olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 04/10/16
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Le 27 septembre 2016 a été mise en ligne, sur le site gouvernemental dédié aux circulaires administratives, une instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

 

 

Suite à la création du statut d'ESUS par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite "loi ESS") et à l'édiction des mesures règlementaires d'application (cf. notre post du 4 novembre 2015), cette instruction intervient pour harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction.

S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs.

Pour l'Administration centrale, l’enjeu de cette rationalisation du processus d'instruction administrative est d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

Le sujet central dont traite l'instruction proprement dite est celui de l'appartenance des candidats à l'agrément à l'économie sociale et solidaire (ESS). En pratique, il sera utile de se référer, en fin d'instruction, à la liste des personnes référentes des diverses Administrations centrales pour obtenir tout renseignement utile, de même qu'il sera profitable de prendre attentivement connaissance des quatre annexes consacrées aux lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément, aux exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences légales et réglementaires, à la fiche d’appui à l’instruction et aux modèles de lettres de traitement des demandes d’agrément.

Par olivier.poinsot le 03/10/16
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Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 30/09/16
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Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du Code civile relative au droit des contrats. En voici les principales caractéristiques, dans leur application au contrat de séjour.

 

 

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,[1] l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[2], en vigueur à compter du 1er octobre 2016,[3] modifie l’économie de la théorie générale des obligations, aussi bien s’agissant du droit des contrats que du régime de la responsabilité civile. L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, sans toutefois bouleverser radicalement l’état du droit.[4] Il importe d’examiner les incidences de cette réforme sur le régime du contrat de séjour.

Le nouveau droit des contrats, au-delà des modifications de numérotation des articles du Code civil, recèle des évolutions qui concernent directement la théorie du contrat de séjour. Cette présentation suit le plan des nouveaux chapitres du Code civil, selon une vision chronologique allant de la formation à l’extinction des obligations.

L’état du droit demeure stable en ce que la réforme consiste dans une reformulation des principes législatifs antérieurs assortie d’une insertion des apports de la jurisprudence :

- la définition modernisée de la notion de contrat, contenue au nouvel article 1101 du Code civil, repose sur les idées d'accord de volontés et d’effets corrélatifs en termes de création, de modification, de transmission ou d'extinction d'obligations. Le principe de liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle,[6] est réaffirmé par le nouvel article 1102 qui n’en admet comme limite que l’ordre public, alors même que le projet de texte de 2015 entendait y ajouter une deuxième restriction : la prohibition de toute «  atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché ».[7] En cela, la rédaction nouvelle semble autoriser la possibilité d’une limitation consentie a priori, par les usagers, à l’exercice de leurs libertés individuelles, les principes de finalité et de proportion devant tout de même s’imposer au nom du droit européen des droits fondamentaux ;

- la fonction de production normative du contrat, contenue au premier alinéa de l’article 1134, est rappelée au nouvel article 1103. L’énoncé du principe de bonne foi est déplacé au nouvel article 1104 ;

- les notions de contrat synallagmatique,[8] de contrat à titre onéreux,[9] de contrat commutatif[10] et de contrat consensuel[11] demeurent ;

- le concept de contrat d’adhésion fait son apparition dans la loi au nouvel article 1110 du Code civil, comme exception au standard de la négociation de gré à gré, lorsque « les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties » ;

- le contrat de séjour entre, en tant qu’il s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, dans la catégorie des contrats à exécution successive.[12]

Le Code civil réformé encadre les pourparlers puis l’acceptation de l’offre contractuelle :

- la pratique des pourparlers fait l’objet d’une reconnaissance explicite, dans une section du code relative aux négociations qui consacre les apports de la jurisprudence. Ainsi les principes de liberté, de bonne foi et de sanction de la rupture fautive des pourparlers sont-ils énoncés.[13] Est affirmée l’obligation, pour chacune des parties, de partager toute « information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre (…) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». En ce sens, a une importance déterminante toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cette obligation précontractuelle d’information, d’ordre public, repose sur un devoir de loyauté réciproque sanctionné par la nullité du contrat ; c’est celui qui prétendra a posteriori qu'une information lui était due qui devra prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour l’intéressé de prouver qu’il l'avait fournie[14] ;

- l'offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il ne s’agirait que d’une invitation à entrer en pourparlers[15] ;

- l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre[16] ;

- le recours à des conditions générales est admis sous certaines conditions. En effet, l’invocation de telles conditions par une partie n’a d’effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Enfin, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières[17] ;

- le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ; il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue[18] ;

- l’offre contractuelle peut être formulée par voie électronique.[19] Le recours au courriel est admis pour acheminer les informations demandées en vue de la conclusion – puis de l’exécution - d'un contrat dès que leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. En cas de recours à un formulaire, c’est à celui qui impose cet usage qu’il incombe de mettre ledit formulaire, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.[20] Tout professionnel qui propose, par voie électronique, la prestation de services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Il demeure engagé par cette offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. Cette offre doit préciser 1°) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2°) les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3°) les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4°) le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre ainsi que les conditions d'accès au contrat archivé et 5°) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.[21] Sous cette modalité électronique, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.[22] En matière de preuve, toute lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. En ce cas, l'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.[23] Pour ce qui est des lettres recommandées relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat, elles peuvent être envoyées par courrier électronique à condition que ces courriers soient acheminés par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si les lettres ont été remises ou non au destinataire. Le contenu de ces correspondances, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, alors il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera.[24] Enfin, en toutes hypothèses, la remise d'un écrit électronique est considérée comme effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception ; si une disposition prévoit que l'écrit devait être lu au destinataire, alors la remise d'un écrit électronique à l'intéressé vaut lecture[25] ;

- la validité du contrat est subordonnée à la satisfaction de trois conditions cumulatives qui tiennent au consentement des parties, à leur capacité et à l’existence d’un objet licite et certain, ce dernier traduisant l’abandon des concepts classiques de cause et d’objet[26] sans toutefois remettre profondément en cause la logique admise jusqu’alors ;

- les vices du consentement demeurent l’erreur, le dol et la violence, le texte nouveau apportant des précisions sur ces notions. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.[27] Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.[28] Le dol demeure le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.[29] La violence est caractérisée lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.[30] La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.[31] Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.[32]

Le principe cardinal de la soumission des contrats au respect de l’ordre public demeure,[33] de même que le caractère présent ou futur, possible, déterminé ou déterminable de l’obligation.[34] En l’absence d’accord préalable, le prix du contrat d’entreprise est fixé par le prestataire, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.[35] Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.[36] Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.[37] Dans les contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.[38]

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.[39] Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.[40] Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.[41] Dans le doute, le contrat d'adhésion s’interprète contre celui qui l'a proposé.[42]

Le principe de l’effet relatif des contrats est confirmé,[43] de même que la prohibition des engagement perpétuels, ce qui oblige à assortir les contrats à durée indéterminée d’une clause de résiliation.[44] Les contrats conclus à durée déterminée doivent être exécutés pleinement jusqu’à leur terme et aucune partie ne dispose d’un droit acquis à leur renouvellement, sauf prévision de la loi ou accord des parties.[45] La continuation de l’exécution des obligations d’un contrat à durée déterminée après son échéance constitue une tacite reconduction.[46]

La subordination de la cession à l’obtention, par le cédant, de l’accord du cédé demeure la règle ; cet accord peut avoir été valablement anticipé dans une clause du contrat initial.[47] Le cessionnaire est alors subrogé dans les droits du cédant s’agissant des exceptions inhérentes à la dette, ce qui lui permet notamment d’invoquer contre le cédé l’exception d’inexécution ou la compensation de dettes connexes.[48]

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.[49] Pour déroger à l’engagement de sa responsabilité, une partie peut invoquer la force majeure lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’a empêchée d’exécuter son obligation.[50] Une partie peut opposer à l’autre  l'exception d'inexécution si cette dernière n'a pas exécuté son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave[51] ; à cette hypothèse classique s’ajoute celle, voisine, où il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.[52] L’exécution forcée en nature peut être exigée, après mise en demeure,[53] sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Après mise en demeure, le créancier peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes qu’il a avancées à cette fin, comme il peut agir en justice pour obtenir que ledit débiteur avance lui-même ces sommes.[54] L’exécution imparfaite du contrat peut être sanctionnée par une réduction proportionnelle du prix.[55] Enfin, la résolution pure et simple du contrat peut intervenir soit par le jeu d'une clause résolutoire, soit par notification du créancier, soit enfin par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave ; dans les deux premiers cas, le recours à une mise en demeure préalable est obligatoire.[56] La condamnation du cocontractant défaillant à des dommages et intérêts peut être prononcée soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution ; ces dommages et intérêts viennent réparer les pertes subies et les gains non perçus, tel qu’ils étaient prévisibles au jour de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ouvrant droit à réparation de tous les dommages causés immédiatement et directement par l’inexécution.[57]

 

[1] JO du 17 février 2015, p. 2961.

[2] JO du 11 février 2016.

[3] Article 9 de l’ordonnance.

[4] Ainsi, aux termes du rapport présenté au Président de la République, le Gouvernement est-il intervenu pour affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence. De même, il est venu simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre. Il a souhaité réaffirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat. Il s’est attaché à clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat, comme il a également souhaité clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion. Il a précisé les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Il a explicité les règles relatives à la durée du contrat, regroupé les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification. Il a réformé le régime général des obligations pour clarifier et moderniser ses règles, en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, au paiement ainsi qu’aux formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion. Au plan méthodologique, il a entendu regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat. Il a simplifié l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

[5] Il s’agit des principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, des principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission Lando, publiés entre 1995 et 2003, du projet de Code européen des contrats ou « Code Gandolfi », publié en 2000 et, enfin, du projet de cadre commun de référence (DCFR) qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008.

[6] C. Constit., 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi, n° 2013-672 DC.

[7] Chantepie G., « La liberté contractuelle : back to basics », blog Dalloz sur la réforme du droit des obligations consulté le 23 février 2016 (http://reforme-obligations.dalloz.fr/2016/02/16/la-liberte-contractuelle...).

[8] Nouvel article 1106 du Code civil.

[9] Nouvel article 1107.

[10] Nouvel article 1108.

[11] Nouvel article 1109.

[12] Nouvel article 1111-1.

[13] Nouvel article 1112.

[14] Nouvel article 1112-1.

[15] Nouvel article 1114.

[16] Nouvel article 1118.

[17] Nouvel article 1119.

[18] Nouvel article 1121.

[19] Nouvel article 1125.

[20] Nouvel article 1127.

[21] Nouvel article 1127-1.

[22] Nouvel article 1127-2.

[23] Nouvel article 1127-4.

[24] Nouvel article 1127-5.

[25] Nouvel article 1127-6.

[26] Nouvel article 1128.

[27] Nouvel article 1132.

[28] Nouvel article 1133.

[29] Nouvel article 1137.

[30] Nouvel article 1140.

[31] Nouvel article 1141.

[32] Nouvel article 1143.

[33] Nouvel article 1162.

[34] Nouvel article 1163.

[35] Nouvel article 1164.

[36] Nouvel article 1166.

[37] Nouvel article 1170.

[38] Nouvel article 1171.

[39] Nouvel article 1188.

[40] Nouvel article 1189.

[41] Nouvel article 1191.

[42] Nouvel article 1190.

[43] Nouvel article 1199.

[44] Nouveaux articles 1210 et 1211.

[45] Nouveaux articles 1213 et 1214.

[46] Nouvel article 1215.

[47] Nouvel article 1216.

[48] Nouvel article 1216–2.

[49] Nouvel article 1217.

[50] Nouvel article 1218.

[51] Nouvel article 1219.

[52] Nouvel article 1220.

[53] Au sens des nouveaux articles 1344 à 1344–2.

[54] Nouveaux articles 1221 et 1222.

[55] Nouvel article 1223.

[56] Nouvel article 1226.

[57] Nouveaux article 1231-1 à 1231-4.

Par olivier.poinsot le 30/09/16
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Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

 

 

Pris en application de l'article 3 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ce décret définit la composition de l'ODPE, constitué auprès du Président du Conseil départemental, où siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.

Par olivier.poinsot le 30/09/16
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Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).

 

 

 La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant avait prévu, en son article 1er, la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre.

Aussi ce décret vient-il préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du CNPE.

Par olivier.poinsot le 30/09/16
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Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pris en application de l'article l'article L. 223-1-1 du CASF, ce décret vient définir, dans une nouvelle section insérée dans la partie règlementaire du même code, le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE).

 

1. Champ d'application

Le PPE est établi par le Président du Conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE), hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir ce document, il organise les coordinations nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés de l'exécution des mesures.

 

2. Finalité

L'objectif du PPE est d'être centré sur l'enfant, de viser à garantir son développement, son bien-être et de favoriser son autonomie. Le PPE doit prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.

Le PPE doit être un projet pérenne et évolutif : il a vocation à accompagner l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, afin d'assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement.

 

3. Méthodologie d'élaboration

Quant à l'implication des parents dans la démarche d'élaboration du PPE, l'objectif est celui d'une construction commune aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, aux tiers impliqués dans la vie de l'enfant, aux services départementaux et, le cas échéant, à l'établissemet ou au service auquel le juge a confié la mesure.

Autre préoccupation méthodologique, l'élaboration du PPE doit s'appuyer sur l'évaluation de la situation de l'enfant, prenant en compte sa situation, celle de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son environnement, ainsi que sur une évaluation médicale et psychologique.

 

4. Contenu formel

Le PPE est un document unique et structuré qui indique les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Il doit obligatoirement mentionner les quatorze énoncés suivants :

1°) l'état civil de l'enfant : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

2°) les informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des titulaires de l'autorité parentale ;

3°) les informations relatives au lieu de vie de l'enfant ;

4°) les informations relatives à la fratrie de l'enfant ;

5°) la désignation du service du Conseil départemental ou habilité par celui-ci en charge de l'accompagnement de l'enfant ;

6°) l'identité du référent désigné :

7°) la décision administrative ou judiciaire de protection de l'enfance qui fonde l'intervention : la date et le lieu de la décision, ses motifs de la décision, son contenu et ses objectifs ;

8°) le cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son entourage ;

9°) les éléments de projet proprement dits, qui doivent concerner les domaines de vie suivants :

- le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

- les relations avec la famille et les tiers ;

- la scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Pour chacun des domaines, le PPE doit détailler :

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique ;

- les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement ;

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les besoins de soins et d'accompagnement, notamment dans les situations de handicap ;

10°) les objectifs poursuivis ;

11°) un plan d'actions décrivant les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Doivent être explicitées la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre ;

12°) le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1, issu de l'entretien réalisé avec le mineur un an avant sa majorité ;

13°) si le PPE concerne un enfant pris en charge par le service de l'ASE confié à une personne physique ou morale : une annexe relative aux actes usuels. Ce document doit alors préciser :

- la liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne physique ou morale ne peut pas accomplir au nom du service de l'ASE sans lui en référer préalablement ;

- les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.

14°) les personnes physiques ou morales auxquelles il est communicable.

 

5. Signatures

Le PPE est signé :

- par le Président du Conseil départemental ;

- en présence d'une mesure judiciaire d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de placement : par le cadre de l'ESSMS à qui le juge a confié la mesure ;

- dans toute la mesure du possible, aux titulaires de l'autorité parentale ;

- également dans toute la mesure du possible, à l'enfant en âge de discernement.

A ce stade, doivent être inscrites sur le PPE les dates auxquelles il a été remis aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.

 

6. Actualisation

L'actualisation du PPE, qui doit prend en compte notamment les changements de modalités d'accompagnement, intervient sur la base des rapports de situation établis :

- pour les enfants de moins de deux ans : au moins tous les six mois ;

- pour les enfants de plus de deux ans, au moins tous les ans.

 

7. Articulation avec d'autres documents-projets

Tous les documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de l'enfant, notamment ceux élaborés au sein de l'ESSMS intervenant ainsi que, le cas échéant, le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la Commission des droits et de l'autonomie des personne shandicapées (CDAPH), doivent s'articuler avec le PPE.

 

 

Par olivier.poinsot le 30/09/16
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Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.

 

 

En droit commun, les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

 

Toutefois, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement "loi ASV") est venue introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais :

- ces travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur ;

- l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation ;

- au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.

Au vu de ces principes, le décret vient fixer la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Ainsi les travaux admis doivent-ils correspondre à la liste limitative suivante :

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Pour ce qui est des modalités, Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit notamment désigner nommément l'entreprise chargée de les exécuter. Par ailleurs, sa demande doit mentionner expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives. Enfin, dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Par olivier.poinsot le 28/09/16
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Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 27/09/16
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Au JO du 25 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

 

 

Ce décret est pris pour l'application du nouvel article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour mémoire, il s'agit d'améliorer la gouvernance locale de la protection de l'enfance par la création, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, un protocole départemental fédérant les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille et notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les services de l'Etat et les Communes. Ce protocole départemental doit définir les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées, pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives..

Les nouveaux articles D. 112-3 et suivants du CASF donnent au protocole départemental de prévention, d'une durée maximale de cinq ans, l'objet suivant : promouvoir et impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer et d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Ainsi ce protocole doit-il énoncer les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent ainsi que sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 

- soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;

- promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Le protocole doit identifier les principes communs de prévention avant de recenser et structurer les actions de prévention. Il doit énoncer les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, celles-ci devant être hiérarchisées puis, au besoin, complétées. 

Le protocole doit être élaboré de manière campatible avec les autres démarches partenariales, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services sciaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il doit être discuté au sein de la commission des coordination des politiques de santé "prévention et promotion de la santé" constituée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

A l'issue de sa durée, le protocole doit faire l'objet d'une évaluation sous forme de bilan.

L'élaboration du protocole doit associer les services du Conseil départemental avec ceux de l'Etat, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), des Communes, de l'ARS , de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais l'autorité départementale a par ailleurs l'obligation plus large d'associer tout responsable institutionnel ou associatif concerné par la mise en place des actions de prévention.

Le protocole est adopté par les signatures du Président du Conseil départemental, du préfet, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le directeur de la CAF et, dans la mesure du possible, du directeur général de l'ARS, du directeur de la CPAM, du directeur de la MSA ainsi que des autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.

Par olivier.poinsot le 13/09/16
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Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).