olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 30/10/09
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Par un arrêt du 11 juin 2009 , la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS) d'une personne à la suite de blessures graves éteint tout droit à réparation du préjudice dû à la nécessité de recourir à une tierce personne : le responsable de ces blessures ne peut se voir réclamer de dommages-intérêts sur ce poste.

Les faits, la procédure et la solution

Violemment agressé par sa femme, un homme se retrouve en situation de handicap au point de devoir bénéficier d'une prise en charge en MAS.

Le tuteur de cet homme assigne en justice la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'agression qualifiée pénalement. A ce titre, notamment, il solicite l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de pourvoir désormais, au bénéfice de son protégé, à la présence permanente d'une tierce personne. La Cour d'appel fait droit à cette prétention du tuteur. La CIVI se pourvoit alors en cassation.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation accueille le pourvoi, casse l'arrêt d'appel sans renvoi et fixe directement le montant de l'indemnisation en excluant le poste de préjudice lié à la nécessaire et permanente présence d'une tierce personne. Elle motive sa décision de la manière suivante :

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes, que sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, les frais d'accueil et de soins des personnes handicapées privées d'autonomie lorsqu'elles sont hospitalisées dans un établissement d'accueil spécialisé ;

Attendu que pour admettre le principe d'une indemnisation au titre des frais de tierce personne et allouer une provision à l'UDAF, l'arrêt du 2 mai 2007 retient que les frais de tierce personne sont dus même si M. X... est placé dans un établissement adapté à son état de santé comme la maison d'accueil spécialisée où il se trouvait jusqu'en mars 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient pris en charge au titre de l'assurance maladie les frais d'accueil et de soins de M. X..., privé d'autonomie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;".

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt mérite d'être signalé dans la mesure où il indique que l'admission en MAS suffit à assurer l'entière réparation du préjudice subi par une personne gravement handicapée dont l'état requiert désormais la présence permanente d'une tierce personne. Ce faisant, il met à la charge de la société la réparation directe du préjudice. Au-delà de la lettre, l'intention d'une telle décision réside sans doute dans le fait de solvabiliser l'indemnisation, la sécurité sociale faisant l'avance des frais avant d'en recouvrer éventuellement le montant par une action récursoire contre la personne responsable.

Mais cet arrêt mérite également d'être signalé pour ce que la solution dégagée peut avoir de limité. En effet, une telle méthode d'indemnisation par référence au financeur conduit à ignorer la possibilité que la personne admise en MAS puisse sortir de l'établissement et continuer à bénéficier d'une indemnisation en séjournant à son domicile avec l'aide d'une tierce personne. La remarque vaut également dans la situation où la personne peut être conduite à quitter temporairement l'établissement pour des retours en famille ou des séjours de rupture. La solution paraît d'autant plus curieuse - en ce qu'elle repose sur l'identification du financeur - qu'une prise en charge à domicile relèverait de la compétence du Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'aide sociale départementale. Cette observation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres prises en charge institutionnelles sous financement conjoint de la sécurité sociale et du Conseil général : en effet, compte tenu des missions communes assignées aux MAS mais aussi aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) par les articles D. 344-5-1 et D. 344-5-2 du CASF, l'absence de pertinence d'une corrélation entre droit à indemnisation et source du financement de l'établissement paraît avérée. La logique voudrait, dans le prolongement d'un tel arrêt, qu'à l'avenir les Conseils généraux puissent être admis à intervenir devant le juge judiciaire contre la personne responsable, pour se garantir des sommes engagées.

Au passage, le lecteur remarquera la superficialité de la connaissance du secteur médico-social par le juge qui, s'agissant d'une prise en charge en MAS, emploie le terme d'hospitalisation.

Mais - plus important que tout - le lecteur avisé toujours se rappellera qu'il peut parfois s'avérer très dangereux de contrarier sa femme ...

Par olivier.poinsot le 30/10/09
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Dans un arrêt du 4 mai 2009 , le Tribunal des conflits a décidé que le litige opposant l'organisme gestionnaire associatif d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) à un fournisseur relève de la compétence du juge judiciaire.

Les faits, la procédure et la solution

L'association gestionnaire d'un CMPP passe un marché pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de son établissement. L'un des entrepreneurs retenus, chargé du lot "gros oeuvre", réalise des travaux supplémentaires mais n'en obtient pas le paiement.

Le fournisseur saisit d'abord le Tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contractuelle ; ce dernier se déclare incompétent. Il saisit donc le Tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Le Tribunal administratif saisit à son tour le Tribunal des conflits, considérant que le litige qui lui est soumis est susceptible de présenter une difficulté de compétence juridictionnelle.

Le Tribunal des conflits écarte la compétence du juge administratif et retient celle du juge judiciaire, considérant que l'association "étant constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et n'agissant pas pour le compte d'une personne publique, le litige concerne l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique".

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision émane de la plus haute juridiction - le Conseil constitutionnel excepté, pour autant qu'on puisse le considérer comme une juridiction - dont l'office est de trancher les contestations de compétence entre les ordres de juridictions. C'est pourquoi elle mérite d'abord d'être soulignée car les précédents concernant les acteurs du secteurs social et médico-social sont rares.

Cette décision mérite également d'être soulignée dans la mesure où elle confirme que les organismes gestionnaires privés à but non lucratif peuvent tout à fait recourir à des méthodologies d'appels d'offres et de marchés pour leur fonction "achat" sans pour autant qu'il s'agisse nécessairement de marchés publics. Nous avions déjà eu l'occasion de soutenir ce point de vue qui, malgré quelques critiques qu'il a pu susciter ici ou là, se trouve confirmé ("Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées", JCP A 2006, 1088).

Enfin, cette décision présente un grand intérêt dans la mesure où elle contribue à alimenter les réflexions et les débats autour de la nature des missions de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle et du statut de ses acteurs. Pour la Haute juridiction, en effet, le critère déterminant de la solution de compétence en faveur du juge judiciaire est le fait que l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé (une association relevant de la loi du 1er juillet 1901) qui n'agissait pas pour le compte d'une personne publique. Un doute avait peut-être pu s'immiscer dans l'esprit du fournisseur dans la mesure où il s'agissait en l'espèce d'une Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) dont on connaît l'origine historique et la proximité organique et fonctionnelle avec l'Administration de l'éducation nationale ; au demeurant, devant la juridiction administrative, le défendeur était le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Toujours est-il que cette décision pourrait prêter à discussion, non sur la solution qu'elle a dégagée mais sur le raisonnement qu'elle a emprunté.

En effet, force est de constater qu'aucun des textes du droit matériel des activités sociales et médico-sociales institutionnelles n'a été visé : rien en particulier ni sur le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ni sur l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Or l'exercice de l'activité d'un CMPP pour le compte d'une personne publique aurait sans doute pu être caractérisé au regard du droit des institutions sociales et médico-sociales (cf. "Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale", RGCT nov.-déc. 2005, n° 37, p. 415-431), d'autant que la réforme de la gouvernance des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) provoquée par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST" - notamment l'imposition de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires à partir de certains seuils - aboutit à faire des organismes gestionnaires des sous-traitants des pouvoirs publics (pour une vision critique des CPOM : "Les CPOM : l'oeil du juriste", Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, sept. 2008, p. 59-78 ; "Le paravent des paradoxes : quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle", Cahiers de l'ACTIF n° 396-397, mai-juin 2009, p. 9-18).

De ce point de vue, cette décision paraît avoir été prise comme pour donner une légitimité supplémentaire à un arrêt du Conseil d'Etat Aprei du 22 février 2007 qui, à l'aune des conclusions contraires du Commissaire du Gouvernement, avait pris des allures de posture - sinon de postulat - politique en déniant aux ESSMS toute participation au service public (JCP A 2007, 2066, note M.-C. ROUAULT ; AJDA 2007, chron. p. 793). Un lien en tout cas unit les deux décisions : aucune des deux ne fait référence à la loi n° 2002- du 2 janvier 2002. Monsieur Cycplopède aurait conclu : "Etonnant, non ?".

Nous pensons avoir démontré que la question de la compétence juridictionnelle n'induit pas nécessairement l'absence de lien avec une personne publique et qu'en particulier, cette compétence juridictionnelle n'est pas exclusive de l'exercice du service public sous la modalité du service public à caractère industriel et commercial (SPIC), modalité à notre sens compatible avec le régime juridique des EESMS ("L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ?", JCP A 2006, 1358).

Le débat se poursuit donc, avec en guise de prochain épisode la transposition de la directives "services" ; rendez-vous donc le 30 décembre 2009.

Par olivier.poinsot le 26/10/09
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Au JO du 25 octobre 2009 sont parus trois arrêtés nommant les membres du conseil d'administration, le président et le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

composition du conseil d'administration

Président : monsieur Philippe RITTER

Président du conseil d'administration : monsieur Christian ANASTASY

Pour mémoire, la création de l'ANAP résulte de la modification de l'article L. 6113-10 du Code de la santé publique opérée par l'article 18 de la loi HPST.

La mission de l'ANAP est ainsi :

"d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux".

Une autre définition de cette mission peut être toutefois proposée en faisant référence aux termes de l'annonce publiée par le Ministère de la santé en novembre 2008 pour recruter le futur directeur général de l'Agence :

"L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a pour ambition de fournir des services et des outils aux établissements leur permettant d'améliorer leur qualité de service et leur gestion.

Elle s'inscrit dans un contexte de réformes hospitalières d'envergure marquées par la création des agences régionales de santé (ARS), qui lui serviront de relais territorial, et par l'exigence de performance accrue pour tous les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux (financement à hauteur de 75 Mds d'euros).

A partir de la fusion de la mission pour l'appui à l'investissement hospitalier (MAINH), la mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier (MEAH) et du groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH), elle disposera dès 2009 d'une cinquantaine de collaborateurs et d'un budget de l'ordre de 30 M Euros.

Mission

PARIS - Rémunération selon profil.

En tant que directeur général de l'ANAP,

- Vous proposerez une stratégie pour l'agence et conduirez les actions opérationnelles afin d'obtenir rapidement des résultats tangibles pour l'amélioration de la performance des établissements ;

- Vous mettrez en place des modalités de travail avec les ARS et les établissements, permettant de produire des prestations répondant bien aux besoins concrets ;

- Vous piloterez le déploiement du programme d'action de l'agence, en mettant en valeur et en capitalisant sur les actions les plus exemplaires ;

- Vous conduirez la montée en puissance de l'agence dans une perspective pluriannuelle, et vous veillerez à fédérer et mobiliser tant les personnels que les partenaires de l'agence.

- Vous aurez le souci d'une gestion rigoureuse des moyens alloués, de l'organisation et de la mise en oeuvre des modalités de travail entre l'agence et ses tutelles, et avec ses différents partenaires.

Profil

Doté d'une capacité managériale de haut niveau, vous avez une expérience reconnue de conduite du changement et de gestion de projet.

Reconnu pour votre leadership et votre sens stratégique, vos atouts sont le pragmatisme et le sens du service au client, associés à vote crédibilité auprès des différents acteurs et votre culture du résultat et de la performance. Vous disposez d'une solide expérience en matière d'amélioration de la performance des organisations. Une connaissance du monde hospitalier et médico-social, ainsi que du fonctionnement de l'administration de l'Etat et de l'Assurance maladie serait un atout.

Nommé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité, vous serez évalué et rémunéré en fonction des gains de performance réalisés grâce à l'action de l'ANAP."

(source : www.lesechos.fr, rubrique "emploi", annonce du 26 novembre 2008)

Par olivier.poinsot le 26/10/09
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Au JO du 24 octobre 2009 est paru un arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des Associations (RNA). Ce répertoire, constitué sous forme de base de données informatique pour répondre aux besoins des Administrations, comprend des informations précises notamment sur la vie statutaire et le patrimoine immobilier de chaque Association.

1. Les données contenues dans le RNA

Le Répertoire National des Associations a pour objet de recenser toutes les Associations dont le siège se situe sur le territoire français pour :

- faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des Associations ;

- simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux Associations ;

- permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Le RNA recense, pour chaque Association, les données suivantes :

- titre,

- objet,

- siège social,

- adresse des établissements,

- durée,

- nature juridique,

- code d'objet social.

Figurent également au RNA, sous forme de fichiers numérisés :

- les statuts de l'Association ;

- la liste des personnes habilitées à représenter l'Association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

- la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;

- la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;

- pour les unions d'Associations, la liste des Associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;

- le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;

- les récépissés remis à l'Association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.

2. L'accès au RNA

L'accès au RNA est prévu au bénéfice des agents des Administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau).

Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du décret du 16 août 1901, les documents numérisés sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège de l'Association concernée et, à PARIS, à la Préfecture de Police.

3. Délai de conservation & droit de rectification des données

Les informations enregistrées dans le RNA sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'Association.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du Préfet du département ou du Sous-Préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'Association et, à PARIS, auprès du Préfet de Police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Par olivier.poinsot le 26/10/09
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Au JO du 24 octobre 2009 est paru un arrêté du 15 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Il s'agit du quatrième arrêté pris cette année pour fixer le montant des enveloppes limitatives régionales des CHRS.

Par olivier.poinsot le 23/10/09
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Au JO du 23 octobre 2009 est paru un arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Par olivier.poinsot le 23/10/09
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Au JO du 23 octobre 2009 est paru le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés .

Par olivier.poinsot le 23/10/09
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Les services déconcentrés viennent de recevoir leurs instructions de l'Administration centrale s'agissant de la campagne budgétaire 2009 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) : il s'agit de la circulaire n° DGAS/3B/5B/2009/310 du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2009.

Cette circulaire intervient tardivement dans l'exercice budgétaire et ce retard n'est pas anodin puisqu'il a résulté de la nécessité d'attendre la mise en place du dispositif nouveau des tarifs plafonds.

A cet égard, la circulaire présente d'ailleurs un intérêt particulier puisqu'elle décrit la procédure budgétaire à suivre et ses aménagements selon qu'il existe ou non un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en vigueur ou que le coût à la place excède ou non le tarif plafond.

Rappelons que nous avons déjà eu l'occasion, sur ce blog, de commenter le dispositif des tarifs plafonds des ESAT et de souligner les incertitudes et incohérences juridiques qui l'affectent.

Il n'est pas neutre de relever que la circulaire énonce l'impossibilité, désormais, pour les ESAT situés au-dessus du tarif plafond, de saisir le juge du tarif. Tel n'est pas, cependant, notre point de vue. En effet, l'acte administratif notifiant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue toujours un acte administratif dont la contestation entre dans le champ de compétences des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Ce qui confère à une telle possibilité contentieuse deux intérêts : d'une part permettre un débat en vue de l'éventuelle réformation du tarif, d'autre part et par voie d'exception offrir la possibilité de faire statuer le juge sur la légalité du dispositif - dont cette circulaire fait manifestement partie une fois de plus, alors même que la jurisprudence du Conseil d'Etat interdit à l'Administration de créer du droit budgétaire par circulaire.

Par olivier.poinsot le 16/10/09
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Une réponse gouvernementale à la question d'un sénateur est publiée qui renseigne sur les intentions du Gouvernement s'agissant de l'interdiction faites aux usagers des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts médico-professionnels (IMPro) d'utiliser des machines dangereuses.

Nous avions évoqué le problème sur ce blog dans un article idu 10 octobre 2008 ("IME/IMPro : le Conseil d'Etat remet en cause l'activité des sections de formation professionnelle") : depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2008, il est établi que les IME et IMPro ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par le Code du travail au principe d'interdiction des travaux dangereux aux enfants et adolescents. Se pose dès lors la question du devenir des sections de formation professionnelle de ces catégories d'établissements dès lors que sont utilisées des machines dangereuses.

Saisi sans doute par ses électeurs, le sénateur finistérien François MARC a adressé en mars 2009 une question écrite au Gouvernement.

Cette interrogation vient de recevoir réponse :

"La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail."

(réponse à la question écrite n° 07700, JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2375)

Par olivier.poinsot le 13/10/09
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Au Journal officiel du 6 octobre 2009 est paru l'arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).