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TRANSPORT : c'est le transporteur qui doit la répétition de l'indu

L'assurance maladie peut assurer une compensation entre le forfait soins dû à un EHPAD et le remboursement indu des soins en « feuille à feuille » qui ont été prescrits par un médecin libéral (Cass., Civ. 2, 29 novembre 2012, n° 11-23523).

Le commentaire : Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au cas d'une compensation entre le forfait soins versé à un EHPAD et des remboursements de soins ; on ne peut donc alléguer une insuffisance formelle de la notification de payer pour échapper à la répétition de l'indu. Par ailleurs, la compensation s'impose dès lors qu'il est avéré que les soins remboursés en « feuille à feuille » sur la prescription d'un médecin libéral relevaient bien, par leur nature, du forfait soins.

Le conseil : inscrire à l'ordre du jour de la prochaine commission de coordination en gérontologie de l'EHPAD la question du remboursement des soins entrant dans le champ du forfait soins ; inviter le médecin coordonnateur à exercer une vigilance sur cet enjeu ; compléter le cas échéant le modèle de contrat établi conformément à l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les EHPAD.

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