olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 08/04/09
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Un arrêté du 2 avril 2009, paru au JO du 8 avril 2009, définit dans le détail le nouveau régime de l'enseignement dispensé dans les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, qu'il s'agisse d'équipements médico-sociaux ou sanitaires.

La réforme du dispositif d'enseignement spécialisé, largement engagée après les lois de 2002 et de 2005, se concrétise encore davantage avec cet arrêté qui décrit les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés (IME, IMPro, ITEP, IES) et les établissements de santé.

1. Des unités d'enseignement

Les établissements doivent être dotés d'unités d'enseignement au sens de l'article D. 351-17 du Code de l'éducation. Ces unités ont pour mission d'assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des enfants et adolescents accueillis dès lors qu'ils ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire ordinaire. Le texte nouveau ajoute à cette définition en précisant que ces unités ont vocation à mettre en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant.

Sont assimilées à des unités d'enseignement les classes des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat au sens de l'article L. 442-12 du même code.

2. Une convention

La création d'une unité d'enseignement résulte nécessairement de la conclusion d'une convention conclue entre l'organisme gestionnaire et l'Etat (représenté à la fois par le Préfet et l'IDEN). Cette convention énonce les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires. Dans le cadre de cette convention, le directeur de l'établissement ou du service médico-social est responsable de la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l'unité d'enseignement. Toute unité d'enseignement est pourvue d'un projet pédagogique, lequel fait de droit partie intégrante du projet d'établissement (article D. 351-18).

Sur ces points, l'arrêté du 2 avril 2009 apporte de nombreuses précisions.

2.1. Le projet pédagogique

Le projet pédagogique doit être élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement. Il constitue un volet du projet de l'établissement ou du service médico-social, ou du pôle de l'établissement de santé. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation. Il s'appuie sur les enseignements que ces élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence afin de bénéficier du dispositif adapté prévu par leur projet personnalisé de scolarisation. Pour les élèves pris en charge par un établissement de santé, ce projet pédagogique tient compte du projet de soins.

Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés dans son projet personnalisé de scolarisation à la suite des évaluations qui ont été conduites. Il doit tenir compte du ou des modes de communication retenus en fonction du choix effectué par les familles des jeunes déficients auditifs.

2.2. Les caréactéristiques de la population accueillie

La convention doit définir les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en œuvre par l'unité d'enseignement, notamment leur âge et la nature de leurs troubles de santé invalidants ou de leur handicap.

2.3. L'organisation de l'unité d'enseignement

La convention doit déterminer :

- la nature et les niveaux des enseignements dispensés en référence aux cycles correspondants dans l'enseignement scolaire ;

- la nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation des élèves, et notamment :

les aides spécifiques apportées au sein d'un établissement scolaire ou dans le cadre d'un service hospitalier,

les collaborations particulières établies avec certains établissements scolaires, en précisant dans ce dernier cas les établissements concernés, les modalités pratiques des interventions au sein des locaux scolaires et les lieux d'intervention,

l'enseignement dispensé dans le cadre de l'établissement médico-social ou de santé.

2.4. La coopération entre les enseignants de l'unité d'enseignement et ceux d'autres établissements scolaires

La convention doit décrire les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser.

Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.

2.5. Les moyens des unités d'enseignement

La convention mentionne les moyens humains consacrés à l'enseignement par l'Education Nationale. Ils sont définis sous la forme d'une dotation globale en heures d'enseignement qui doit tenir compte :

- du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'unité d'enseignement, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;

- des caractéristiques de l'établissement ou du service ;

- du nombre de groupes constitués en fonction des niveaux d'enseignement dispensés et des besoins particuliers des élèves ou du nombre d'élèves suivis et du lieu de ce suivi (domicile, établissement scolaire) ;

- des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;

- de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;

- des obligations réglementaires de service des enseignants ;

- des besoins d'articulation et de concertation entre l'ensemble des acteurs des projets personnalisés de scolarisation, notamment les enseignants.

Des moyens spécifiques peuvent être alloués pour l'animation des enseignements qui relèvent spécifiquement du ministère de l'agriculture.

Pour les établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels (IES pour DA et DV, SAFEP, SSEFIS, SAAAIS), le nombre d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est établi par le préfet selon les critères ci-dessus, en cohérence avec les éléments retenus par l'Education Nationale et avec le projet d'établissement, lors de la détermination du budget médico-social ou sanitaire.

La nature des postes d'enseignants affectés à l'unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l'unité. Il peut s'agir de postes d'enseignants du premier degré ou du second degré, de maîtres agréés ou, dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et adolescents déficients sensoriels, de postes d'enseignants relevant du ministère chargé des personnes handicapées.

Rien n'est précisé par l'arrêté s'agissant des moyens matériels qui continuent donc de relever des budgets des établissements et services, en contravention au principe selon lequel l'Etat doit assumer la charge de l'enseignement spécialisé au titre de l'obligation scolaire.

2.6. La gouvernance

La convention doit préciser les rôles respectifs du directeur d'établissement et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement.

2.7. Les locaux

La convention doit préciser la configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l'unité d'enseignement sont mis en œuvre. Cette configuration comme les caractéristiques et les équipements nécessaires doivent être conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité, d'accessibilité et adaptés aux activités d'enseignement et aux besoins des élèves qui y sont accueillis.

Si une partie des activités se déroule dans un autre établissement scolaire alors il faut ajouter à la convention créant l'unité d'enseignement une autre convention, conclue entre l'établissement médico-social ou sanitaire et cet autre établissement scolaire, pour la définition des conditions d'utilisation de ces locaux.

2.8. L'évolution et la fin de la convention

La convention doit prévoir ses conditions de révision et de résiliation, étant précisé que sa durée est de trois ans. Une mesure transitoire prévoit que la première révision devra avoir lieu deux ans suivant la signature.

La résiliation sera possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois ; elle ne pourra produire ses effets qu'en fin d'année scolaire.

2.9. Valeur et publicité de la convention

La convention, élément du projet d'établissement, a donc la même valeur que lui. Elle constitue donc un élément des normes contractuelles cadres du contrat de séjour.

La convention est annexée au projet d'établissement et, le cas échéant, au projet des établissements scolaires concernés. elle est transmise pour information aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

3. Des exigences de qualification professionnelle pour les enseignants

Les enseignants des unités d'enseignement doivent être impérativement titulaires de l'un des diplômes suivants : CAPA-SH, 2CA-SH, CAPEJS, CAEGADV, CAFPETADV, CAEMADV ou CAFPETDA.

4. Une répartition des attributions managériales à l'égard des enseignants

Comme par le passé, les enseignants des unités d'enseignement sont placés :

- sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'établissement ;

- sous le contrôle pédagogique de l'EN.

Cette répartition s'explique par le fait que ces enseignants sont des fonctionnaires en position statutaire d'activité.

L'unité d'enseignement comprend un coordonnateur pédagogique :

- si le directeur d'établissement est titulaire de l'un des diplômes d'enseignement requis, il est ce coordonnateur ;

- dans le cas contraire ou si, ayant les titres requis, il ne souhaite pas exercer cette fonction, le directeur d'établissement propose à l'IDEN le nom de l'enseignant qu'il souhaite voir exercer cette fonction.

Les attributions du coordonnateur pédagogique sont d'organiser et d'animer, sous l'autorité fonctionnelle du directeur d'établissement, les actions de l'unité d'enseignement en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre, le coordonnateur pédagogique :

- organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;

- supervise, s'il y a lieu, l'organisation des groupes d'élèves ;

- coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou dans leur établissement scolaire en lien avec les responsables de ces établissements ou au domicile des élèves ;

- travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.

5. Un suivi pédagogique individualisé des enfants et adolescents accueillis

une équipe de suivi de la scolarisation est constituée pour assurer la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève.

Un enseignant référent est désigné pour chacun des élèves. Il réunit et anime l'équipe de suivi de la scolarisation, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves. Il doit constituer le lien naturel et constant entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

6. Une évaluation régulière des unités d'enseignement

Une évaluation des unités d'enseignement doit être réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection de l'EN. Elle doit permettre de mesurer l'effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s'appuie notamment sur un bilan d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.

Par olivier.poinsot le 01/04/09
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Un arrêté du 26 février 2009 détermine les règles de calcul des tarifs plafonds des EHPAD ainsi que le mécanisme de convergence tarifaire qui leur est applicable depuis l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2009.

Par olivier.poinsot le 01/04/09
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Dans une circulaire DGAS/4A n° 2008-392 du 31 décembre 2008, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) décrit les modalités concrètes de la formation des assistants de service social et de la certification de leur diplôme d'Etat.

Cette circulaire très volumineuse ne peut être résumée en quelques phrases. Son sommaire est le suivant :

I. – ACCÈS À LA FORMATION

1.1. Principes présidant à l'admission en formation des candidats

1.1.1. Dispositions générales

1.1.2. Dispositions particulières

1.2. Organisation générale de l'admission

II. – CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION

2.1. Entre pratique et théorie : l'alternance

2.2. L'enseignement théorique

2.2.1. Dispositions générales

2.2.2. Les allègements concernant la formation théorique

2.3. La formation pratique

2.3.1. Dispositions générales

2.3.2. Les objectifs des stages

2.3.3. Le site qualifiant

2.3.4. Les allégements de formation pratique

2.3.5. Les stages hors région et les stages hors de France

III. – LES MODALITÉS DE CERTIFICATION

3.1. La présentation des candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social

3.2. L'épreuve « dossier de pratiques professionnelles » (DC1)

3.2.1. Déroulé de l'épreuve

3.2.2. Objectifs de l'épreuve

3.3. L'épreuve « mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel » (DC2)

3.3.1. La démarche d'initiation à la recherche

3.3.2. Les quatre objectifs poursuivis par cette épreuve

3.3.3. L'écrit

3.3.4. La soutenance

3.3.5. La note de contrôle continu en cours de formation

3.3. L'épreuve « dossier de communication » (DC3)

3.4. L'épreuve « connaissance des politiques sociales et implication dans les dynamiques partenariales

institutionnelles et inter institutionnelles » (DC4)

3.4.1. L'épreuve nationale

3.4.2. La note de contrôle continu en cours de formation

3.5. Le jury

3.6 La validation des acquis de l'expérience

3.6.1. Les principes généraux

3.6.2. Les dispositions propres au DEASS

IV. – LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Par olivier.poinsot le 01/04/09
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Par une lettre n° DGAS/5B du 12 janvier 2009, la Direction générale de l'action sociale (DGAS) répond aux interrogations formulées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) concernant le régime des conventions règlementées.

Cette lettre évoque deux points qui concernent l'interprétation des dispositions de l'article L. 313-25 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : d'une part la déclaration des conventions passées, d'autre part la notion de "famille".

S'agissant d'abord de la déclaration des conventions passées, l'Administration centrale indique qu'un alinéa a été ajouté à l'article R. 314-59 par l'article 4, 3° du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en vertu duquel les conventions qui doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification chaque année sont celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors d'un exercice précédent, sont toujours en vigueur. Elle considère que le dispositif de l'article L. 313-25 complète et précise, pour les organismes gestionnaires, le dispositif de l'article L. 612-5 du Code de commerce afin d'y inclure les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15 du Code du travail ; sont donc concernés les directeurs généraux et les directeurs d'établissement.

S'agissant ensuite de la notion de "famille", la DGAS laisse aux commissaires aux comptes le soin de définir eux-même son étendue pour procéder à une analyse des risques pertinente, l'option retenue par eux devant être explicitement mentionnée dans leur rapport.

Par olivier.poinsot le 01/04/09
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Par arrêté du 14 janvier 2009, le modèle de formulaire de demande auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sa notice explicative ont été publiés.

Le nouveau formulaire constitue l'enregistrement qui servira de point de départ aux processus que met en oeuvre la MDPH au bénéfice des personnes handicapées :

- demande de définition du projet de vie

- demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément

- demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social

- demande de carte d'invalidité

- demande de prestation de compensation

- demande d'affiliation gratuite d'un aidant familial à l'assurance vieillesse

- demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources

- demande relative au travail, à l'emploi et à l'orientation professionnelle

- demande d'orientation en établissement ou service social ou médico-social

Par olivier.poinsot le 01/04/09
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Par deux arrêts du 18 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la contestation du licenciement de deux travailleurs sociaux convaincus d'avoir commis des actes de maltraitance à l'égard de personnes handicapées accueillies en établissement social ou médico-social. A cette occasion, la Haute juridiction s'est livrée à un exercice d'apparente casuistique sur l'annulation du licenciement du salarié fautif.

1. Les faits et les solutions

Dans une première espèce, un moniteur d'atelier employé en ESAT est licencié pour faute grave pour avoir exigé d'un travailleur handicapé qu'il aille, seul, dans le froid, casser des pierres. Il conteste le bienfondé de son congédiement devant la juridiction prud'homale. La Cour d'appel caractérise la réalité de la faute mais, dans le même temps, estime que les effets disciplinaires de cette dernière doivent être minorés en considération de l'ancienneté du salarié (7 ans) et de l'absence de toute perturbation causée au travailleur handicapé concerné ou à d'autres membres de l'équipe de son atelier. Elle en déduit que le licenciement est dépourvu de cause sérieuse et prononce son annulation. L'employeur se pourvoit en cassation ; la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant une autre Cour d'appel. La solution retenue est la suivante : "le fait, pour un salarié, moniteur chargé de l'encadrement et de l'insertion de travailleurs handicapés que leur état rendait vulnérables, d'infliger à l'un d'eux, sans justification, un traitement spécifique, humiliant et dégradant, était constitutif d'une faute grave justifiant, en dépit de son ancienneté, la rupture immédiate des relations contractuelles".

(Cass., Soc., 18 mars 2009, n° 07-44.691)

Dans une deuxième espèce, une aide médico-psychologique (AMP) employée en maison d'accueil spécialisé (MAS) gifle un adolescent accueilli dans cet établissement qui l'a empoignée par le bras. Licenciée pour faute grave, elle saisit le juge prud'homal. La Cour d'appel annule le licenciement en le disant dépourvu de motif réel et sérieux. L'employeur se pourvoit mais la Haute juridiction rejette son recours et confirme l'arrêt d'appel au motif suivant : "ayant relevé que le geste de Mme X... avait été provoqué par l'attitude du jeune résident qui l'avait agrippée au bras, avait refusé de la lâcher et lui avait enfoncé les ongles dans la peau, et que le comportement de la salariée, qui justifiait d'une ancienneté de treize années, avait été jusqu'alors irréprochable, la cour d'appel a pu décider que les faits reprochés à l'intéressée n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient donc pas une faute grave".

(Cass., Soc., 18 mars 2009, n° 08-40.384)

2. L'intérêt des décisions

La Cour de cassation rappelle d'abord le principe selon lequel l'atteinte, causée à une personne accueillie en établissement par un acte de violence imputable à un professionnel, constitue une faute disciplinaire dont la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. En ce sens, les deux arrêts s'inscrivent dans la continuité d'une jurisprudence connue s'agissant des obligations professionnelles des travailleurs sociaux.

Cela étant, les deux arrêts mettent en relief, par leur apparente contradiction, l'étendue du contrôle que la Cour de cassation entend exercer s'agissant du licenciement pour faute grave consécutif à la commission d'actes de maltraitance, ce terme étant employé dans son acception juridique issue de l'aticle 434-3 du Code pénal. En effet, dans le premier cas, le juge régulateur semble s'être arrogé le pouvoir de porter une appréciation sur la caractérisation des faits alors que dans le deuxième, il paraît s'être borné à vérifier que la Cour d'appel avait bien procédé à cette opération de qualification des circonstances de fait. Dans un cas, la faute grave est confirmée, dans l'autre elle est disqualifiée.

En réalité, dans les deux cas, le juge suprême a exercé le même contrôle, un contrôle maximal aux confins du fait et du droit et dont le résultat est d'ébaucher une théorie de la gravité de l'acte de maltraitance sanctionnable dont les critères sont les suivants :

- le niveau de qualification du salarié,

- l'exercice d'une attribution d'encadrement des personnes accueillies,

- le caractère fondé de l'acte au regard d'un élément causal objectif,

- le caractère discriminatoire de l'acte,

- le fait que l'acte résulte d'une volonté autonome de son auteur ou d'une réaction à un comportement agressif de la personne accueillie,

- le fait que l'acte constitue ou non une atteinte à la dignité de la personne par ses caractères humiliant et dégradant.

En considération de ces éléments, l'ancienneté et le caractère irréprochable de la manière de servir antérieure sont manifestement sans incidence sur la qualification de la faute. Peut-être s'agirait-il là de la véritable évolution de la jurisprudence sociale que ces arrêts contribuent à esquisser.

Une observation terminale peut être formulée à propos du dernier critère. En effet, compte tenu de l'état des personnes accueillies en MAS, il ne semble pas du tout certain que le fait qu'un résidant s'agrippe fortement au bras d'un salarié chargé de s'occuper de lui caractérise un geste agressif appelant, comme une réponse légitime, un geste violent. Cela paraît d'autant moins avéré que la vulnérabilité de ces personnes, du fait du pluri ou du polyhandicap qui les affecte, est très importante. Là peut-être se situe la dimension la plus paradoxale de ces deux arrêts : la sanction abusive et vexatoire d'un travailleur handicapé, dont l'injustice retentit dans le collectif de l'atelier, est-elle vraiment plus attentatoire à la dignité de sa personne que la réponse non maîtrisée et violente d'un personnel éducatif au geste d'une personne polyhandicapée dénué de volonté agressive, dans la singularité d'une relation interindividuelle ?