May
19
SSIAD : l'interruption des soins n'est pas nécessairement une cause de préjudice indemnisable

Par un arrêt du 21 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a dit pour droit que l'interruption de la prise en charge assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) n'est pas nécessairement génératrice d'un préjudice direct et certain justifiant l'indemnisation de l'usager.

 

 

Une personne suivie par un SSIAD géré par un CCAS refuse de s'équiper d'un lit médicalisé. Par ailleurs, elle souhaite n'être suivie que par certains agents du SSIAD qu'elle désigne nommément. Ces deux intentions, sans doute jugées contraires au bon fonctionnement du service, conduisent en 2004 le vice-président du CCAS à décider la fin de la prise en charge de l'usager. Cette décision est annulée par le Tribunal administratif en 2006, au motif qu'elle n'est pas conforme aux prévisions du règlement de fonctionnement du service. En 2009, l'ancien usager sollicite le bénéfice d'une nouvelle prise en charge par le SSIAD et, dans le même temps, présente une demande indemnitaire visant à réparer le préjudie subi du fait de l'interruption de son suivi. Entretemps, il a bénéficié de soins dispensés par une aide à domicile. Confronté à nouveau à un refus, il saisit le Tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer la réparation du dommage ; en lecture du rapport d'expertise, le Tribunal condamne le CCAS à verser à l'intéressé une somme importante (18 836 €) qui correspond à la rétribution de l'aide à domicile depuis l'interruption de la prise en charge par le SSIAD. L'établissement public communal interjette appel.

La Cour constate que l'intervention de l'aide à domicile consistait en des soins de nursing qui étaient susceptibles d'être assurés par d'autres opérateurs médico-sociaux que l'ancien usager n'a pourtant pas sollicités. Par ailleurs, elle relève qu'à aucun moment l'intéressé n'a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle il avait pourtant droit et qui pouvait solvabiliser tout ou partie desdits soins. Pour ces deux raisons, elle juge que le préjudice allégué par l'ancien usager ne présente pas de caractère direct et certain et rejette sa demande d'indemnistation.

CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666

 

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