Jul
18
SECURITE SOCIALE : les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes

Dans son rapport du mois de juin 2011 consacré à la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour l'année 2010, la Cour des comptes constate (p. 59 et s.) divers dysfonctionnement qui affectent le paiement des prestations délivrées aux assurés sociaux par les établissements publics de santé (EPS) ainsi que par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

S'agissant des EPS, la Cour relève que les règlements aux hôpitaux ont été exposés à plusieurs risques d'anomalies significatives résultant d'insuffisances du contrôle interne et induisant des incertitudes affectant la comptabilisation des règlements effectués aux hôpitaux :

- les contrôles des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur les versements d'allocations au titre des activités de médecine, chirurgie, odontologie et obstétrique (MCOO) sont insuffisants en matière de justification des éléments de facturation de l'activité ou de suivi comptable de cette facturation par année d'origine, voire inexistants pour les flux provenant des caisses-pivots d'autres régimes ;

- le contrôle sur l'ensemble des factures télétransmises directement par les hôpitaux aux organismes de base est insuffisant ;

- le recouvrement du reliquat des avances consenties en 2005 et 2006 par l'assurance maladie aux hôpitaux lors du passage à la tarification à l'activité apparaît incertain.

A l'égard des ESSMS accueillant des personnes handicapées dont le séjour est payé par l'assurance maladie, la Cour constate que les règlements sont affectés par des risques de doubles facturations ou de facturations à tort à la charge de l'assurance maladie à raison de :

- de la persistance d'insuffisances dans le contrôle des versements aux établissements ;

- du retard pris par les Caisses dans l'abandon du principe de prise en subsistance ;

- des anomalies ou incertitudes dans les prises en charge de forfaits journaliers.

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