Feb
21
SECURITE SOCIALE : diminution des cotisations sociales

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administrtatives a été mise en ligne la circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Cette circulaire décrit la mise en oeuvre progressive de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales qui a été instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 pour garantir qu'à mêmes niveaux de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année.

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