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TABAC : mise en oeuvre de la politique de santé publique par l'Etat

Au JO du 10 août 2011 a été publiée la circulaire interministérielle du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Cette circulaire décrit les mesures à prendre pour lutter contre le développement du tabagisme via l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, celle des cigarettes aromatisées, d'implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées et celle de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM).

La circulaire décrit également le rôle attribué aux préfets de département dans la coordination et le contrôle des actions des services de l'Etat.

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