Apr
20
TRAVAIL PROTEGE : le Sénat favorable au maintien du statut des travailleurs handicapés d'ESAT

La Commission des finances du Sénat a fait connaître ses recommandations pour l'amélioration du dispositif des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à l'occasion de la reddition d'un rapport d'information n° 409 le 15 avril 2015.

 

A cette occasion, les sénateurs ont fait connaître leur opinion sur la question du statut des travailleurs handicapés d'ESAT :

"La question de l'alignement du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun est parfois soulevée. Cette question est suspendue aux conséquences que tirera la chambre sociale de la Cour de cassation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 mars 2015 dans l'« affaire Fenoll ». En effet, la Cour de cassation avait saisi la CJUE d'une question préjudicielle afin de déterminer si les personnes handicapées accueillies en ESAT devaient être considérées comme des travailleurs au sens de l'Union européenne, c'est-à-dire de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dans ses conclusions rendues le 12 juin 2014, l'Avocat général près la CJUE avait suggéré à celle-ci de reconnaitre aux travailleurs en ESAT ce statut. Dans son arrêt précité, la CJUE s'est rangée à cette analyse, ce qui pourrait conduire à une remise en cause du statut exorbitant de droit commun des usagers d'ESAT.

Cependant, il n'en demeure pas moins que le statut spécifique des travailleurs en ESAT est justifié compte tenu de la forme particulière que prend l'organisation du travail au sein de ces établissements. Le rapprocher de celui des salariés de droit commun ne parait pas opportun, car cela risquerait de transformer les relations qui existent entre les travailleurs et leurs encadrants et qui sont basées avant tout sur l'échange et l'accompagnement. Par ailleurs, les droits sociaux reconnus aux travailleurs handicapés paraissent suffisamment étendus et garantis. Lors des visites effectuées par votre rapporteur spécial, celui-ci a pu constater qu'il existe un vrai besoin de représentation et d'expression des personnes handicapées en ESAT. Celui-ci a actuellement lieu au sein des conseils de la vie sociale (CVS). Renforcer ce droit d'expression et de participation, par exemple par l'élection de délégués du personnel, ne parait cependant pas présenter d'intérêt particulier compte tenu de la lourdeur du processus."

 

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