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Par olivier.poinsot le 29/05/09
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Le décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 a étendu et précisé l'obligation faite à certains établissements médico-sociaux d'assurer la sécurité de la prise en charge s'agissant de la continuité de l'alimentation électrique.

Le décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris en application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 avait inséré, dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF), de nouveaux articles R. 313-31 à R. 313-33 pour mettre à la charge des établissements d'éducation spéciale, des établissements pour personnes âgées et des foyers pour personnes adultes handicapées assurant un hébergement collectif et dispensant des soins une obligation de continuité de la prise en charge en cas de défaillance de l'alimentation électrique. Concrètement, les établissements concernés devaient :

- s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour garantir la sécurité des personnes hébergées pendant 48 heures ;

- prévoir les mesures permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie.

Le représentant légal de l'établissement était tenu d'annexer au registre de sécurité un document décrivant les mesures ainsi prévues.

Le nouveau décret ne modifie pas le champ d'application de l'obligation définie à l'article R. 313-31 s'agissant des établissements concernés (établissements relevant des 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF).

En revanche, donnant une nouvelle rédaction à l'article R. 313-32, le décret du 26 mai 2009 :

- renforce l'obligation de continuité à l'égard de ceux de ces établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité. Pour eux, l'obligation est désormais sans limitation de durée. Les mesures nécessaires devront avoir été prises au plus tard le 14 septembre 2012 ;

- assouplit pour les autres établissements les modalités de satisfaction de leurs obligations : les mesures à prévoir doivent être proportionnées aux besoins et tenir compte de l'ensemble des caractéristiques desdits établissements et de leur environnement. Par ailleurs, l'exigence d'autonomie totale est assouplie : en effet il n'y a plus d'exigence d'autarcie, les mesures prévues peuvent consister dans la mise en oeuvre de moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. Ces mutualisations ou partages doivent alors faire l'objet d'un conventionnement à actualiser en fonction de l'évolution des besoins.

Enfin, la responsabilité du représentant légal de l'établissement est confirmée et précisée : elle consiste non seulement dans le fait de compléter le registre de sécurité mais aussi (c'était jusque là implicite) dans celui de concevoir et d'actualiser le document qui décrit l'ensemble des mesures prévues.

L'édiction de ces nouvelles obligations devrait conduire les organismes gestionnaires des établissements entrant dans les catégories concernées (IME, IMPro, établissements pour personnes âgées, FAM, MAS) à prendre plusieurs dispositions :

- actualiser, pour chaque établissement concerné, le document décrivant le plan de continuité à annexer au registe de sécurité, en distinguant bien la présence ou l'absence de dispositifs médicaux fonctionnant à l'énergie électrique ;

- rechercher, en fonction des besoins et des possibilités de l'environnement, des synergies avec d'autres établissements, sanitaires, médico-sociaux ou autres ERP et, si une solution de mutualisation ou de partage est possible, négocier et conclure les conventions correspondantes ;

- prévoir budgétairement les incidences financières de la mise en oeuvre de ces mesures (notamment en termes d'investissements) ;

- profiter de cette évolution pour procéder à une revue de l'organisation des délégations de compétence entre les responsables bénévoles des associations et fondations, les cadres des sièges sociaux, les directeurs d'établissement et leurs collaborateurs afin que le niveau de délégation de l'exercice des attributions du représentant légal de l'établissement corresponde au niveau de l'exercice effectif des tâches de mise en sécurité ;

- prendre contact avec leur assureur pour l'informer des dispositions prises et vérifier le niveau de couverture des risques correspondants.

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Une instruction ministérielle du 26 mars 2009 demande aux Préfets d'organiser la tenue d'assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées.

Une instruction DGAS/2A n° 2009-88 du 26 mars 2009 relative à l'organisation des assises départementales de la bientraitance en faveur des personnes âgées, publiée au BO Santé n° 2009/4 du 15 mai 209 (p. 379) prévoit l'organisation par les Préfets, avant la fin du mois de juin 2009, d'assises départementales largement ouvertes qui seront animées notamment par des représentants des Administrations concernées (telles que les missions régionales et interdépartementales d'inspection, de contrôle et d'évaluation ou MRIICE, l'inspection du travail, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DDCCRF, le Conseil général, les Communes), des organismes gestionnaires publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social, des membres des Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements, le CODERPA, les associations ALMA, les acteurs de la formation professionnelle.

L'objet de ces assises sera de promouvoir la priorité d'action gouvernementale que constitue le développement de la bientraitance en institution comme à domicile.

Ces manifestations prendront la forme de tables rondes qui se consacreront à des échanges sur la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques (dont celles de l'ANESM) ainsi que sur des retours d'expérience significatifs.

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Une circulaire du 5 mars 2009 détermine les critères du contrôle administratif des instituts de formation qu'assurent les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur le fondement des articles L. 451-1 et R. 451-4-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

La circulaire DGAS/PSTS/4A n° 2009-71 du 5 mars 2009 relative au guide méthodologique pour le contrôle de la qualité des enseignements dispensés par les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social, publiée au BO Santé n° 2009/4 du 15 mai 2009 (p. 271), définit les critères du contrôle administratif qu'assurent les DRASS sur l'activité des instituts de formation des travailleurs sociaux.

Ce contrôle a un double objet :

- d'une part, vérifier la conformité juridique au cadre d'exercice des activités de formation ;

- d'autre part, apprécier la qualité des enseignements dispensés.

En annexe, la circulaire comprend un long "guide méthodologique de référence nationale" dont la rédaction a associé des représentants des DRASS, des Régions (désignés par l'ARF) et des instituts de formation (désignés par le GNI et l'AFORTS). Ce guide se compose de deux parties, la première donnant des repères de méthodologie, de démarche et de procédure et la deuxième constituant un référentiel des critères d'appréciation de la conformité et de la qualité.

Une deuxième annexe comprend les formulaires destinés aux agents de contrôle pour le recueil des enregistrements liés à l'exercice des contrôles (dossier de contrôle).

Une troisième annexe comprend diverses normes utilisées pour déterminer les critères de contrôle.

Il est précisé que les contrôles s'effectueront à la fois sur pièces et sur place.

Les acteurs du contrôle seront formés à la méthodologie de contrôle par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Dans un premier temps, au moins un agent par DRASS devra bénéficier de cette formation.

Les résultats des contrôles seront consolidés au niveau national par l'Administration centrale.

D'ores et déjà, dans la mesure où les résultats obtenus à l'issue des contrôles pourront avoir une incidence sur la pérennité des activités de formation, il paraît opportun que les instituts de formation s'approprient ces nouveaux référentiels et se préparent, dans une démarche d'autocontrôle.

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2009, le Gouvernement fait le point sur le régime juridique du financement des transports des personnes adultes handicapées.

La polémique enflait depuis plusieurs mois dans certains départements à propos de la prise en charge financière des frais de transport des personnes adultes handicapées accueillies en institution. En effet, certaines Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avaient multiplié les effets d'annonce voire suspendu les paiements, indiquant que le financement de ces transports devait désormais relever de la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle prestation est plafonnée à 12 000 euros pour une durée de 5 ans (soit 46 euros par semaine !).

Face à cette situation, la secrétaire d'Etat à la solidarité a décidé de confier à un groupe de travail le soin de proposer un nouveau régime juridique de cette prise en charge financière, régime qui pourrait être calqué sur celui des établissements pour enfants et adolescents : le financement serait alors assuré sur le compte d'exploitation des établissements fréquentés par les personnes adultes.

Dans l'immédiat et pour répondre à l'intervention gouvernementale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est engagée à adresser aux CPAM une instruction "pour garantir la poursuite de la prise en charge des frais de transport dans les conditions actuelles et les inviter à examiner attentivement toutes les situations individuelles".

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 crée, pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de subventions, l'obligation de publier leurs comptes annuels sur le site Internet de la Direction des journaux officiels.

Les associations et fondations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions avaient déjà l'obligation de produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe soumis à certification par le commissaire aux comptes.

S'ajoute désormais une nouvelle obligation : celle de publier ces documents sur le site Internet de la Direction des journaux officiels dans le délai de trois mois suivant la date d'approbation des comptes par l'organe statutaire compétent. Un arrêté viendra préciser les modalités pratiques de cette publication ; on sait d'ores et déjà que si la consultation de ces comptes sera gratuite pour les internautes, en revanche la mise en ligne sera considérée par la Direction des journaux officiels comme une prestation qui donnera lieu au paiment du service par les associations et fondations concernées.

Attention, l'obligation de publication concerne :

- les comptes de l'exercice 2009 et ceux des exercices à venir, dans les conditions de délai déjà évoquées ;

- mais aussi ceux des exercices 2006 à 2008 inclus, l'échéance étant fixée à l'expiration d'un délai de trois débutant à la date de publication de l'arrêté d'application attendu.

Rappelons enfin que les produits de la tarification des activités sociales et médico-sociales institutionnelles ne sont pas des subventions ; ils correspondent à la rémunération de la réalisation de prestations d'accueil et d'accompagnement (articles L. 312-1, II, alinéa 4 et L. 314-1 CASF).

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice détermine les conditions dans lesquelles un enfant doué de discernement peut être entendu par une juridiction, soit à la demande de celle-ci, soit à celle d'une partie, soit enfin à la demande de l'enfant lui-même.

Le texte prévoit notamment, s'agissant des instances soumises à l'application du Code de procédure civile (articles 338-1 à 338-12) :

- que si la demande d'audition émane du mineur, alors elle ne peut être refusée par le juge que si l'absence de discernement est établie ou si le mineur n'a pas intérêt (au sens juridique du terme) à l'instance concernée ;

- que le juge peut déléguer la réalisation de l'audition à une tierce personne, sans lien ni avec le mineur ni avec les parties à l'instance. Cette personne doit justifier d'une expérience dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique ;

- que si le mineur souhaite être assisté d'un Avocat et qu'il n'en a pas choisi un lui-même, alors le juge doit saisir le Bâtonnier afin qu'il en soit désigné un.

Par olivier.poinsot le 28/05/09
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Un arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé détermine les conditions d'accès, le contenu, l'organisation et la certification de ce diplôme. Les annexes à cet arrêté, dont le référentiel professionnel qui définit les compétences requises, feront l'objet d'une parution ultérieure au BO Santé.

Par olivier.poinsot le 14/05/09
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Dans une réponse apportée le 30 avril 2009 à la question posée par un sénateur sur les moyens financiers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), madame la Secrétaire d'Etat chargée de la solidarité présente les perspectives dans lesquelles se place le Gouvernement pour renforcer les moyens des MDPH mais également pour améliorer leur organisation et leur fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 14/05/09
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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, parue au JO du 13 mai 2009, comprend diverses dispositions qui modifient le régime juridique des activités sociales et médico-sociales institutionnelles.

Déclaration de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (art. L. 312-1, I, 6° CASF)

L'article 4 de la loi modifie l'article 80 du Code civil. Désormais, En cas de décès dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées, le directeur doit aviser par tous moyens, dans les 24 heures, l'officier d'état civil. Dans l'établissement, un registre doit être ouvert sur lequel seront inscrites les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier d'état civil. En cas de difficulté, ce dernier devra se rendre dans l'établissement pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte sur la base des déclarations et renseignements qui lui seront communiqués.

Modifications du droit de la consommation

L'article 24 de la loi crée dans le Code de la consommation un nouvel article L. 141-5 en vertu duquel le consommateur peut désormais saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de compétence de droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette disposition pourra trouver application dans le contentieux des contrats de séjour.

Dons et legs aux établissements

L'article 111 de la loi réécrit totalement l'article 910 du Code civil. C'est ainsi que la validité des dons et legs au profit des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux est subordonnée à leur autorisation par arrêté préfectoral. Echappent toutefois à ce régime d'autorisation les personnes morales dotées de la "grande" personalité (RUP) et qui, de ce fait, sont aptes à accepter purement et simplement. A leur égard, le Préfet dispose néanmoins du pouvoir de former opposition a posteriori s'il conteste leur aptitude à recevoir des libéralités.

Modifications du régime juridique de la police adminsitrative des établissements

L'article 116, II, 3°, 4° et 5° de la loi complète les articles L. 313-14, L. 313-16 et L. 331-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afférentes au régime des conséquences des contrôles opérés en vertu du pouvoir de police administrative des services de l'Etat et, bientôt, des services de l'Agence régionale de santé (ARS). Ces ajouts concernent plus précisément deux catégories d'ESMS :

- les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

- les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Pour ces deux catégories, en cas de constatation d'une infraction aux lois et règlements ou de dysfonctionnement dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, le Procureur de la République pourra désormais demander à l'autorité administrative de prononcer des injonctions. Le Parquet pourra également demander la fermeture de l'ESMS et si celle-ci est prononcée, il en sera avisé.

Conflits d'intérêts dans la gestion institutionnelle des mesures de protection des majeurs

L'article 116, III, 3° de la loi ajoute un deuxième alinéa à l'article 459-1 du Code civil. Désormais, en cas de conflits d'intérêts entre l'ESMS et le majeur protégé alors que la gestion de la mesure de protection est assurée par un préposé de l'établissement, le juge des tutelles pourra saisir le subrogé curateur ou le subrogé tuteur ou, s'i n'en a pas été nommé, désigner pour la circonstance un curateur ou à un tuteur ad hoc.

Modification des sanctions pénales du droit des institutions

L'article 122, I, de la loi supprime le mécanisme prévu de doublement de la peine en cas de récidive dans la commission de certains délits prévus au Livre III du CASF :

- délit de gestion d'un EHPAD sans avoir signé la convention pluriannuelle tripartite obligatoire,

- délit de défaut de déclaration en cas d'accueil ou de d'hébergement collectif de mineurs ;

- délit de création d'un autre ESMS soumis à déclaration sans avoir effectué ladite déclaration ou malgré l'opposition administrative faite à cette déclaration ;

- délit de non respect des injonctions administratives ;

- délit de continuation de l'exploitation d'un ESMS en dépit de sa fermeture administrative ;

- délit de réouverture d'un ESMS ayant été fermé ;

- délit d'absence de registre des entrées et sorties des usagers ;

- délit d'obstacle au contrôle.

Modification de la protection des témoins cités en leur qualité de professionnel

L'article 126 de la loi complète l'article 706-57 du Code de procédure pénale relatif à la protection des témoins. Il était déjà prévu qu'un témoin puisse être protégé dans les actes d'une procédure pénale, son adresse pouvant être dans ces actes - sous réserve de l'accord du Procureur de la République - remplacée par celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dans laquelle il avait déposé. Désormais, lorsque le témoin a été convoqué en raison de sa profession, l'adresse déclarée pourra être son adresse professionnelle.

Par olivier.poinsot le 11/05/09
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Un arrêté du 26 mars 2009, publié au Journal officiel du 10 mai 2009, détermine les indicateurs socio-économiques applicables aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).