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URPS : consécration du nouveau dispositif par le Conseil constitutionnel

Au JO du 20 novembre 2010 a été publiée la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel s'agissant de la constitutionnalité des règles de scrutin des Unions régionales des professions de santé (URPS).

Les faits et la procédure

Un syndicat de médecins saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il dirige contre l'article L. 4031-2 du Code la santé publique (CSP). Ce texte dispose en effet :

"Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

1° Les médecins généralistes ;

2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

3° Les autres médecins spécialistes.

Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Le syndicat de médecins fait deux reproches à cet article :

- il est contraire au principe d'égalité protégé par la Constitution dans la mesure où il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ;

- il méconnaît les principes d'égalité et de liberté syndicale puisqu'il qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

La solution

Le Conseil constitutionnel examine successivement les deux moyens pour les écarter.

S'agissant d'abord de la critique de la qualité d'électeur au regard du principe d'égalité, il rappelle que ce principe, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, il considère que la distinction opérée entre médecins conventionnés et praticiens non conventionnés caractérise une différence objective de situations, susceptible d'être mise en lumière au vu de l'article L. 4031-3 du CSP et de l'article L. 162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

S'agissant ensuite de la critique concernant les modalités de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales, le Conseil indique, au visa de l'article 34 de la Constitution qui permet au Parlement de légiférer sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que l'article L. 4031-2 ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle. En effet :

- la disposition critiquée n'empêche pas les praticiens d'adhérer s'ils le souhaitent à l'organisation syndicale de leur choix ;

- le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux URPS. En prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales. En réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national.

Le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié qu'aucun autre reproche d'inconstitutionalité ne peut être dirigé contre l'article L. 4031-2 du CSP, le déclare donc constitutionnel.

L'intérêt de la solution

L'enjeu du litige était le devenir des organisations syndicales de professionnels de santé en tant que partenaires majeurs sinon exclusifs de la sécurité sociale et des autorités sanitaires.

En effet, l'institution des URPS par la loi HPST pouvait laisser craindre à ces organisations une perte de légitimité et de pouvoir de négociation : les URPS, outre leur participation aux missions qui peuvent leur être confiées par les conventions nationales syndicats-UNCAM, peuvent conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) des conventions impliquant les professionnels de santé de la région sur des thèmes entrant das le chap de compétence des Agences.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif nouveau, le Conseil constitutionnalité avalise ce qui, certes indirectement, pourrait avoir pour effet de marginaliser progressivement le rôle des organisations syndicaes nationales, dans un système de santé qui a aussi été réformé pour imposer une maîtrise plus efficace des dépenses de santé issues des prescriptions et des actes des professionnels de santé libéraux.

Voir également sur ce blog les articles suivants :

- "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS"

- "URPS : modalités d'organisation des élections"

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