olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 29/07/09
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Par un arrêt en date du 18 juin 2008, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de statuer sur un contentieux en responsabilité inédit qui portait sur la qualité des prestations d'accueil en IME d'un usager épileptique ainsi que sur sa demande ultérieure de réadmission.

Les faits, la procédure et la décision

Le jeune Carl, accusant un important retard psychomoteur et souffrant d'épilepsie, est admis à l'âge de douze ans dans un institut médico-éducatif (IME) sur orientation conforme de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES). Il y est accueilli jusqu'à l'âge de seize ans, puis ses parents décident de le retirer de l'établissement : ils considèrent en effet qu'à l'usage, l'établissement a démontré son incapacité à gérer ses crises d'épilepsie de manière adaptée. Carl est confié à un autre IME de la région et sa mère cesse son activité professionnelle pour aller auprès de lui. Il subit une intervention chirurgicale destinée à remédier à son épilepsie. Un an après la sortie de l'IME initial, les parents de Carl saisissent la CDES d'une nouvelle demande d'orientation et désignent en premier choix, dans leurs desiderata, ce même établissement. La CDES répond favorablement à leur attente, sous réserve que l'établissement d'accueil soit en capacité de prendre en compte l'état de santé de l'enfant. Les parents de Carl se tournent alors vers l'IME en question mais celui-ci leur refuse alors l'admission à raison de sa maladie. Carl est donc confié par ses parents à un autre établissement de même catégorie.

Carl - devenu majeur - et sa mère - devenue sa tutrice - saisissent le Tribunal de grande instance d'une action en responsabilité dirigée contre l'organisme gestionnaire. Ils reprochent à l'IME de leur avoir causé un préjudice du fait des insuffisances de la prise en charge (78 000 euros) et de leur avoir ensuite opposé un refus d'admission injustifié (30 000 euros), les deux évènements ayant un caractère fautif.

Le Tribunal rejette la demande afférente aux insuffisances de la prise en charge, constatant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des fautes alléguées. Le juge reçoit en revanche la demande afférente au refus injustifié de réadmission ; sur ce fondement, il alloue aux demandeurs les sommes de 3 000 euros en réparation du préjudice personnellement subi par Carl, 3 000 euros en réparation du préjudice subi par sa mère et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'organisme gestionnaire interjette appel ; à titre incident, Carl et sa mère forment également appel pour apporter au dossier des éléments de preuve supplémentaires et réévaluer leurs demandes (75 000 euros de pertes de salaire pour la mère de Carl qui avait cessé son activité pour s'occuper de son fils, 3 000 euros de préjudice moral pour Carl, 3 000 euros de préjudice pour sa mère outre une somme représentative de ses trajets et 2 000 euros de frais irrépétibles).

La Cour d'appel, en dépit des éléments supplémentaires apportés au débat par les intimés, donne raison à l'organisme gestionnaire appelant et déboute Carl et sa mère de leurs prétentions.

A propos des insuffisances dans la prise en charge d'abord, la Cour considère que les éléments apportés par Carl et sa mère à la procédure n'établissent pas des fautes susceptibles de justifier une réformation du jugement du Tribunal de grande instance. Elle indique par ailleurs que l'établissement a géré les crises d'épilepsie de Carl "dans le respect de ses obligations, compte tenu des moyens dont il disposait, sans qu'il soit démontré que ceux-ci auraient été insuffisants au regard de la règlementation en vigueur". Enfin, elle souligne que dès lors que les parents de Carl ont placé l'IME en choix n° 1 lors de la deuxième procédure d'orientation CDES, ils devaient nécessairement considérer que les prestations qu'il délivrait étaient satisfactoires.

A propos du refus d'admission ensuite, la Cour constate que Carl et sa mère ont été reçus à l'IME pour un entretien de préadmission qui a donné lieu à compte-rendu ainsi qu'à un avis médical du médecin psychiatre de l'établissement. Elle relève ensuite que le refus d'admission a été motivé par l'organisme gestionnaire, au vu des éléments de cet avis médical, par une insuffisance du ratio d'encadrement de l'établissement ne permettant pas d'intégrer normalement l'enfant et d'assurer sa sécurité et celle de la structure. Poursuivant son raisonnement, la Cour déduit que l'épilepsie n'est pas la cause déterminante du refus d'admission : cette cause réside dans l'impossibilité pour l'IME, compte tenu de ses capacités et de l'état de santé de Carl, de l'accueillir sans danger. La Cour y voit un motif légitime de refus d'admission. Au surplus, le juge d'appel rejette la demande indemnitaire de la mère de Carl après avoir constaté qu'il ne peut y avoir préjudice en lien de causalité avec le réfus de réadmission dès lors que l'enfant a bénéficié d'un accueil dans un autre établissement.

L'intérêt de l'arrêt

Sous réserve de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir - car Carl et sa mère se sont pourvus - cette décision d'appel est riche d'enseignements.

L'arrêt a d'abord le mérite de proposer une formulation générale des obligations contractuelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'égard des personnes qu'ils accueillent ou accompagnent : assurer effectivement la prise en charge, compte tenu des moyens dont ils disposent, dans le respect des obligations que leur assigne la règlementation en vigueur. Ce principe jurisprudentiel vient très opportunément répondre à une attente récurrente des acteurs du secteur alors que les conditions financières d'exercice de l'activité tendent à se dégrader : on ne peut exiger d'un établissement que ce qu'il est en mesure de proposer compte tenu de l'allocation budgétaire dont il dispose.

Mais l'arrêt souligne aussi, par le fait, que le respect de la règlementation est une obligation première de l'organisme gestionnaire. A cet égard, il est important de rappeler que l'exercice des activités sociales et médico-sociales est règlementée et soumise à un pouvoir de police adminsitrative au sens du Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). C'est pourquoi, pour d'évidentes raisons de sécurité juridique, le directeur ou la directrice doit veiller, notamment, au respect permanent des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. C'est pourquoi, également, les organismes gestionnaires qui en ont la possibilité ont intérêt à se doter d'une compétence juridique en interne ou à faire réaliser périodiquement un audit juridique externe de leurs établissements. Ce n'est pas seulement la pérennité de l'activité qui est en jeu du fait des sanctions prononcées éventuellement par l'Administration de contrôle : comme nous avions déjà eu l'occasion de le démontrer, un défaut de conformité est aussi de nature à constituer, dans l'environnement juridique du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), une faute dont le professionnel aura la plus grande difficulté à s'éxonérer face à un usager-consommateur insatisfait.

Mais l'arrêt présente également un grand intérêt s'agissant du regard porté par le juge sur l'admission. Deux enseignements pratiques sont à en tirer.

D'une part et d'un point de vue formel, il est impératif que la procédure aboutissant au prononcé de l'admission soit formalisée. On a mesuré ici l'intérêt d'avoir pu disposer d'un compte-rendu d'entretien de préadmission et d'un avis médical circonstancié. La Cour a par ailleurs manifestement eu accès à certains éléments dont la CDES avait pu disposer dans le processus d'orientation ; la bonne tenue des dossiers médico-sociaux est donc essentielle. Enfin, de manière plus générale et parce qu'il convient d'intéger la dimension d'évaluation de la qualité obligatoire, il semble tout à fait opportun de bien formaliser le processus d'admission (procédures, modes opératoires, formulaires).

D'autre part et au fond, il est essentiel qu'une décision de refus d'admission soit fondée sur des motifs objectifs dont la prise en compte démontre l'inadéquation entre l'offre de prestations de l'établissement et les besoins et contraintes de l'usager. Sur ce plan, il faut prévoir de tirer le meilleur parti possible du projet institutionnel et du règlement de fonctionnement pour être en capacité, le moment venu, d'apporter la bonne démonstration au regard de la notion - que nous avons déjà exposée - de spécialité au titre de laquelle l'établissement a été agréé. C'est en considération de ce concept - qui inclut notamment la définition des populations accueillies et des options techniques et d'infrastructures retenues - qu'un refus d'admission ou le prononcé d'une décision de sortie - sauf dans le cas des ESAT - pourra être justifié juridiquement.

(MONTPELLIER, 1ère Ch. Section D, 18 juin 2008, ADAPEI des Pyrénées-Orientales c/ Carl et Saskia X..., n° A08.1D2767)

Par olivier.poinsot le 22/07/09
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite "loi HPST", est parue au Journal officiel du 22 juillet 2009, pages 12184 et suivantes.

Par olivier.poinsot le 22/07/09
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Dans un arrêt Société JLT du 28 mai 2009, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le salarié conducteur d'un véhicule professionnel, en cas d'accident, engage la responsabilité de l'employeur dès lors qu'il conduisait dans l'exercice de la mission qui lui avait été impartie.

Les faits, la procédure et la décision

Un véhicule d'entreprise, conduit par un salarié, est impliqué dans un accident de la route qui blesse une personne.

Le blessé, après expertise judiciaire, poursuit en responsabilité le salarié conducteur. Ce dernier omet, au cours de la procédure, d'appeler en cause son employeur. Constatant cette absence d'appel en cause et estimant qu'elle ne saurait porter atteinte aux intérêts de la victime, la Cour d'appel condamne le salarié conducteur à supporter le poids de l'indemnisation.

La Cour de cassation, dans une décision présentant les signes d'un arrêt de principe, casse l'arrêt d'appel, affirmant en préliminaire que "n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie". L'affirmation de ce principe résulte de l'interprétation combinée, par la Haute juridiction, des dispositions des articles 1384, alinéa 5 du Code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ("loi Badinter") citées dans le visa.

L'intérêt de la décision

Le premier intérêt de cet arrêt, théorique, est qu'il s'agit là de la première application, en matière de responsabilité consécutive à un accident automobile, de la solution dégagée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 dans son arrêt Costedoat. Rappelons que par cette décision, la formation la plus solennelle de la juridiction de cassation avait posé le principe selon lequel "n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant". Pour plus de précisions, voir les développements consacrés à cet arrêt dans le Rapport public de la Cour de cassation pour l'année 2000 en particulier s'agissant de l'articulation des responsabilités civile et pénale. L'arrêt Société JLT inscrit donc, dans le domaine de la responsabilité automobile, l'objectivité du régime de responsabilité prévu par l'article 1384, alinéa 5 du Code civil : dès lors que le fait générateur du dommage est intervenu dans l'exercice d'une mission impartie au salarié par l'employeur, c'est ce dernier qui est responsable civilement des conséquences des actes du conducteur. La seule limite à cette présomption de responsabilité tient, en cas d'infraction pénale, à l'intentionnalité : s'il a commis volontairement une infraction, fût-ce sur les instructions de son employeur, le salarié demeure civilement responsable des conséquences dommageables de celle-ci (Cass., Ass., 14 décembre 2001, n° 00-82.066).

Le second intérêt, des plus pratiques, réside dans le fait que la jurisprudence vient rappeler l'importance de la preuve du contexte d'utilisation du véhicule professionnel impliqué, qu'il s'agisse d'un véhicule de service, d'un véhicule de fonction voire d'un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. En effet, le critère essentiel est celui de la mission impartie par l'employeur au salarié conducteur, ce qui souligne la nécessité concrète pour l'employeur de subordonner la réalisation de tout déplacement professionnel à la délivrance d'un ordre de mission. En fonction des métiers et attributions du salarié, cet ordre de mission peut être ponctuel ou permanent, attaché ou non à la conduite d'un véhicule précisément désigné ou à un périmètre géographique de circulation, etc. Cette formalisation préalable, vu la solution jurisprudentielle présente, constitue une protection tant pour le salarié conducteur que pour l'employeur assuré.

Par olivier.poinsot le 07/07/09
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Sur son site Internet, l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié la liste des prestataires d'audit qui ont été accrédités pour procéder à l'évaluation externe des établissements.