Jan
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TARIFICATION : prorogation et précisions sur le dispositif d'expérimentation d'une nouvelle tarification des SAAD

Au JO du 16 janvier 2014 a été publié un arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le corps du texte proroge la durée de l'expérimentation, engagée par un arrêté du 30 août 2012, au 31 décembre 2014 pour les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ceux intervenant auprès des personnes handicapées.

Par ailleurs, une annexe 2 bis est ajoutée au cahier des charges, qui porte sur l'expérimentation d'un forfait négocié pour les SAAD qui interviennent au profit des personnes handicapées. Plusieurs de ses développement attirent particulièrement l'attention d'un point de vue juridique : sur le CPOM comme acte de mandatement, sur des normes présentées comme constituant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement (apparemment sans consultation pour avis de la section sociale du CNOSS) et, bien sûr, sur la notion même de participation financière de l'usager, étant ici précisé qu'en l'état actuel du droit de la tarification applicable aux SAAD, les tarifs perçus doivent couvrir l'intégralité des charges exposées et qu'il n'existe aucun fondement juridique justifiant que l'on puisse demander au bénéficiaire de payer de sa poche une partie du prix au service ni d'encaisser la recette en atténuation correspondante ...

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Le Trading Nuls
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Que dire de cette lecture qui ma veritablement scotchez ... sublime ?

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