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TARIFICATION : télétransmission du budget et du compte administratif via HAPI

Arrêté du 5 septembre 2013 complétant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO n° 214 du 14 septembre 2013, p. 15482)

Cet arrêté qui complète un arrêté du 9 décembre 2005 (JO n° 295 du 20 décembre 2005, p. 19609) crée l'obligation à compter du 1er janvier 2014, pour les ESSMS relevant de la compétence de financement de l'assurance maladie, de communiquer leur budget puis leur compte administratif de clôture en recourant à l'application dématérialisée mise en oeuvre par la CNSA (logiciel HArmonisation & Partage d'Information ou HAPI).

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