutefois sur la pertinence de cette tache au regard de ma fonction...pourriez-vous m'indiquer ce qu'est votre point de vue sur ce type d'acte?

Merci de l'attention que vous porterez à ma question. Bien cordialement.

Béatrice

Nom: 
amiard damien
Site: 
http://

Bonjour maître,

Je suis moniteur educateur et je travaille en maison d'accueil Specialisée. Voici 2 jours nous avons tous reçus(tout le personnel, aide soignante, AMP, ME, Educ Spe, sauf l'infirmiere) un courrier de la part du directeur, notifiant que nous ferions l'objet d'une mesure disciplinaire si une prochaine erreur se produisait dans la distribution des medicaments. (il y a eu 2 erreurs sans gravité cette année). Il nous oblige à signer une attestation comme quoi nous nous engageons à respecter le protocole et à ditribuer les medicaments sans faille.

Sommes nous obligés de signer cette attestation ?

Si, non, à quoi s'engage-t-on ?

L'infirmière étant présente tous les jours de la semaine jusqu'à 17 h sur 2 lieux (maison d'Accueil pour les adultes et Cemmo pour les enfants) n'était-ce pas à la direction d'aménager ou de réaménager ses horaires afin que cette dernière soit disponible pour distribuer les medicaments matin et midi ?

Merci de l'attention que vous porterez à mes questions

Cordialement

Nom: 
cyrielle
Site: 
cyriellefournier@hotmail.fr

bonjour!!je souhaitai avoir des informations concernant les oublie ou les accidents de distribution . Qui est responsable ? la personne qui a donné et c trompé admettons, l'établissement?comment est traduite cette question de la responsabilité et que dit la loi sur celle ci? merci de votre éclaircissement

Chère madame,

En cas d'incident consécutif à une erreur dans la distribution ou l'aide à l'administration d'un médicament, plusieurs repsonsabilités sont susceptibles d'être engagées d'une manière générale :

- au plan indemnitaire, pour la personne accueillie victime : il s'agit de la responsabilité de l'organisme gestionaire, qu'il soit privé (sur le fondement du contrat de séjour) ou public (sur le fondement de la faute de service) ;

- au plan pénal, le cas échéant : il s'agit de la responsabilité pénale personnelle du salarié ou de l'agent fautif ;

- au plan professionnel : il s'agit de la responsabilité disciplinaire du salarié ou de l'agent fautif.

Cordialement,

OP

Nom: 
cholet
Site: 
choletclara@ymail.com

Bonjour,

je suis infirmière dans un établissement privé à but non lucratif .

L'informaticien de la structure développe un outil d'aide à la prescription médicale informatique , ainsi que la préparation ,la vérification et l'administration des médicaments. pour les patients non autonomes la signature informatique ne pose aucun problème car nous l'effectuons en direct . Pour les patients autonomes nous distribuons une boite contenant 24h de traitement, de 12h à 12h le lendemain, et la signature informatique stipule bien l'administration du traitement pour la journée et celle du lendemain, donc par anticipation . qui plus est nous signons pour une administration alors que nous n'effectuons qu'une distribution et si nous sommes de repos le lendemain l'acte étant signé par anticipation, cela nous pose un problème . Nous ne parvenons pas à faire entendre notre réticence .

Connaissez vous des textes en rapport ?

Cordialement.

Chère madame,

Vous pourrez vous référer aux textes suivants :

R. 4311-5 du Code de la santé publique (CSP) : "Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : (...) 4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; 5° Vérification de leur prise ; 6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ;"

R. 4311-7 du CSP : "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : (...) 6° Administration des médicaments sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 4311-5 ;"

Article R. 4312-15 du CASP : "L'infirmier ou l'infirmière doit prendre toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice."

En vertu de ces textes, vous ne pouvez, par anticipation, attester de la prise de médicaments, sauf à commettre une faute déontologique, professionnelle voire pénale en cas d'incident.

Afin de régler la situation, je vous suggère de prendre l'attache de l'Ordre qui pourra apporter officiellement à l'employeur toutes précisions utiles.

Bien cordialement

Nom: 
chataigne
Site: 
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Je suis AMP en IME. Il m'arrive en dehors de la présence des ide de réaliser des injections intra rectal à des personnes épileptiques. Suis-je dans mon droit ?

Chère madame, cher monsieur,

La réalisation d'injections relève en principe du monopole infirmier (articles R. 4311-5 à 11 du Code de la santé publique).

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 313-26 du CASF décrites ci-dessus me semblent exclure qu'une telle injection puisse relever de l'aide à la prise des médicaments au titre de l'aide aux actes de la vie courante.

Je vous invite à vous rapprocher au plus vite du médecin prescripteur de ces injections pour qu'il prenne formellement la responsabilité de vous confier leur réalisation.

Bien cordialement

Nom: 
Chataigne
Site: 
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Je vous remercie de votre réponse.

J'ai bien noté que la prescription relève de la compétence du médecin. Nous n'avons pas de médecin généraliste au sein de notre stucture. Est-ce que le médecin psychiatre peut être le prescripteur ?

J'en reviens à cette question d'injection intra rectal : le libellé de la prescription médicale permet de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante... cependant (l'article 5 du décret compétent profession ide du 11 février 2002) stipule l'aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient.......;

Aussi j'en comprends que sont exclues d'un acte de la vie courante les injections intra rectal et que cet acte est à réaliser par les ide du service...

Nom: 
causse
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Bonjour Maître Poinsot,

Un médecin prescripteur peut-il vraiment prendre la responsabilité ponctuelle (pour un déplacement des enfants hors de l'établissement) ou de façon permanente, par élaboration d'un protocole, de déléguer à une aide-soignante l'administration intra rectale ou intra jugale de Valium dans le cadre des crises d'épilepsie, alors que ce médicament requiert une surveillance des effets secondaires?

Nom: 
causse
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Dans l'attente de votre réponse à mon commentaire précédent, je tiens à préciser que le valium est un médicament qui dans le cadre des crises d'épilepsie s'administre en intrajugal ou intrarectal mais pas par voie intraveineuse pour autant, donc il ne s'agit pas d'une injection au sens propre. pensez-vous que cela puisse induire un traitement différent du point de vue du droit? Le problème de la surveillance des effets secondaires demeure cependant.

Cher monsieur,

L'article L. 313-26 du CASF ne permet de déroger aux règles de droit commun que dans le cas précis des actes d'aide à la vie courante ; n'entre pas dans ce cadre dérogatoire la réalisation d'injections car celles-ci relèvent du monopole des IDE au titre de leur rôle technique.

Par suite, un médecin n'est pas fondé à définir un protocole de soins prévoyant la réalisation d'injections par une aide-soignante et non par une IDE.

Bien cordialement

Cher monsieur,

Si j'ai bien compris, l'administration de Valium par voie rectale est une administration parentérale avec un suppositoire ; celle par voie intrajugale est également parentérale et il désigne le fait de faire fondre un comprimé entre l'arcade dentaire supérieure et la face interne de la joue ? Si tel est le cas, effectivement il n'y a pas injection. Dès lors, la dérogation permise par l'article L. 313-26 du CASF pourrait permettre l'intervention d'une aide-soignante dès lors que l'aide à la prise du médicament ne présenterait ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier.

S'agissant de la surveillance des effets secondaires, qui relève en principe de l'IDE (article R. 4311-2 du CSP), elle peut être déléguée sous certaines conditions à une aide-soignante sous la responsabilité de l'IDE (article R. 4311-4) : "Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3".

Bien cordialement

Nom: 
CAUSSE
Site: 
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Merci pour votre réponse. Pour vous éclairer plus précisément sur la nature du médicament administré il s'agit en fait du Valium en ampoule,sous forme liquide, utilisé en principe en injection, et que dans ce cas précis on prélève dans une seringue pour l'administrer soit par voie rectale, soit à l'intérieur de la joue, l'absorption du produit s'effectuant par la muqueuse très vascularisée et donc avec un effet quasi immédiat sans qu'il y ait pour autant injection à proprement parler avec une aiguille.

Nom: 
Monitrice éducatrice
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je travaille dans une IME et je suis onfronté à une question de responsabilité concernant les sorties éducatives. Ma direction me demande d'apporter à chaque sortie une auto injection d'anapen pour une enfant allergique pouvant faire un choc anaphylactique et je dois si nécessaire utiliser l'injection. Ma direction me précise que je dois dans tout les cas tél au SAMU et faire suivant les consignes, hors dans le cas du choc anaphylactique je n'ai que quelques minutes pour faire l'injection donc je n'ai pas le temps de tél au SAMU et attendre la consigne, je dois faire le diagnostique seule et décider de faire l'injection seule, s'il devait y avoir un problème grave, qui répond devant un tribunal de sa responsabilité ? n'est-ce pas là un acte médical qui ne peut être prescrit dans un protocole à l'usage du personnel non médical ? Merci pour votre réponse.

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