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Par olivier.poinsot le 06/01/09
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Un arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 abroge et remplace l'arrêté du 10 décembre 2007. Le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux doivent désormais être conformes à cette nouvelle version de la M 22.

Par olivier.poinsot le 06/01/09
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Le décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 prévoit que la violation des règles communautaires d'accès au transport aérien, pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, peut justifier le prononcé d'une amende à l'égard de l'exploitant de l'aéroport.

Plus précisément, cette amende peut être prononcée par le Ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'a été constatée une violation du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Par olivier.poinsot le 06/01/09
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Un arrêté du 22 décembre 2008 définit la liste des comptes qui doivent obligatoirement figurer dans la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux privés au sens de l'article L. 312-1, I du CASF.