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TARIFICATION : modification du cadre normalisé

Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du Code de l'action sociale et des familles (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15473)

Cet arrêté fait entrer en vigueur, à compter du 1er janvier 2014, de nouveaux documents règlementaires à utiliser dans le cadre des campagnes budgétaires :

- l'annexe n° 1 relative à la présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels ;

- l'annexe n° 2 relative à la présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement.

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