Sep
18
SECURITE : évolution de la notion de bâtiment d'habitation au sens de la règlementation ERP

Le décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, paru au Journal officiel du 18 septembre 2009, modifie la notion de bâtiment d'habitation au sens de la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP).

L'article 1er de ce décret modifie la définition de l'article R* 111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Constituent désormais des bâtiments d'habitation les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Il est précisé que sont considérés comme foyers pour personnes âgées autonomes les établissements dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'intérieur et des personnes âgées, et qui accueillent une proportion de résidents dépendants dans la limite d'un taux fixé par cet arrêté à venir.

Toutefois, cette nouvelle définition ne s'applique pas d'agissant de la définition des obligations afférentes aux risques d'incendie et de panique (articles R. 123-1 à R. 123-55). Elle ne s'applique pas non plus aux immeubles de grande hauteur ou IGH (articles R. 152-4 et R. 152-5).

D'autres modifications sont apportées par le nouveau décret qui touchent :

- à la règlementation applicable aux IGH (typologie des catégories, parcs de stationnement, substances stockables, mesure de la suprficie)

- aux règles à prendre en compte pour l'autorisation et le contrôle des bâtiments.

En termes d'entrée en vigueur, la première modification afférente à la définition de la notion de bâtiment d'habitation produit ses effets immédiatement. Les autres modifications de la règlementation seront applicables aux demandes de permis de construire et d'autorisation des ERP et IGH qui seront déposées à partir du 1er janvier 2010.

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