May
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SOINS : accord de coopération transfrontalière franco-belge

Au JO du 24 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005.

Cet accord-cadre prévoit la définition, par voie de conventions entre les autorités compétentes des deux pays :

- de l'intervention transfrontalière des professionnels de santé, notamment ses aspects statutaires ;

- de l'organisation du transport sanitaire des patients ;

- de la garantie d'une continuité des soins incluant en particulier l'accueil et l'information des patients ;

- des critères d'évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

- des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations.

Le périmètre géographique concerné est la zone frontalière qui englobe les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Picardie (France) et les arrondissements de Veurne, Ieper (Ypres), Kortrijk (Courtrai), Mouscron, Tournai, Ath, Mons, Thuin, Philippeville, Dinant, Neufchâteau, Virton et Arlon (Belgique).

Les bénéficiaires de l'accord-cadre et des conventions à venir (qui seront précédées d'un arrangement administratif) sont les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maladie de l'une des Etats et qui résident ou séjournent temporairement dans cette zone frontalière.

La prise en charge des actes de soins dispensés au titre de cet accord-cadre relève du droit communautaire, sauf prévisions contraires inscrites dans l'arrangement administratif et pouvant donner lieu à une tarification spéciale.

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