Jun
08
URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST

Au JO du 3 juin 2010 ont été publiés plusieurs textes règlementaires de la loi HPST relatifs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces Unions, constituées par les pouvoirs publics et fédérées au plan régional pour structurer la représentation des professionnels de santé libéraux, participeront à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé animée par l'Agence régionale de santé (ARS).

1. Le régime des URPS et de la FRPSL

Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux URPS définit les attributions des URPS. Celles-ci ont vocation à contribuer à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent à ce titre :

- à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé ;

- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;

- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;

- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;

- à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;

- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;

- à la mise en oeuvre du développement professionnel continu.

Les URPS peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Le décret détaille l'organisation et le fonctionnement des URPS, s'agissant notamment de la désignation ou de l'élection des représentants de chaque profession de santé à l'Assemblée de leur URPS (une par profession).

Le décret prévoit la constitution, dans chaque région, d'une Fédération régionale des professionnels de santé libéraux (FRPSL) qui regroupe les URPS et dont la vocation est de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, la Fédération doit élaborer chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des URPS membres souhaitent mutualiser parmi leurs missions énoncées ci-dessus.

Enfin, le décret comporte en annexe un modèle de statuts commun aux URPS et à la FRPSL, les unes comme l'autre ayant la nature juridique d'Association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

2. Les professions concernées

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des URPS précise que les professionnels de santé concernés par le dispositif sont les suivantes :

- selon un mode de réprésentation par élection : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ;

- selon un mode de représentation par désignation : les biologistes responsables, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

3. Dispositions spécifiques à l'URPS des médecins

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'Assemblée des URPS regroupant les médecins apporte des précisions spécifiques à la structure institutionnelle de cette Assemblée, sur la base d'une distinction opérée entre trois catégories de praticiens :

- les médecins généralistes,

- les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens ;

- les autres médecins spécialistes.

Un autre arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux URPS regroupant les médecins vient préciser, en regard du précédent, les conditions dans lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale ont un volume d'activité marginal dans leur spécialisés ne sont pas inscrits dans le deuxième collège mais dans le troisième (autres spécialistes).

4. Indemnités versées aux membres des Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des URPS prévoit que ces membres perçoivent une indemnité représentative de la perte de ressources entraînée par l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est égale à un multiple de la valeur de la lettre clé qui leur est applicable au titre de la tarification des soins couverts par la convention sécurité sociale qui les concerne, dans la limite d'un double plafond journalier et annuel.

5. Dates des premières élections aux Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixe la date des élections des URPS :

- pour l'URPS des médecins : le 29 septembre 2010 ;

- pour les URPS des autres professions concernées par le processus électif (chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) : le 16 décembre 2010.

L'ensemble de ce dispositif entre en vigueur immédiatement par l'effet du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010.

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