olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 30/10/08
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Au JO du 30 octobre 2008 est publié un arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Ce texte modifie le régime de la formation des assistants de service social sur deux points importants qui concernent :

- d'une part, le référentiel de certification ;

- d'autre part, la sanction de la formation.

Par olivier.poinsot le 30/10/08
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Au JO du 30 octobre 2008 a paru un arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif.

Ont ainsi été agréés les accords suivants :

- accord UNIFED n° 2008-01 ayant pour objet la formation professionnelle tout au long de la vie

- décision unilatérale FEHAP du 10 juillet 2008 relativeà la valeur du point

- plusieurs avenants à la convention collective nationale UNISSS du 26 août 1965 :

* n° 1-2008 du 13 juin 2008 relatif aux jours de congés exceptionnels

* n° 2-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation du coefficient indiciaire du groupe 1

* n° 3-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation du coefficient indiciaire du groupe S

* n° 4-2008 du 13 juin 2008 relatif à la revalorisation salariale du groupe 6

- deux protocoles d'accord du SOP :

* n° 144 du 23 avril 2008 ayant pour objet la reconnaissance des diplômes des ressortissants européens

* n° 145 du 14 janvier 2008 ayant pour objet la mise en conformité avec la loi du 21 août 2007 (majoration des heures supplémentaires).

- accord d'entreprise de l'Association d'aide à domicile ADAPA du 27 mars 2008 ayant pour objet le travail de nuit

- accord d'entreprise de l'Association Présence 30/Aide ménagère (30032 Nîmes) du 21 décembre 2007 ayant pour objet la durée et l'aménagement du temps de travail.

- avenant n° 4 du 8 avril 2008 au statut collectif du personnel de l'Association Accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) (69340 Francheville) ayant pour objet le travail de nuit, la prime de dimanche, les congés et l'égalité professionnelle homme-femme

- avenant du 29 avril 2008 à l'accord d'entreprise de l'Association Cyprian-services (69100 Villeurbanne) du 29 juin 1999 ayant pour objet la modulation du temps de travail

- plusieurs accords d'entreprise du Centre de Richebourg fondation Mallet-Neuflize (78550 Richebourg) :

* accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail de l'institut d'éducation motrice (IEM)

* accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail du foyer d'accueil médicalisé (FAM)

* accord collectif du 19 novembre 2007 relatif à la durée et aménagement du temps de travail de la structure logistique « services partagés »

- accord d'entreprise de l'Association Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne (82013 Montauban) du 10 avril 2008 ayant pour objet le droit individuel à la formation

- accord d'entreprise de l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles (APSA) (86007 Poitiers) du 27 février 2008 ayant pour objet la mise en œuvre du droit individuel à la formation

- avenant n° 2 du 27 mars 2008 à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail de l'Association Aide aux mères et aux familles à domicile (92330 Sceaux)du 19 octobre 1999 et à l'avenant n° 1 du 21 août 2001 ayant pour objet la mise en application de l'accord de branche de l'aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006

- note d'information du 15 avril 2008 conclue par l'Association pour l'aide à domicile aux personnes âgées

(AADPA) (45170 Neuville-aux-Bois) en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail

- note d'information du 7 mai 2008 conclue par l'Association Aide à domicile de Sully-sur-Loire (45600 Sully-sur-Loire)en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail

Par olivier.poinsot le 30/10/08
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Au JO du 30 octobre 2008 a été publié l'arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du CASF fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ce texte vient modifier les chiffres contenus dans l'arrêté initial du 11 septembre 2008 paru au JO du 16 octobre 2008.

La modification porte sur une augmentation de la dotation régionale limitative de la Région Pays de Loire de 689 248 euros.

Au final, le budget Etat des CHRS s'élève donc à 607 562 269 euros pour l'année 2008.

Par olivier.poinsot le 26/10/08
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Dans un arrêt récent (GRENOBLE, Ch. Soc., 17 janvier 2008, Association ARIST c/ CPAM de l'Isère, n° 06/04254), une Cour d'appel a dit pour droit que des séances d'orthophonie réalisées en libéral en complément de celles pratiquées dans un SESSAD sont, dès lors qu'elles sont distinctes du type de prise en charge assuré par le service, opposables à la sécurité sociale sans pour autant qu'il y ait "double prise en charge".

Les faits

Un enfant atteint de plusieurs déficiences (important retard de parole et de langage, avec troubles phasiques, une dyspraxie contructive et visuelle ainsi que des difficultés motrices) bénéficie d'une prise en charge à domicile par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). A ce titre, il participe chaque semaine à une séance d'orthophonie devant compenser les effets de sa déficience intellectuelle, le service ayant été agréé au titre de cette spécialité.

Le 30 octobre 2004, le médecin traitant de l'enfant prescrit, indépendamment de la prise en charge institutionnelle, la réalisation de trente séances de rééducation orthophoniques qui seront effectuées par une orthophoniste libérale.

La sécurité sociale refuse de prendre en charge le remboursement des feuilles de soins qui lui sont adressées par la famille. Cette dernière saisit alors la commission de recours amiable qui rejette sa contestation, puis le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le juge du premier degré donne raison à la famille au motif que les séances suivies en libéral ne constituent pas des soins courants correspondant à la destination du SESSAD, c'est-à-dire des soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant par l'établissement ; il s'agit de soins en relation avec des problèmes moteurs, oculaires et praxiques exigeant le recours à des techniques et supports particuliers que l'établissement dont la spécificité est la prise en charge d'enfants présentant une déficience intellectuelle, ne propose pas.

La CPAM interjette alors appel.

La solution de la Cour d'appel

Réglant une question de recevabilité de l'appel qui n'appelle pas de commentaire particulier, la Cour s'attache ensuite à déterminer si les séances d'orthophonie réalisées en libéral sont en relation avec la déficience pour laquelle l'enfant est pris en charge par le SESSAD.

Elle prend alors en considération deux courriers, l'un adressé par le médecin du SESSAD au médecin-conseil de la sécurité sociale, l'autre destiné au TASS par l'orthophoniste libérale, desquels il ressort que l'enfant nécessitait une prise en charge orthophonique complémentaire à celle effectuée dans le service en utilisant d'autres supports (musique-ordinateur) et que ces séances extérieures semblaient très bénéfiques en ce qu'elles mobilisaient des techniques (comptines en musique facilitant l'évocation et la fluence, recours à un ordinateur non proposé à l'école ni au SESSAD pour accéder plus facilement à la lecture et surtout à l'écriture) propres à combattre les problèmes praxiques liés au déficit neurologique.

La Cour conclut de ces circonstances que la prise en charge par l'orthophoniste libérale n'était pas assurée au SESSAD. Par suite, elle confirme en tous points le jugement du TASS et déboute la CPAM de l'appel.

L'intérêt de l'arrêt

S'agissant de la problématique - classique - dite de la "double prise en charge", la solution proposée par la Cour d'appel de GRENOBLE est tout à fait conforme à l'état du droit, bien que la motivation de l'arrêt soit erronée s'agissant de la référence au défunt décret du 24 mars 1988 qui avait été remplacé par les dispositions des articles R. 314-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF) à l'époque des faits.

L'article R. 314-26, 2° du CASF exclut en effet des charges imputables au tarif d'un établissement ou service social ou médico-social - les EHPAD exceptés - les soins médicaux et paramédicaux liés au traitement d'une affection intercurrente.

En l'espèce, la Cour a pris un soin particulier à vérifier si la prise en charge libérale avait le même objet que la prise en charge institutionnelle. Elle a également voulu s'assurer que les techniques et matériels mobilisés par le professionnel de santé libéral n'étaient pas disponibles dans le SESSAD. A partir de ces deux constats, procédant à une appréciation souveraine des faits, elle a qualifié juridiquement les interventions de l'orthophoniste libérale d'actes répondant aux besoins de traitement d'une affection intercurrente ou, plus précisément, d'actes utiles à la compensation d'un handicap dont la prise en charge ne relevait pas de la spécialité au tite de laquelle le SESSAD avait été agréé : le besoin portait sur des problèmes moteurs, oculaires et praxiques alors que le service avait été autorisé pour la prise en charge de la déficience intellectuelle.

L'intérêt pratique de cet arrêt réside dans l'invitation qu'il lance aux professionnels potentiellement concernés par la problématique de la "double prise en charge" : il est essentiel de se préconstituer des moyens de preuve de ce que l'intervention d'un professionnel de santé libéral porte sur des besoins distincts de ceux auxquels l'établissement peut répondre compte tenu de sa mission d'une part, de ses moyens et choix techniques d'autre part. En l'espèce, cette préconstitution de la preuve résultait notamment d'un courrier adressé par le médecin du SESSAD au médecin-conseil de la sécurité sociale ; il semble que celui adressé au TASS par l'orthophoniste ait été plus déterminant encore. Il paraît donc opportun de veiller à ce que toute prise en charge complémentaire soit engagée au su de l'établissement et que professionnels et parents fassent converger leurs démarches dans une perspective partagée par le professionnel de santé extérieur.

Par olivier.poinsot le 23/10/08
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La composition du comité d'orientation stratégique de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a été arrêtée par acte règlementaire qui vient d'être publié au BO Santé n° 2008/9 du 15 octobre 2008.

Par olivier.poinsot le 23/10/08
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Dans un arrêt récent (CAA NANTES, 18 mai 2007, M. René X... c/ CCAS de Saint-Malo, n° 06NT00419), une Cour administrative d'appel a dit pour droit que la signature du contrat de séjour conditionne, pour un établissement social ou médico-social public, la faculté de procéder au recouvrement de frais de séjour par l'émission d'un titre de perception.

Les faits

Un homme de 84 ans est admis dans le foyer-logement d'un CCAS. Un an plus tard, il quitte définitivement l'établissement pour être hospitalisé ; un mois après, son neveu adresse un courrier à l'établissement pour mettre officiellement fin au séjour de son oncle. L'établissement demande alors le paiement intégral du dernier mois de séjour, le contrat de séjour prévoyant que tout mois commencé est dû. Par ailleurs, l'établissement refuse de restituer la caution déposée par le résident lors de son admission. Deux titres de perception sont émis qui donnent lieu à la réalisation d'une saisie-attribution. L'ancien usager saisit alors le Tribunal administratif d'une contestation du bien-fondé de la créance assortie d'une demande d'injonction de restitution de sa caution mais le juge du premier degré rejette sa requête.

La solution de la Cour administrative d'appel

Saisie par l'ancien usager d'une demande d'annulation du jugement, la Cour se réfère à l'article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) avant de constater que les titres de perception litigieux fondent la créance sur l'application du contrat de séjour. Elle relève ensuite que le créancier est dans l'incapacité de présenter un exemplaire original du contrat de séjour alors que, dans le même temps, le débiteur conteste sérieusement l'authenticité de sa signature. Dès lors, elle dit pour droit que les titres de perception sont privés de fondement, enjoint au CCAS de restituer la caution et le condamne à verser 1 500 euros à l'ancien résident sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

L'intérêt de l'arrêt

En l'absence de jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le régime juridique du contrat de séjour défini aux articles L. 311-4 et D. 311 du CASF, cet arrêt présente deux intérêts majeurs.

Le premier intérêt de l'arrêt réside dans la reconnaissance implicite de la nature contractuelle de la relation nouée entre un usager et un organisme gestionnaire de droit public (en l'espèce, un CCAS). Cette reconnaissance s'induit du principe posé par la Cour selon lequel la perception d'un reliquat de frais de séjour se fonde sur l'application du contrat de séjour mentionné par le titre de perception. Sur ce point, il faut observer qu'aucune critique n'a été exprimée ni par les parties, ni par la Cour sur la légalité d'un tel fondement qui semble donc pouvoir être admis. Cet apport de la jurisprudence est important dans la mesure où un doute pouvait jusqu'à présent planer sur la caractérisation de la relation usager/établissement médico-social public. En effet - et c'était d'ailleurs le cas en l'espèce - les organismes gestionnaires de droit public sont le plus souvent des établissements publics à caractère administratif, ce qui a pour conséquence de placer leurs usagers dans une position légale et règlementaire qui est exclusive de tout rapport de nature contractuelle. Sous réserve de recevoir confirmation par le Conseil d'Etat, cette solution conduit donc à admettre que le régime juridique du contrat de séjour des établissements sociaux et médico-sociaux de droit public est bien un régime contractuel et non un régime règlementaire exprimé par un vecteur d'apparence contractuelle. Plus loin, cette solution pourrait conduire par analogie à reconnaître également, pour les établissements de droit public, une valeur contractuelle aux mentions du document individuel de prise en charge (DIPC).

Le deuxième intérêt de cet arrêt réside dans le fait que l'existence de ce lien contractuel ne se présume pas : il appartient manifestement à l'établissement créancier de produire le contrat de séjour portant la signature originale de l'usager débiteur dès lors que celui-ci en conteste l'authenticité ; la charge de la preuve lui incombe. A cet égard, il faut rappeler que tout établissement - qu'il soit public ou privé - a non seulement intérêt mais encore obligation de disposer d'un exemplaire original des contrats de séjour signés par les usagers qu'il accueille puisque l'absence de contrat de séjour constitue une infraction pénale prévue et réprimée par l'article L. 313-21 du CASF.

A titre subsidaire, il faut relever que le cas d'espèce aurait pu conduire le juge administratif à proposer une interprétation de l'article R. 314-149 du CASF qui fixe le régime de la caution exigible des personnes accueillies en EHPAD et qui prévoit notamment la restitution de celle-ci dans les trente jours suivant la sortie de l'établissement, sous réserve d'une compensation avec l'éventuelle créance de la maison de retraite. Mais cette question - sans doute en l'absence de moyen soulevé par le requérant - n'a pas été évoquée.

Pour l'heure, cet arrêt n'a encore que la valeur d'une décision d'espèce d'un juge d'appel. L'avenir dira si cette interprétation sera suivie par d'autres juges du fond et si, surtout, elle sera confirmée par le juge de cassation.

Par olivier.poinsot le 20/10/08
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Par un arrêté du 4 août 2008 paru au JO du 18 octobre 2008, le Ministre de la santé a révisé pour l'année 2008 l'affectation de diverses contributions dues par les employeurs privés et publics du secteur social et médico-social au titre du financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ces révisions ont pour objet de définir les moyens consacrés au financement des actions de modernisation des services et de professionalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (actions financées par la section IV du budget de la CNSA) :

- la part de la contribution constituée par 0,1 point des cotisations sociales reste stable par rapport à l'année 2007, à 6 % ;

- la part de la contribution constituée par la participation de base (0,3 % des cotisatins sociales dues au régime de base de la sécurité sociale) et par la contribution additionnelle assise sur le prélèvement social des revenus du patrimoine et des revenus de placement (0,3 %) diminue par rapport à 2007, passant de 4,28 % à 3,72 %.

Par olivier.poinsot le 16/10/08
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Cet article a été publié sur le site Internet belge Le Guide Social (actualités du 4 septembre 2008).

Par olivier.poinsot le 16/10/08
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Dans un arrêt récent (Cass., Civ. 2, 15 mai 2008, CPAM de la Charente, n° 07-11200), la Cour de cassation rappelle que le prix de séance d'un CMPP constitue un "tout compris" dès lors que la convention conclue avec la sécurité sociale est assez explicite et que, par conséquent, les doubles facturations ouvrent droit à récupération de la caisse sur l'établissement.

Les faits

Les parents d'un enfant bénéficiant d'une prise en charge en centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) le font également examiner par un orthophoniste libéral qui lui prescrit des séances de rééducation. La réalisation de ces séances donne lieu à l'établissement de feuilles de soins. La caisse de sécurité sociale rembourse d'abord ces soins puis se rend compte de l'existence de la prise en charge. Elle demande alors le remboursement de ces séances au CMPP, au motif que la prise en charge qu'il propose comprenait nécessairement la possibilité de réaliser des séances de rééducation orthophonique.

L'établissement saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du litige ; l'une des parties interjette appel de son jugement.

La Cour d'appel (BORDEAUX, 30 novembre 2006) donne raison à l'établissement et déboute la caisse pour les raisons suivantes :

- interprétant les annexes XXXII, elle relève que les CMPP ont pour mission de réaliser un diagnostic et de délivrer des soins en ambulatoire moyennant un forfait, ce qui ne saurait mettre à leur charge l'ensemble des soins nécessités par l'affection de l'enfant ;

- elle constate également qu'un CMPP ne dispose d'aucun moyen de contrôler ce que les parents peuvent juger utile d'engager comme traitement pour leur enfant, alors que ce dernier vit avec eux ;

- elle relève que la convention CRAM n'engage l'établissement que s'agissant de son propre personnel ;

- elle estime enfin qu'il y a des cas dans lesquels des séances dispensées en libéral peuvent être justifiées même en cas de prise en charge institutionnelle, sans toutefois faire double emploi.

La solution de la Cour de cassation

La 2ème Chambre civile censure le juge d'appel, considérant qu'il n'a pas suffisamment pris en compte les clauses de la convention CRAM.

Elle rappelle d'abord que par cette convention, le CMPP s'est engagé, en contrepartie du prix de séance, à pratiquer les activités de diagnostic et de traitement, de sorte que la caisse était fonder à présenter une demande de remboursement.

Elle reproche ensuite au juge du second degré de n'avoir pas cherché à établir si les soins dispensés en libéral étaient effectivement inclus dans le prix de séance et s'ils ne faisaient pas double emploi avec les séances de rééducation dispensées dans l'établissement.

Elle casse donc l'arrêt et renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

L'intérêt de l'arrêt

Les gestionnaires gestionnaires ne le savent que trop : cette solution classique témoigne d'une rigueur sans doute excessive du juge judiciaire à l'égard des CMPP - et plus globalement, de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés - en cas de double prise en charge.

Certes, la Haute juridiction laisse la porte entr'ouverte dans toute la mesure où elle permet aux établissements de tenter de rapporter la preuve que les soins dispensés en libéral n'étaient pas inclus dans le prix de séance et qu'ils ne faisaient pas double emploi avec les séances de rééducation dispensées dans l'établissement. Mais compte tenu du libellé habituel des conventions CRAM - les caisses recourent en général à des conventions type - le passage est très étroit ...

En fait, cette problématique pose deux difficultés dans la vie institutionnelle :

- d'une part, d'un point de vue strictement financier, ce mécanisme revient à admettre l'existence d'un droit de tirage illimité des parents - via la sécurité sociale - sur le compte d'expoitation de l'établissement quant aux soins qui ne se rattachent pas à une maladie intercurrente ;

- d'autre part, du point de vue de la prise en charge, ce mécanisme porte gravement atteinte au principe de cohérence de la prise en charge et, plus généralement, à la nécessité pour les professionnels de maîtriser une prise en charge qu'ils ont la responsabilité légale et règlementaire - sous l'autorité du directeur - de définir, de conduire et d'évaluer.

Lorsque le contentieux apparaît, il est souvent trop tard et le risque de devoir rembourser la double prise en charge est en général élevé pour l'organisme gestionnaire. En revanche, pour peu que l'on prenne en amont certaines dispositions tirées d'une bonne connaissance du droit des institutions sociales et médico-sociales, alors il est possible de se référer à des normes juridiques protectrices et de mettre en oeuvre des dispositifs de nature à garantir aux professionnels, le contrôle - au sens anglo-saxon du terme - de la prise en charge et à l'établissement, la bonne gestion de ses ressources.

Par olivier.poinsot le 16/10/08
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Dans un arrêt récent (Cass., Soc., 9 juillet 2008, n° 06-45961), la Cour de cassation vient d'affirmer qu'un ESAT public ne saurait être, du seul fait des activités de production et de commercialisation réalisées, considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Les faits

Un adjoint technique est embauché sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'une année par un ESAT public communal. Le contrat prévoit une période d'essai de six mois. Pendant cette période d'essai, l'employeur interromp la relation de travail. L'agent, considérant la rupture abusive, saisit alors la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel de MONTPELLIER (4 octobre 2006) retient la compétence du juge judiciaire, considérant que l'ESAT doit être qualifié - compte tenu de ses modalités de fonctionnement - d'établissement public à caractère industriel et commercial dès lors que son objet est d'assurer la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés en commercialisant auprès du public des produits ou des services intéressant divers domaines soumis au libre jeu de la concurrence.

La solution de la Cour de cassation

La Chambre sociale censure le juge d'appel : pour apprécier le caractère administratif ou bien industriel et commercial d'un établissement public, il devait prêter attention à son objet, à l'origine de ses ressources et à ses modalités de fonctionnement.

L'arrêt d'appel est donc cassé et les parties et la cause renvoyées devant une autre Cour.

L'intérêt de l'arrêt

Le juge de cassation de l'autorité judiciaire adopte - c'est assez rare et important pour être souligné - une analyse analogue à celle à laquelle se livre habituellement le juge administratif pour déterminer la nature administrative ou industrielle et commerciale d'un service public. Il faut souligner que l'enjeu de cette distinction sur le régime du service public est capital, notamment pour déterminer l'ordre de juridiction compétent (les agents d'un SPA relèvent du juge administratif quand ceux d'un SPIC relèvent du juge judiciaire, voir par exemple : T. Conflits, 3 juin 1996, Le Gac & autres, n° 02968 à 02974).

La qualification de service public, quant à elle, ne prête pas à discussion en l'espèce puisque l'ESAT en cause est un établissement public communal.

Au fond, il est permis de penser que la Cour de cassation n'a pas voulu trancher totalement le litige en droit afin de ne pas faire naître une jurisprudence sur le régime du service public qui pourrait davantage relever du domaine du Conseil d'Etat ou du Tribunal des Conflits. Toutefois, dans la mesure où elle avait la possibilité de confirmer la solution dégagée par la Cour d'appel et qu'elle ne l'a pas fait, il est possible d'imaginer qu'elle pourrait regarder l'activité qui lui était soumise - car vu les critères auxquelles elle s'est référée, c'est bien de la qualification de l'activité qu'il s'agit - comme une activité de service public administratif.

De manière implicite il est vrai, cet arrêt redonne aussi force et vigueur à une dispute qui, à sa manière, constitue l'un des plus anciens "serpents de mer" du secteur : c'est la discussion sur l'appartenance au service public. La Cour de cassation aurait pu se référer mordicus au critère organique tiré du statut juridique de l'établissement (un établissement public communal) ; elle a préféré se concentrer sur l'analyse fonctionnelle de l'activité. Qu'en déduire ? Peut-être que l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est toujours de service public, le régime de ce service public étant la seule variable selon les cas de figure ...

Enfin, moins sérieusement, une question s'impose : pourquoi, depuis quelques temps, les rares décisions jurisprudentielles afférentes à la notion de service public de l'action sociale et médico-sociale sont-elles toutes rendues à propos de CAT ou d'ESAT (voir arrêt Aprei) ?