olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 12/02/09
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Le Code de la santé publique vient d'être réformé pour inclure de nouvelles dispositions sur l'obligation, pour les professionnels de santé, d'informer leur clientèle sur leurs honoraires et leur position à l'égard des conventions conclues avec la sécurité sociale.

Les nouveaux articles R. 1111-21 et suivants du Code de la santé publique redéfinissent le régime de l'obligation d'affichage des honoraires, en ajoutant une obligation qui concerne certaines mentions précises à propos de la situation du professionnel de santé à l'égard du conventionnement sécurité sociale. Cette obligation d'affichage plus contraignante est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.

1. L'obligation d'affichage

1.1. L'affichage des tarifs

Le nouvel article R. 1111-21 impose aux professionnels de santé d'afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :

- médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;

- chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;

- autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

1.2. L'affichage de la position conventionnelle

1.2.1. Pour les médecins

Les médecins doivent, au titre du nouvel article R. 1111-22, afficher les mentions suivantes en fonction de leur situation conventionnelle :

- médecins conventionnés :

"Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :

- exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;

- non-respect par vous-même du parcours de soins.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure."

- médecins conventionnés autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires :

"Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie."

- médecins non conventionnés :

"Votre médecin n'est pas conventionné ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure."

1.2.2. Pour les chirurgiens-dentistes

Les chirurgiens-dentistes doivent désormais afficher , conformément à l'article R. 1111-23, l'une des phrases suivantes en fonction de leur situation :

- chirurgiens-dentistes conventionnés :

"Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.

Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.

Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure."

- chirurgiens-dentistes conventionnés autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires :

"Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.

Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure."

- chirurgiens-dentistes non conventionnés :

"Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.

Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

« Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure."

1.2.3. Pour les autres professionnels de santé

Les autres professionnels de santé doivent faire apparaître l'une des mentions suivantes en fonction de leur situation, en application de l'article R. 1111-24 :

- professionnels de santé conventionnés :

"Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.

Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure."

- professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :

"Votre professionnel de santé n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.

Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer."

- autres professionnels de santé d'exercice libéral dont les rapports avec l'assurance maladie ne sont pas régis par une convention :

"Votre professionnel de santé fixe librement le montant de ses honoraires dans le respect du tact et de la mesure. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie."

Dans chacune de ces phrases , le professionnel peut remplacer les mots "professionnels de santé" par la dénomination de sa profession.

2. La sanction de ces obligations

Le nouvel article R. 1111-25 prévoit que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues est sanctionné :

- lors de la première constatation d'un manquement par les agents habilités, par un rappel à la règlementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée ;

- en cas de nouvelle constatation d'un manquement, le Préfet du département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification. A l'issue de ce délai, le Préfet peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. Cette amende est recouvrée comme n'importe quelle autre amende pénale.

Par olivier.poinsot le 06/02/09
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Dans un arrêt récent (CE, 1ère & 6ème sous-sections, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron & autres, n° 293960), le Conseil d'Etat a rappelé le Gouvernement à son obligation de subordonner son action aux règles de partage des compétences entre la loi et le règlement prévues aux articles 34 et 37 de la Constitution, dans une espèce où était critiquée la création de dispositions budgétaires règlementaires dépourvues de fondement légal.

Les faits et la procédure

Plusieurs associations ont formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Cet article insérait en effet des dispositions budgétaires règlementaires nouvelles dans le Code de l'action sociale et des familles (articles R. 316-5 à R. 316-17) qui devaient s'appliquer aux lieux de vie et d'accueil.

Les requérantes invoquaient l'illégalité de ces dispositions au regard d'une violation, par l'autorité règlementaire, des normes en vigueur s'agissant des domaines respectifs de la loi et du règlement telles qu'elles résultent des articles 34 et 37 de la Constitution.

Le Conseil d'Etat a dit pour droit "qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le libre exercice d'une activité professionnelle, que les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; que relève en conséquence de la compétence législative le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l'assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale".

Faisant application de ce principe aux faits de l'espèce, la Haute juridiction a relevé que les lieux de vie et d'acceuil ne sont pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux et que, par suite, en l'absence de disposition législative le prévoyant, ils ne peuvent être assujettis à l'exercice d'un pouvoir règlementaire qui n'est prévu par la loi qu'à l'égard de ces seuls établissements et services. Elle a donc annulé le texte incriminé.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision mérite d'abord d'être signalée en ce qu'elle contribue, avec d'autres arrêts récents du Conseil d'Etat, à rappeler l'Administration centrale à ses obligations à un moment où la politique publique mise en oeuvre vise à contraindre très fortement les acteurs privés dans la perspective prochaine de la constitution des Agences régionales de santé (ARS). L'inflexion stratégique forte donnée par la Direction générale de l'action sociale (DGAS) depuis 2006 a en effet pour objet de concentrer très fortement le secteur et d'imposer une allocation des crédits à hauteur des ressources disponibles et non en réponse aux besoins constatés. Dans ce contexte, la tentation a pu être forte pour l'autorité règlementaire d'aller au-delà du droit, soit en adoptant des dispositions règlementaires illégales, soit en entreprenant de règlementer par voie de circulaire ; les deux tentations ont été réprimées par le juge de cassation au gré des initiatives courageuses prises par certains acteurs du secteur.

Mais cet arrêt est à retenir en tant qu'il offre à l'activité de gestion d'un équipement social ou médico-social la garantie juridique d'une liberté publique, celle du libre exercice d'une activité professionnelle. Certes, l'invocation de ce seul principe ne suffit pas à justifier la protection de la loi puisque, dans le même temps, la Haute juridiction a tenu à prendre en considération les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Néanmoins, d'un point de vue global, la double nécessité de préserver la liberté des organismes gestionnaires et des financeurs fonde l'obligation pour l'Etat de subordonner l'édiction d'une règlementation à une autorisation légale.

Une autre observation doit être formulée. La protection juridique reconnue par le Conseil d'Etat ne porte que sur la définition législative de l'encadrement du régime financier, pas sur le régime financier lui-même. Cela signifie que l'Administration centrale est tout à fait fondée à règlementer la tarification des établissements à l'égard desquels la loi a prévu l'intervention de textes règlementaires d'application.

Et c'est là l'une - au moins - des conséquences à tirer de cette décision : si ne peuvent faire l'objet d'une règlementation tarifaire que les établissements et serivces qui y sont soumis par l'effet d'une disposition légale, a contrario les autres structures qui ne constituent pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne peuvent être efficacement contraints par une règlementation tarifaire dépourvue de fondement juridique propre. C'est ce qui ressort des dispositions des articles L. 312-1, I et R. 314-1 du CASF. Or, il n'aura échappé à personne que les sièges sociaux ne sont pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux ...

Par olivier.poinsot le 06/02/09
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Dans un arrêt récent (CE, 1ère & 6ème sous-sections, 21 novembre 2008, Ministre de l'Intérieur & Ministre du Travail c/ Mme A..., n° 307300), le Conseil d'Etat a été conduit, à l'occasion d'un litige en responsabilité, à opérer une distinction entre la responsabilité du fait de la gestion d'un équipement social ou médico-social et la responsabilité du fait de l'exercice d'une compétence administrative en matière de financement et de tutelle.

Les faits et la procédure

Une personne, admise dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) non personnalisé géré par un Conseil Général, est victime d'une agression dans l'établissement. Elle impute cette agression à une protection insuffisante des personnes accueillies ainsi qu'à des conseils inaproppriés donnés par les professionnels.

Saisi par cette personne d'une action au plein contentieux, le Tribunal administratif de VERSAILLES rejette la requête.

La Cour administrative d'appel de VERSAILLES annule le jugement et, considérant que l'Etat supporte la charge du financement de l'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation en application des articles 32 et 35 de la loi du 23 juillet 1983, le réforme en condamnant l'Etat à indemniser la victime.

Le Conseil d'Etat dit pour droit qu' "il appartient à la personne publique gestionnaire d'un service public non doté de la personnalité morale d'assumer la réparation des conséquences dommageables de carences ou de dysfonctionnements de ce service" et ajoute que "la responsablité d'une personne publique qui ne gère pas le service mais contribue seulement à son financement ou en assure la tutelle ne pourrait être recherchée qu'à raison de fautes commises dans ses missions de financement et de tutelle". Il relève au vu des pièces du dossier qu'alors qu'il était établi que le CHRS était géré par le Conseil général, la Cour administrative d'appel s'est indûment dispensée de rechercher à quel organisme gestionnaire incombait la gestion de cet établissement ; il casse donc son arrêt pour erreur de droit.

L'intérêt de l'arrêt

Au premier abord, cet arrêt exprime une solution de bon sens : si un dommage est causé à une personne accueillie dans un établissement ou service social et médico-social, alors la responsabilité à rechercher est celle de l'organisme gestionnaire de cet établissement ou service dès lors que celui-ci n'est pas personnalisé. Rien, en somme, qui justifie de lui prêter une attention particulière.

Et pourtant ... Deux éléments fondamentaux figurent dans le considérant de principe de cet arrêt.

D'abord, le Conseil d'Etat reconnaît explicitement que la gestion d'un CHRS relève du service public. Voilà qui devrait relancer le riche débat qui a entouré le prononcé de l'arrêt Aprei du 22 février 2007, arrêt par lequel la Haute juridiction avait tourné le dos aux conclusions du Commissaire du Gouvernement pour affirmer que la gestion d'un établissement social ou médico-social au sens de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (en l'occurence, un CAT) ne relève pas du service public.

Ensuite, le juge de cassation reconnaît l'existence d'une responsabilité de l'Administration du fait de l'exercice de ses missions de financement et de tutelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, responsabilité qu'il y a naturellement lieu de distinguer de celle de la gestion de ces équipements. L'affirmation de ce principe est intéressante dans la mesure où, s'agissant du droit des institutions sociales et médico-sociales, il n'existe pas de précédent jurisprudentiel reconnaissant et mettant en oeuvre une telle responsabilité. Dans le contexte actuel de mutation profonde du secteur impulsée par les pouvoirs publics, voilà qui pourrait alimenter la réflexion des dirigeants d'association soumis aux décisions illégales et arbitraires aussi bien en matière de tarification que de tutelle et même d'exercice du pouvoir de police prévu au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 06/02/09
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A l'occasion de la promulgation de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le droit de la tarification et le droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été profondément modifiés. Cette modification profonde, opérée via la généralisation de tarifs plafonds règlementaires, touche le droit budgétaire toutes catégories d'établissements confondues et comporte par ailleurs des dispositions particulières aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. A titre principal, la réforme porte sur l'édiction de tarifs plafonds règlementaires. Mais elle s'accompagne de dispositions modifiant le droit budgétaire.

1. Le coeur de la réforme : la création de tarifs plafonds règlementaires

La réforme crée des tarifs plafonds règlementaires dont le fondement juridique varie en fonction de la nature des financements.

1.1. Au titre des financements sécurité sociale

L'article L. 314-3, II, alinéa 2 in fine du Code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 soumet à l'objectif de dépenses relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des PRIAC le financement assuré par l'assurance maladie des établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants (article L. 314-3-1) :

- les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, IMPro, ITEP, IES, SESSAD) ;

- les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;

- les établissements et services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

- les établissements et services pour personnes adultes handicapées (FAS, FAM, SAMSAH, MAS) ;

- les centres de ressources intervenant au bénéfice des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

- les établissements ou services expérimentaux intervenant au profit des personnes handicapées ou âgées dépendantes ;

- les établissements pour personnes âgées.

La prise en compte de cette liste doit être tempérée dans la mesure où, du fait de l'application combinée du premier alinéa du I de l'article L. 314-3, en fait ce ne sont pas des catégories d'établissements et de services mais des modalités de tarification qui sont assujetties au nouveau mécanisme des tarifs plafonds.

Sont donc concernés :

- établissements d'éducation spéciale : les prix de journée et les dotations globales financés par la sécurité sociale ;

- CAMSP : la dotation globale financée par la sécurité sociale, qu'il importe de distinguer de celle financée par le Conseil général ;

- établissements de réentraînement au travail : le prix de journée financé par l'assurance maladie ;

- établissements pour personnes adultes handicapées : les dotations soins des FAM et des SAMSAH, le prix de journée des MAS, la dotation globale des SSIAD pour personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ainsi que la dotation soins des UEROS qui sont financés par la sécurité sociale. Le prix de journée des FAS et le prix de journée d'accompagnement à la vie sociale des SAMSAH, financés par le Conseil général, ne sont pas concernés ;

- centres de ressources : la dotation globale financée par la sécurité sociale et tarifée par le Préfet de département s'agissant d'établissements intervenant dans les champs de l'autisme et du handicap rare. Les autres centres de ressources ne reçoivent pas de produits de la tarification mais des subventions d'exploitation financées conformément à des conventions de financement ;

- établissements expérimentaux (pour mémoire) ;

- établissements pour personnes âgées (pour mémoire compte tenu des dispositions spécifiques détaillées ci-après).

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale doit fixer, chaque année, le tarif plafond de chacune de ces catégories ou les règles de calcul dudit tarif plafond ainsi que les règles permettant de ramener le tarif pratiqué au niveau du tarif plafond.

S'agissant des FAM et SAMSAH, ces dispositions légales confirment les prévisions de l'article R. 314-141 qui affirmait déjà l'existence d'un forfait plafond journalier fixé par arrêté interministériel pour la dotation soins. Un arrêté du 4 juin 2007 a ainsi pu définir le mode de calcul du forfait plafond à 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

S'agissant des EHPAD, un arrêté du 16 juillet 2008 est venu déterminer les modalités de calcul des tarifs plafonds applicables.

A ce jour, aucun arrêté n'est encore paru concernant les catégories autres que les FAM, SAMSAH et EHPAD.

1.2. Au titre des financements Etat

L'article L. 314-4 complété par l'article 180 de la loi de finances pour 2009 prévoit également un dispositif de tarifs plafonds s'agissant du financement par l'Etat des établissements et services suivants :

- les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;

- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;

- les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;

- les services tutélaires.

Un arrêté interministériel doit, pour chacune de ces catégories, déterminer le forfait plafond ou son mode de calcul ainsi que les règles permettant de ramener le tarif pratiqué au niveau du tarif plafond.

A ce jour, aucun arrêté n'est encore paru pour opérer cette détermination.

2. La réforme comprend aussi une modification du droit budgétaire

L'article L. 314-7-1 définit un régime juridique commun qui est applicable à tous les établissements et services soumis aux forfaits plafonds, que leur financement provienne de la sécurité sociale et/ou de l'Etat au titre de l'aide sociale.

Des dispositions spécifiques s'ajoutent à ce nouveau droit budgétaire commun dans le cas des établissements pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure une convention annuelle tripartite (CPT).

2.1. Le nouveau droit budgétaire commun

La rédaction du nouvel article L. 314-7-1 modifie l'état du droit budgétaire en procédant par exclusions de compétence :

- exclusion des deux premiers alinéas de l'article L. 314-5 : le Préfet n'est plus compétent pour pratiquer des abattements sur les propositions budgétaires ;

- exclusion du 3° du I de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour autoriser les charges et produits d'exploitation ni les affectations de résultat ;

- exclusion du premier alinéa du II de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour autoriser le montant des charges nettes à financer ;

- exclusion du III de l'article L. 314-7 : le Préfet n'a plus compétence pour pratiquer des abattements sur les propositions budgétaires au regard des motifs reconnus comme licites par le droit budgétaire commun ;

- exclusion du 3° du I de l'article L. 314-7 : l'établissement ou le service est dispensé de l'obligation de constituer un dossier budgétaire constitué des documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L. 314-7 et remet, en leur lieu et place, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) conforme au modèle règlementaire. Cet EPRD est transmis à l'autorité de tarification à réception de la notification du tarif de l'exercice.

Il s'agit là de la suppression pure et simple de la procédure budgétaire dans son ensemble, de la constitution du dossier budgétaire à l'arrêté de tarification :

- de manière certaine, il n'existe plus ni dossier budgétaire, ni procédure contradictoire ;

- de manière très probable, il n'existe plus non plus d'arrêté de tarification. Certes, la nouvelle lettre de l'article L. 314-7-1 ne fait pas disparaître explicitement la notion de fixation du tarif, l'exclusion portant exclusivement sur l'autorisation des charges et des produits, l'autorisation des charges nettes et l'autorisation des affectations de résultat. Or, aux termes de l'article R. 314-34 :

« Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire.

L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24.

Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. »

ce qui induit l'éventuelle existence résiduelle d'un arrêté de tarification dont l'unique objet serait alors de fixer le tarif lui-même (3ème alinéa de l'article R. 314-34), cet arrêté n'ayant plus alors de fonction d'autorisation budgétaire. Mais l'hypothèse qu'il existe encore un arrêté de tarification est des plus ténues :

- comment le tarificateur pourrait-il autoriser un tarif sans autoriser préalablement les montants des charges et des produits ?

- n'y a-t-il pas lieu de considérer que, dans la mesure où l'article R. 314-34 n'est que de valeur règlementaire quand le nouvel article L. 314-7-1 est de valeur législative, les dispositions du second prévalent sur celles contraires du premier, ce qui serait conforme au principe juridique de la hiérarchie des normes ?

Au vu de ces éléments, la disparition de l'arrêté de tarification pourrait être tenue pour acquise, ce qui aurait pour immédiate conséquence la disparition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

2.2. Les nouvelles règles spécifiques aux établissements pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure une CPT

L'article 63 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009 bouleverse très profondément le droit budgétaire des établissements et services pour personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conclure la CPT prévue à l'article L. 313-12, I.

Ce bouleversement porte sur les deux points suivants :

1°) Modification du contenu de la structure tarifaire

- section hébergement :

Le financement des charges d'hébergement demeure financé par un tarif journalier (prix de journée hébergement) fixé et acquitté par le conseil général au titre de l'aide sociale départementale.

- section soins :

Le forfait soins est désormais défini en fonction du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins médico-techniques des résidants en fonction de barèmes et de règles de calcul définis par arrêtés ministériels. Auparavant, en application de l'article R. 314-161, le forfait soins finançait les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que les prestations paramédicales liées au niveau de perte d'autonomie des résidants. Le dispositif nouveau fait suite aux modifications déjà introduites avec la prise en compte du GIR moyen pondéré « soins » (GMPS) intégrant l'indice Pathos moyen pondéré (PMP) suite à la promulgation d'un arrêté du 4 juin 2007.

- section dépendance :

Le financement de la dépendance est désormais assuré par un forfait global qui résulte du niveau de dépendance moyen des résidents. Ce forfait est fixé par arrêté du Président du Conseil général et versé aux établissements au titre de la perception de l'APA en établissement.

2°) Suppression de l'opposabilité des charges du personnel issues des accords collectifs de travail agréés

Dans chaque section d'imputation tarifaire, les charges du personnel (groupe fonctionnel II) dont le montant résulte de l'application des accords collectifs de travail agréés – opposabilité issue historiquement de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 – ne sont désormais plus opposables au tarificateur dès lors que l'établissement a conclu une CPT ou un CPOM. Rappelons à cet égard que la conclusion d'un CPOM en lieu et place d'une CPT est, en l'état actuel du droit, illégale (voir notre article du 22 novembre 2008 sur ce blog : "EHPAD : la CPT est morte, vive le CPOM ?").

Par olivier.poinsot le 02/02/09
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La fédération Santé CGT a mis en ligne une étude juridique réalisée en avril 2008 pour le compte de l'UNIFED sur le travail de nuit.