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SYSTEMES D'INFORMATION : bilan et perspectives d'évolution du droit applicable au partage d'informations

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP SANTE) a publié le 22 août 2012 une note relative au cadre juridique du partage d'informations dans les domaines sanitaire et médico-social.

Dans cette note, à partir d'un état des lieux du droit applicable - qui notamment souligne la quasi absence de possibilité, dans le secteur social et médico-social, d'organiser un partage d'informations licite - l'Agence, sous la plume de sa secrétaire générale Jeanne BOSSI, préconise une évolution du droit en vue de reconnaître réellement le secret partagé de la même manière dans les deux secteurs et de favoriser ainsi l'émergence d'un parcours de soins décloisonné.

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