Feb
13
USLD : nouveaux tarifs plafonds

Au JO du 29 décembre 2013 a été publié un arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

Pour l'année 2013, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond afférent aux soins par patient dans une unité de soins de longue durée (USLD) ayant conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT) est fixée à 13,10 euros.

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