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TARIFICATION : l'opposabilité des charges du personnel demeure

L'autorité de tarification ne peut pratiquer des abattements sur les charges du personnel d'un ESSMS (groupe fonctionnel II) dès lors que ces charges résultent de la stricte application d'accords collectifs de travail agréés (CNTSS, 8 avril 2011, Préfet de l'Essonne c/ Association ADES, n° A.2008.001).

Commentaire : Si l'autorité de tarification peut pratiquer des abattements justifiés par l'invocation de motifs admis par les articles L. 314-5 et L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles (charges injustifiées ou excessives, disproportion avec les charges d'établissements comparables, incompatibilité avec la dotation limitative), sous réserve encore des aménagements que la jurisprudence prévoit à l'égard du jeu des dispositifs de maîtrise des dépenses (ressources limitatives, convergence tarifaire), néanmoins elle ne peut abattre les prévisions de charges du personnel pour de tels motifs dès lors que, par ailleurs, ces propositions correspondaient exclusivement à l'application des accords collectifs de travail agréés (convention collective, accord d'entreprise) au sens de l'article L. 314-6.

Conseil : veiller, dans les propositions budgétaires initiales (rapport budgétaire) et dans le compte administratif (rapport de gestion), à mettre en évidence celles des charges du personnel qui relèvent de l'application « mécanique » d'un accord collectif agréé. Faire également apparaître qu'une telle augmentation automatique ne constitue pas pour autant une mesure nouvelle au sens de l'article R. 314-16.

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