May
05
SERVICES A DOMICILE : autorisation législative de pratiquer des aspirations endo-trachéales

Au JO n° 102 du 2 mai 2015 (p. 7573) a été publié le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le Code de l'action sociale et des familles et le Code du travail.

 

 
Ce décret précise les dispositions réglementaires relatives aux missions des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services à la personne agréés, en indiquant que leurs intervenants peuvent réaliser des aspirations trachéales sous certaines conditions de formation prévues par l'article L. 1111-6-1 du Code de la santé publique et le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

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