olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 25/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au JO du 25 novembre 2009 est paru un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui impose que les autocars soient munis de dispositifs préventifs d'éthylotest antidémarrage et confirme l'obligation d'équipement en ceintures de sécurité.

L'intérêt esentiel du texte réside dans les échéances qu'il a fixées :

- à partir du 1er janvier 2010, tout autocar mis pour la première fois en circulation devra être équipé dès lors qu'il servira au transport en commun d'enfants ;

- à partir du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés, quels que soient leur date de mise en service et l'âge de leurs passagers ;

- à compter du 1er septembre 2009, l'obligation de disposer de ceintures de sécurité pour tous les passagers des autocars sera par ailleurs généralisée.

Par olivier.poinsot le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 518) a été publiée une circulaire DHOS/E3 n° 2009-291 du 21 septembre 2009 relative à la fiabilisation de l'acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé.

Cette circulaire décrit la mise en place, dans les services d'accueil et d'admission des établissements de santé, de bornes de mise à jour des cartes Vitale et d'accès au service internet de consultation des droits (CDR). Si le dispositif de mise à jour des cartes Vitale n'est pas nouveau, en revanche l'aport de la circulaire concerne la mise en oeuvre d'un site Internet gratuit et sécurisé de consultation des droits sociaux des patients. Ce nouveau système, désigné sous l'acronyme CDR, doit remplacer les applications minitel existantes (« feu vert » », « B82 » et « TNS-OD »). Sur ce plan, la circulaire prévoit que les postes informatiques des agents chargés de l'admission et de la facturation devront être connectés au serveur CDR selon un calendrier de déploiement qu'elle fixe en annexe. Les informations techiques nécessaires au déploiement du CDR sont disponibles sur le site Internet du GIE Sésame-Vitale.

Au plan symbolique, il n'est pas anodin de constater que cette circulaire est adressée en premier lieu aux directeurs des établissements de santé, sans distinction aucune selon le statut public ou privé de ces établissements, les directeurs des Agecnes régionales de l'hospitalisation (ARH) n'en étant destinataires que pour information.

Par olivier.poinsot le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 491) a été publié un arrêté du 14 septembre 2009 portant désignation des membres de la commission pour l'évolution du braille français.

Pour mémoire, cette commission a été instituée par un arrêté du 20 février 1996 afin d'étudier et fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.

Par olivier.poinsot le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 432) est parue la circulaire interministérielle DGS/EA4/DGCIS/DSC n° 2009-286 du 15 septembre 2009 relative aux modalités d'application des dispositions réglementaires et techniques relatives aux piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme.

En dépit de son titre qui semble restreindre le texte au seul périmètre des établissements de tourisme, cette circulaire présente un intérêt pour les acteurs du secteur social et médico-social dans la mesure où elle propose une description synthétique des éléments de législation et de règlementation qui sont applicables aux établissements :

- le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, qui s'attache essentiellement

à la qualité de l'eau ;

– le Code de la construction et de l'habitation, articles L. 128-1 et suivants relatifs à la sécurité des piscines qui portent sur la prévention des risques de noyade notamment à l'égard des enfants de moins de cinq ans ;

– le Code du sport, notamment les articles L. 322-1 et suivants, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif dont l'objectif principal est d'assurer la sécurité du baigneur dans la piscine et aux abords immédiats.

On pourra trouver plus de précisions sur cette règlementation sur le site Internet du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.

Par ailleurs, cette circulaire détermine la politique de contrôle de l'application de la règlementation qui sera mise en oeuvre par les services de l'Etat : il doit s'agir de contrôles coordonnés entre les divers services compétents, opérés à partir notamment de la liste des piscines dont l'ouverture a donné lieu à déclaration par l'exploitant, le tout dans un souci d'allègement des procédures administratives.

Par olivier.poinsot le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 438) est paru un arrêté du 25 septembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Cet arrêté était déjà paru au Journal officiel du 2 octobre 2009 et nous avions eu l'occasion de le signaler sur ce blog.

Néanmoins cette publication au BO santé présente un intérêt particulier dans la mesure où, en annexe de l'arrêté, figure le texte intégral des accords ainsi agréés :

Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

- avenant n° 2 à l'accord du 1er avril 1999 en date du 25 février 2009 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail

- accord n° 2009-03 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif en date du 16 juin 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

- avenant n° 320 en date du 4 mars 2009 relatif à une mesure salariale 2009

Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP)

- protocole d'accord n° 150 en date du 5 juin 2009 relatif à la période d'essai

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP)

- avenant n° 2009-01 en date du 3 avril 2009 portant toilettage de la convention collective nationale du 31 octobre 1951

- avenant n° 2009-03 en date du 3 avril 2009 relatif à l'intégration d'un salaire minimum conventionnel dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951

- avenant n° 2009-04 en date du 3 avril 2009 relatif aux assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés

- avenant n° 2009-05 en date du 29 juin 2009 relatif à la valeur du point

Branche de l'aide à domicile (BAD)

- avenant n° 13 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations en date du 16 juillet 2009

Interbranche de l'économie sociale

- accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale en date du 22 septembre 2006

Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS)

- avenant n° 01-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 3 : départ à la retraite

- avenant n° 02-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 25 : résiliation du contrat de travail

- avenant n° 03-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 96 : contrat de travail

- avenant n° 04-2009 à la convention nationale du travail secteurs sanitaire, social et médicosocial du 26 août 1965 en date du 20 mars 2009 relatif à l'article 16 : période d'essai

Par olivier.poinsot le 24/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 434) est parue la circulaire DREES/ESPAS n° 2009-287 du 16 septembre 2009 relative à l'enquête auprès des établissements qui dispensent les formations préparant aux diplômes du travail social visés au titre V du Code de l'action sociale et des familles (art. D. 451-11 à D. 451-104).

La circulaire décrit les modalités de réalisation de l'enquête statistique annuelle sur l'activité des centres de formation des :

- conseillers en économie sociale familiale ;

– assistants de service social ;

– éducateurs spécialisés ;

– techniciens de l'intervention sociale et familiale ;

– éducateurs de jeunes enfants ;

– éducateurs techniques spécialisés ;

– moniteurs-éducateurs ;

– aides médico-psychologiques ;

– médiateurs familiaux ;

– fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

– fonction de directeur d'établissement et de service d'intervention sociale ;

– formation supérieure en travail social ;

– auxiliaires de vie sociale ;

– assistants familiaux et ingénierie sociale.

Sera notamment mesuré le taux d'obtention des diplômes.

Les données collectées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) devront avoir fait retour à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au plus tard le 12 février 2010.

Par olivier.poinsot le 23/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée "Concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement" .

Par olivier.poinsot le 23/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Le 19 novembre 2009, la Commission nationale consultative des Droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur les mécanismes nationaux prévus par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'Organisation des Nations-Unies (ONU).

Cet avis, orienté vers la mise en oeuvre effective des clauses de ces accords internationaux adoptés par la France mais pas encore ratifiés, est assorti de neuf recommandations dont la première - et c'est logique - réside précisément dans une ratification rapide de ces engagements.

Par olivier.poinsot le 20/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 2 mois

Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile.

Les faits, la procédure et la solution

Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les condamne solidairment à des dommages-intérêts. Mais la victime saisit le Ministre de la justice d'une demande indemnitaire complémentaire au motif que ce dernier exerçait un pouvoir de garde et de surveillance des mineurs condamnés.

Cette demande indemnitaire n'est pas satisfaite et la victime saisit le Tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision ministérielle de refus. Le Tribunal accueille le recours et prononce l'annulation. Le Ministre se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat confirme le jugement au motif que "la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; (...) le foyer d'action éducative de Niort, établissement dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait la garde des mineurs auteurs de l'agression en lieu et place de leurs parents ; que de ce seul fait, l'Etat, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre du fonctionnement du service public, s'est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité civile ; (...)"

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt du 13 novembre 2009 présente un intérêt majeur en ce qu'il situe le débat sur la responsabilité de l'Etat, non sur le terrain du fonctionnement du service public - qui suppose nécessairement la démonstration d'une faute - mais sur celui de l'application des règles de droit commun de la responsabilité civile, responsabilité objective qui dispense de l'administration de la preuve d'une faute. En ce sens, en admettant les mineurs qui agresseront plus tard la victime, le foyer s'est nécessairement substitué à leurs parents dans le jeu des dispositons de l'article 1384 du Code civil.

Ce faisant, la Haute juridiction s'approprie le principe dégagé par la Cour de cassation dans l'arrêt Blieck en retenant que le critère déterminant de l'engagement de la respnsabilité est celui de la direction et du contrôle exercés sur le mode de vie de la personne.

Mais le Conseil d'Etat se situe également dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle l'organisme gestionnaire d'un établissement accueillant des mineurs placés au titre d'une mesure d 'assistance éducative est responsable, même sans faute, des dommages causés par l'un de ses usagers à d'autres enfants également accueillis (Cass., Civ. 2, 20 janvier 2000, Melle X... c/ Foyer La Gloriette & MAIF, n° 98-17005). Cette observation n'est pas anodine puisqu'elle souligne encore - pour autant que ce soit nécessaire - que les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui reçoivent des usagers sur décision judiciaire ne nouent pas, avec les intéressés, des relations contractuelles au sens de l'article L. 311-4 du CASF ; leur condamnation à indemniser ne peut donc se fonder que sur le régime de la resposnabilité délictuelle et non sur celle de la responsdabilité contractuelle.

Par olivier.poinsot le 20/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Au JO du 20 novembre 2009 est publié l'arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.