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Par olivier.poinsot le 26/08/09
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Au BO santé n° 2009/7 du 15 août 2009 (p. 552 et s.) est parue la circulaire interministérielle DGAS/SD 5C/DGS/DSS n° 2009-198 du 6 juillet 2009 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2009 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et lits d'accueil médicalisés (LAM).

Par olivier.poinsot le 26/08/09
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Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 (p. 546 et s.) est parue la circulaire DGAS n° 2009-170 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d'énergie. L'intérêt majeur de cette circulaire réside dans la création d'un "document d'analyse des risques de défaillance électrique" (DARDE).

Cette circulaire commente les dispositions nouvelles, en matière de sécurité au cas de défaillance électrique dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui sont contenues dans le décret n° 2009-597 du 26 mai 2009. A cet égard, la circulaire correspond au commentaire de ce décret que nous avions publié sur ce blog dès le 29 mai 2009 (SECURITE : les obligations liées à la continuité de l'alimentation électrique sont étendues et précisées).

Au-delà du commentaire, la circulaire présente deux intérêts pratiques.

En premier lieu - et c'est sans doute là l'apport majeur - la circulaire comprend, en annexe II, un guide méthodologique du diagnostic des risques de sécurité liés aux défaillances électriques qui se présente sous la forme d'un "document d'analyse des risques de défaillance électrique" (DARDE). Ce document servira de référentiel d'audit pour les opérations de contrôle des établissements après le 14 septembre 2012 ; il peut, d'ici là, servir avantageusement de référence aux directeurs et directrices d'établissement et à leurs collaborateurs en charge de la sécurité.

En second lieu, la circulaire rappelle aux tarificateurs l'intérêt particulier qu'il convient de prêter aux demandes budgétaires liées aux achats et travaux de mise en sécurité et les invite à mobiliser les enveloppes de crédits non reconductibles. Néanmoins - mais ce n'est pas nouveau - rien n'est indiqué aux services déconcentrés sur la nécessité de prévoir l'amortissement des investissements ni sur l'attention qu'il faudrait réserver à d'éventuelles demandes de modification des plans pluriannuels d'investissement (PPI).

Par olivier.poinsot le 26/08/09
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Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 est parue la circulaire DGAS/5D n° 2009-160 du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l'activité des CROSMS et aux fenêtres de dépôts de projet de création ou d'extension d'établissement ou services sociaux et médico-sociaux.

Compte tenu du calendrier prévisionnel de montée en charge des nouvelles Agences régionales de santé (ARS) qui reprendront à leur compte la fonction de planification et de schématisation des équipements sociaux et médico-sociaux, plusieurs instructions sont données aux services déconcentrés de l'Etat et notamment aux DRASS qui assurent le secrétariat des Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) :

- les mandats des membres des CROSMS arrivant à échéance en 2009 ou 2010 pourront être prorogés jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard ;

- la règlementation actuelle afférente à l'instruction des demandes d'autorisation sera applicable à tous les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2009 ;

- les fenêtres de réunion des CROSMS pourront être maintenues jusqu'au 31 décembre 2009, le fonctionnement effectif des CROSMS pouvant se poursuivre pour une dernière réunion au cours du premier semestre 2010.

Les directeurs généraux d'ARS prenant leurs fonctions le 1er janvier 2010, ils pourront dès cette date autoriser des projets ayant reçu un avis favorable du CROSMS, se substituant ainsi aux Préfets antérieurement compétents.

Enfin, il est rappelé que les mandataires à la protection juridique des majeurs (personnes physiques et services tutélaires) disposent d'une prorogation de délai au 1er janvier 2012 pour se mettre en conformité avec la règlementation des autorisations.

Par olivier.poinsot le 26/08/09
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Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 (p. 542 et s.) est parue la circulaire interministérielle DGAS/5B/DGFIP n° 2009-157 du 9 juin 2009 portant abrogation de diverses circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Sont abrogés les textes suivants :

– l'instruction n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000 publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique ;

– la circulaire DGAS/5B n° 2001-228 du 21 mai 2001 relative aux reprises sur les comptes de réserves de trésorerie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'article 20 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié par l'article 15 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/6B/2000 n° 570 du 21 novembre 2000 relative à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable n° 00-061-M22 du 10 juillet 2000 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de statut public : nomenclature 2001 ;

– la circulaire DGAS-5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

– l'instruction n° 03-021-M22 du 19 mars 2003 publiée au Bulletin officiel de la comptabilité publique ;

– la circulaire DGCL/FL3/DGAS/5B/DGCP/6B/6C n° 2003-253 du 27 mai 2003 relative aux critères d'individualisation des activités sociales et médico-sociales définies au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par les Centres communaux d'action sociale et les Centres intercommunaux d'action sociale et au champ d'application de l'instruction budgétaire et comptable M22 ;

– la circulaire DGCL/FL3/DGAS/5B/DGCP/6B n° 2003-50332 du 12 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaires et comptables concernant les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

– la note d'information DGAS/5B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

– la circulaire DGAS/5B n° 2006-356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/SRH1A n° 2007-21 du 16 janvier 2007 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable sur la mise à jour au 1er janvier 2007 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

– la circulaire DGAS/5B/DGCP/5C/DGCL/FL3/77 du 29 février 2008 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable sur la mise à jour au 1er janvier 2008 de la nomenclature applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et sur certaines procédures comptables.

Par olivier.poinsot le 26/08/09
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Au BO Santé n° 2009/7 du 15 août 2009 (p. 512 et s.) est parue la circulaire DGS/RI3 no 2009-197 du 6 juillet 2009 concernant la réglementation relative à la mise en oeuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Cette circulaire a pour objet de commenter et d'expliciter le dispositif règlementaire mis en place par le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, codifié aux articles R. 1311-1 et suivants du Code de la santé publique, ainsi que par ses divers arrêtés d'application (du 29 octobre 2008 sur la technique du pistolet perce-oreille, du 3 decembre 2008 concernant l'information préalable des clients, du 12 décembre 2008 sur la formation du personnel et sur la déclaration des boutiques de tatouage et de piercing, du 11 mars 2009 concernant les bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité y compris s'agissant du pistolet perce-oreille).

Le pemier point de la circulaire est consacré aux formalités de déclaration d'activité, que celle-ci soit permanente ou occasionnelle (salons, foires).

Le deuxième point traite de la formation des professionnels et, en particulier, de l'habilitation des organismes de formation.

Le troisième et dernier point concerne l'utilisation du pistolet perce-oreille pour le perçage cutané du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez ; ainsi le personnel des bijouteries est-il dispensé de la fermalité de déclaration aux services préfectoraux.

Par olivier.poinsot le 24/08/09
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Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, publié au Journal officiel du 23 août 2009, complète la partie règlementaire du Code de l'éducation en définissant les modalités de l'aide individuelle dont les enfants handicapés scolarisés peuvent bénéficier grâce à l'intervention d'associations conventionnées avec le Ministère de l'éducation nationale.

L'article L. 351-3 du Code de l'éducation prévoit que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut définir, pour répondre aux besoins d'un enfant handicapé, un volume horaire d'aide individuelle à la scolarité. L'éducation nationale a alors l'obligation de mettre à la disposition de l'enfant, pour la réalisation de cette aide, un assistant d'éducation dans les conditions suivantes :

"Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme. Ils reçoivent une formation adaptée."

Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 organise le transfert des assistants d'éducation, agents contractuels de l'EN, à des associations conventionnées pour dispenser, aux lieu et place de l'Administration, l'aide individuelle à la scolarité des enfants handicapés.

Le décret du 20 août 2009, qui crée l'article D. 351-20-1 du Code de l'éducation, détaille les modalités de recours à ces associations.

Les associations doivent avoir conclu une convention-cadre avec le Ministère de l'éducation nationale.

Elles peuvent recruter les assistants d'éducation antérieurement employés par l'EN à condition que ceux-ci obtiennent de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IDEN) d'être inscrits sur une liste déparrtementale.

Pour ce faire, il doit être démontré :

- que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permet pas le renouvellement du contrat de l'agent concerné ;

- que la nature particulière du handicap de l'élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap ;

- que la famille de l'enfant concerné est favorable à la poursuite de l'aide par l'agent concerné.

L'association conventionnée peut embaucher un agent inscrit sur la liste départementale ; l'embauche doit faire l'objet d'une convention avec l'IDEN. Ce recrutement encadré par convention ouvre droit, pour l'association employeur, à la perception d'une subvention calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la CDAPH postérieurement au recrutement des intéressés.

Le détail de la procédure d'instruction des demandes et du contenu des conventions sera défini par arrêté interministériel (éducation nationale, travail, emploi et solidarité).

Ce nouveau dispositif ne manquera pas d'attirer l'attention des associations impliquées dans l'accueil et l'accompagnement des enfants handicapés s'agissant du type de contrat de travail à conclure avec les assistants d'éducation (CDI ou CDD ?) alors même que le financement du poste par voie de subvention n'offre aucune garantie de pérennité. In fine, ce transfert pourrait bien avoir pour effet d'imposer aux employeurs associatifs un risque juridique et financier que l'EN, attachée à rationaliser ses effectifs, ne souhaite pas prendre ...

Par olivier.poinsot le 24/08/09
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Le décret n° 2009-984 du 20 août 2009, paru au Journal officiel du 22 août 2009, complète le Code de la constructon et de l'habitation avec une nouvelle définition de la notion de perte d'autonomie physique ou psychique.

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que, sous certaines modalités, les bailleurs sociaux peuvent contraindre les locataires à changer de logement lorsqu'est constatée une sous-occupation des lieux :

- pour les organismes d'habitation à loyer modéré, ce dispositif résulte de l'article L. 442-3-1 ;

- pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, il procède de l'article L. 482-1.

Des exceptions au dispositif, protectrices des locataires vulnérables, sont prévues qui renvoient à une notion de perte d'autonomie physique ou psychique qui restait à définir.

C'est maintenant chose faite avec le nouvel article R. 442-3-1 qui désigne désormais comme personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique :

1°) les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale :

- personne atteinte d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;

- personne remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : être reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;

2°) les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale.

Attention : cette nouvelle définition vient élargir le champ d'application des dispositifs de protection qui s'appliquaient déjà aux personnes en situation de handicap. En effet, l'article L. 442-3-1 comme l'article L. 482-1 du Code de la construction et de l'habitation ouvraient déjà le bénéfice des mesures protectrices "aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles"; sont ici nécessairement concernées les personnes disposant d'une décision d'orientation délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Par olivier.poinsot le 18/08/09
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Par arrêté du 31 juillet 2009 paru au Journal officiel du 18 août 2009, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont publiées. Ces dotations sont en fait redéfinies pour la deuxième fois après des arrêtés des 22 avril 2009 et 18 juin 2009.

On remarque que l'arrêté du 18 juin 2009 mentionné au visa de l'arrêté du 31 juillet 2009 n'existe pas ou, tout du moins, n'est pas disponible sur Légifrance. Le seul texte approchant, pour le mois de juin, est l'arrêté du 22 juin 2009 fixant les dotations régionales limitatives des centres provisoires d'hébergement (CPH).

On relève également que l'arrêté initial du 22 avril 2009 fixait le total des crédits de l'Etat à 611 065 638 euros au titre du fonctionnement des CHRS sans distinguer entre places existantes et places nouvelles. L'arrêté du 31 juillet 2009 prévoit quant à lui un montant actualisé, en augmentation de 3,92 % à 635 018 278 euros auquels s'ajoutent 11 214 888 euros de crédits non reconductibles et 12 500 000 euros au titre des places nouvelles. Cette augmentation traduit l'effort consenti par l'Etat à l'occasion du plan de relance de l'économie.

Par olivier.poinsot le 13/08/09
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Un arrêté du 7 août 2009, paru au Journal officiel du 13 août 2009, fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par olivier.poinsot le 12/08/09
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Par arrêté du 31 juillet 2009 publié au Journal officiel du 11 août 2009, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit sont fixées.