olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 26/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

La circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR no 2009-127 du 11 mai 2009, publiée au BO santé n° 2009/5 du 15 juin 2009 (p. 224 et s.), actualise pour l'été 2009 le dispositif du plan national canicule et

de l'organisation de la permanence des soins.

Par olivier.poinsot le 26/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, paru au JO du 10 juin 2009, modifie et complète le Code du travail pour apporter des précisions sur les modalités de décompte, dans l'effectif, des salariés à temps partiel et des stagiaires.

Par olivier.poinsot le 16/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Un arrêté du 18 mai 2009, paru au JO du 16 juin 2009, modifie l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

Ce texte mérite d'être signalé dans la mesure où il concerne directement les activités de transport assurées par les établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants, adolescents et adultes.

Il débute par une redéfinition des principaux concepts de la règlementation (ex. : notions de transport en commun, de personne à mobilité réduite) avant de fixer certaines modalités pratiques telles que celles du transport de personnes handicapées en fauteuil roulant (définition d'une obligation d'accompagnement, limitation du nombre de personnes transportées) ou encore la composition obligatoire des trousses de secours des véhicules.

Par olivier.poinsot le 15/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour de cassation a dit pour droit que la perte d'une autorisation administrative, consécutive à une modification de la règlementation afférente à cette autorisation, justifie qu'un bailleur ne renouvelle pas le bail d'un local affecté à l'activité soumise à cette autorisation. Cette solution pourrait connaître des développements dans le secteur des établissements sociaux et médico-sociaux dont le droit des autorisations a été réformé par la loi du 2 janvier 2002.

Les faits, la procédure et la solution

Une association exploitant une salle de sports, agréée pour ce faire par l'Administration, loue des locaux sous la forme d'un bail commercial. Or une modification de la règlementation intervient qui conduit à une réforme du droit des autorisations des activités d'éducation physique et sportive ; au regard de l'état nouveau du droit, l'association concernée n'est plus en conformité.

A l'échéance du bail, le bailleur considère que l'association ne dispose plus de l'autorisation administrative nécessaire pour exploiter le fonds et refuse de renouveler le contrat.

Le locataire saisit alors la justice pour obtenir une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts. Il fait valoir deux arguments. D'une part, il propose au juge de vérifier qu'il avait, dans le passé, satisfait à des obligations administratives de déclaration issues de législations antérieures et que l'antériorité de ces formalités devait l'exonérer d'une nouvelle procédure d'autorisation administrative. D'autre part, il prétend que le fait, pour l'Adminsitration, d'imposer une obligation de renouvellement périodique de déclaration porte atteinte à l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui garantit le droit de propriété.

Au terme du processus contentieux, la Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire.

Elle considère d'abord que le fait, pour un bailleur, de subordonner le renouvellement d'un bail à la possession d'une autorisation administrative actuelle n'est pas attentatoire au droit de la propriété commerciale protégé par la CEDH : "le fait pour le bailleur d'un local ou immeuble abritant un établissement d'enseignement d'invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, les conditions prévues par l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984, devenu l'article L. 463-4 du code de l'éducation, et l'article 2 du décret n° 93-1109 du 3 septembre 1993 imposant au titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation d'effectuer dans un certain délai une nouvelle déclaration à la préfecture, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces dispositions combinées avec celles du code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs des droits fondamentaux de la personne".

La Haute juridiction indique d'autre part qu'un procès-verbal dressé par un fonctionnaire de contrôle pour constater l'exercice d'une activité règlementée sans autorisation suffit à justifier le non renouvellement du bail : "ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée le 6 octobre 2003 par un agent assermenté à la direction départementale de la jeunesse et des sports que M. X... n'avait, à cette date, déposé aucune déclaration d'établissement d'activité physique et sportive conforme à la législation en vigueur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X..., qui se trouvait dans l'illégalité, ne pouvait bénéficier du droit au renouvellement de son bail ".

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt, rendu dans une espèce a priori très précise qui concerne à la fois le droit des baux commerciaux et celui des activités sportives, présente un intérêt certain pour les organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux.

En effet, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a rénové le régime des autorisations administratives d'ouverture (agréments), la durée d'agrément étant désormais limitée à 15 ans (article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) alors qu'elle était auparavant illimitée dans le temps. Dans ce contexte, il est prévisible que certains établissements soient confrontés à la perte de leur agrément.

Dans ce cas de figure, il semble tout à fait possible - c'est l'illustration qu'apporte cet arrêt dans une espèce somme toute analogue - que le bail des locaux de l'établissement ne soit pas renouvelé voire que la perte de l'agrément conduise le bailleur à prendre l'initiative d'une résiliation en cours de bail. Et l'organisme gestionnaire ne pourra invoquer le droit fondamental issu de l'article 1er du 1er Protocole additionnel de la CEDH pour s'opposer à cette résiliation.

Par olivier.poinsot le 11/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Par décision du 17 décembre 2008 publiée au JO du 11 juin 2009, le Collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté la nouvelle version de la procédure de certification des établissements de santé.

La nouvelle procédure de certification des établissements de santé (V2010) s'applique à tous les établissements de santé qui s'engagent dans la troisième procédure de certification des établissements de santé. Néanmoins, la version antérieure (V2007) demeure en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).

Par olivier.poinsot le 11/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Le décret n° 2009-642 du 9 juin 2009, paru au JO du 10 juin 2009, a modifié les dispositions de l'article R. 5213-76 du Code du travail relatif à l'aide au poste versée aux entreprises adaptées.

Le montant de l'aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail.

L'aide au poste est versée mensuellement.

L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.

Par olivier.poinsot le 11/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009, paru au JO du 9 juin 2009, a modifié l'organigramme de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Ce texte fait disparaître la fameuse Direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) et répartit ses attributions entre une Direction des ressources humaines (DRH) et une Direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS).

Ces deux directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Il faut relever, s'agissant de la DAFJS, que plusieurs de ses missions (article 3 du décret) vont intéresser le secteur social et médico-social :

- assurer une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique aux services du Ministère ;

- veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes ;

- coordonner le traitement des contentieux et en gérer la prise en charge financière.

- fournir à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Par olivier.poinsot le 08/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Un arrêté du 2 juin 2009 définit les conditions pratiques de réalisation des formalités de publicité des comptes annuels, cette nouvelle obligation de publicité résultant en son principe du décret du 14 mai 2009 que nous avons déjà signalé.

La réalisation des formalités de publicité s'effectuera sur le site Internet de la Direction des journaux officiels, à l'aide d'un formulaire d'enregistrement.

Attention : l'article 3 du décret prévoit l'obligation de publier les comptes annuels des exercices 2006 à 2008 inclus dans le délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté. Cette dernière étant intervenue le 4 juin 2009, le délai de régularisation des déclarations des exercices antérieurs prendra donc fin le 4 septembre 2009.

Par olivier.poinsot le 02/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Par arrêté du 26 mai 2009, les représentants, au sein du Conseil de la Commission nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées ont été désignés.