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Par olivier.poinsot le 31/12/09
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Au JO du 30 décembre 2009 a été publié un arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles. Ce classement comprend des dispositions propres aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 27 décembre 2009 a été publiée la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS 2010). Voici les principales dispositions qui concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tarification des établissements pour personnes âgées

L'article 46 complète l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui avait déjà été "retouché" par LFSS 2009. Il s'agit de poursuivre la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s'agissant de la fixation des tarifs journaliers hébergement et de leurs suppléments, en confiant à l'autorité règlementaire le soin de fixer par décrets le régime à venir.

Compétence de contrôle de la Cour des comptes

L'article 49 modifie l'article L. 132-3-2 du Code des juridictions financières pour inclure tous les établissements de santé et tous les ESSMS, qu'ils soient publics ou privés et quelles que soient leurs sources de financement, dans la compétence de contrôle de la Cour des comptes. Il s'agit plus précisément pour la Haute juridiction de mettre en oeuvre, avec l'appui des Chambres régionales des comptes, un programme d'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements et services et d'en donner le résultat dans le rapport annuel sur l'application des LFSS communiqué au Gouvernement et au Parlement .

Financement du transport des personnes adultes handicapées accueillies en FAM et MAS

L'article 52 insère un article L. 344-1-2 dans le CASF pour prévoir qu'à compter du 1er janvier 2010, les frais des transport des personnes adultes handicapées accueillies, sous la modalité de l'accueil de jour, en foyer d'accueil médicalisé (FAM) et en maison d'accueil spécialisé (MAS) sont financés par les produits de la tarification de ces établissements.

Mission de la CNSA d'analyser les coûts des ESSMS

L'article 53 complète l'article L. 14-10-1 du CASF pour donner à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une nouvelle mission : conduire, dans des conditions fixées règlementairement, une analyse des différents coûts de revient et tarifs des ESSMS relevant de sa compétence. Ces ESSMS devront, également dans des conditions règlementaires à intervenir, communiquer les données utiles à la CNSA (article L. 312-9).

GCSMS et PUI

L'article 54 complète l'article L. 312-7 du CASF pour permettre aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI) à partir du 1er janvier 2011.

Maîtrise des dépenses exposées par la sécurité sociale pour des assurés sociaux français accueillis dans des ESSMS européens

L'article 55 modifie les articles L. 314-3 et L. 14-10-5 du CASF pour permettre à la CNSA de contrôler le volume des financements consacrés par la sécurité sociale au financement de la prise en charge d'usagers français dans des ESSMS situés dans un autre pays de l'Union européenne - notamment la Belgique - ou en Suisse sous un régime conventionnel.

Suppression du financement de la majoration de l'AEEH pour tierce personne par la CNSA

L'article 56 organise la suppression progressive du financement par la CNSA de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour recours à une tierce personne (article L. 541-4 du Code de la sécurité sociale). Cette suppression sera effective au 1er janvier 2012.

Fixation d'un niveau de ressources minimum garanti pour les personnes adultes handicapées redevables du forfait journalier

L'article 58 modifie l'article L. 344-1 du CASF pour prévoir la fixation, par voie règlementaire, d'un niveau de ressources minimum garanti aux personnes adultes hndicapées redevables du forfait journalier de sécurité sociale (article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale). Ce plancher sera déterminé par référence à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Fixation de l'ONDAM 2010 et de ses sous-objectifs médico-sociaux et sanitaire

L'article 64 fixe l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2010 à 162,4 milliards d'euros.

Le sous-objectif médico-social "personnes âgées" est de 7 milliards d'euros.

Le sous-objectif médico-social "personnes handicapées" est de 7,9 milliards d'euros.

A titre indicatif, les autres sous-objectifs sont :

- soins de ville : 75,2 milliards d'euros,

- établissements de santé financés par la tarification à l'activité (T2A) : 52,4 milliards d'euros,

- autre dépenses liées aux établissements de santé : 18,8 milliards d'euros.

Le secteur sanitaire "pèse" donc 71,2 milliards d'euros - presqu'autant que les soins de ville - ce qui représente 4,78 fois le secteur social et médico-social.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 26 décembre 2009 a été publié un arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (SSP).

Cette notice doit accompagner le mandat de protection future SSP établi conformément au modèle annexé au décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 24 décembre 2009 a été publié un arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.

L'accord professionnel UNIFED n° 2009-01 du 20 mai 2009 sur la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales de salariés conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif est étendu.

Cet accord s'applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel UNIFED n° 2005-03 du 18 février 2005 par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 24 décembre 2009 a été publiée la décision du directeur de la CNSA du 11 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette décision se substitue à celle du 30 mars 2009 .

Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants dont la tarification relève de la compétence du Préfet de département :

- les établissements et services d'éducation spéciale, y compris les centres d'action médico-sociale précoces (CAMSP) pour la part du financement assurée par la sécurité sociale ;

- les centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;

- les établissements et services pour personnes adultes handicapés (pour le forfait soins) ;

- les centres de ressources et les établissements et services expérimentaux, dès lors qu'ils accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes ;

- les établissements et services pour personnes âgées (dotation soins).

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 22 décembre 2009 a été publié un arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Ont ainsi été agréés les avenants suivants :

- convention collective de la Croix-Rouge Française : avenant n° 1 du 9 octobre 2009 ;

- Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux (SOP) : protocoles d'accord n° 151 en date du 21 septembre 2009 (mise en place d'un régime de prévoyance collectif) et n° 152 en date du 16 octobre 2009 (revalorisation des bas salaires) ;

- convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) : avenant rectificatif du 4 novembre 2009 à l'avenant n° 2009-01du 3 avril 2009 (toilettage de la convention collective) ;

- convention collective nationale du travail des secteurs sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 (UNISSS) : avenant n° 05-2009 du 3 juillet 2009.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 22 décembre 2009 a été publié un arrêté du 15 décembre 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.

Les services concernés sont :

- les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

- les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

- les lits halte soins santé (LHSS).

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 12 décembre 2009 a été publié le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la refonte des directions d'Administration au niveau régional conduit à la création de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

En matière de cohésion sociale, la DRJSCS reçoit les attributions antérieurement confiées aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) :

- assurer le pilotage et la coordination des politiques sociales, en définir les conditions et veiller à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres. Il s'agit notamment de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables et de lur accès à l'hébergement, de l'intégration sociale des personnes handicapées, des actions sociales de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la de certification dans le domaine des professions sociales, et de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales ;

- assurer la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en oeuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques ;

- assurer l'observation et l'évaluation de ces politiques, en contribuant notamment à l'observation et à l'analyse des besoins sociaux des populations défavorisées, en particulier dans les domaines de l'hébergement et du logement social ;

- apporter son expertise et son appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des accueils collectifs de mineurs et des établissements sociaux ;

- assurer le secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans le domaine de la cohésion sociale ;

- veiller à la cohérence de ses initiatives et interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et des personnes morales de droit public et privé ;

- instruire les demandes d'enregistrement des établissements de formation qui préparent aux diplômes de travail social, exercer le contrôle sur ces établissements, évaluer la qualité des enseignements, organiser les examens, présider les jurys et délivrer les diplômes.

Le texte nouveau, qui ne s'applique ni en Ile-de-France ni dans les régions d'outre-mer, entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 4 décembre 2009 a été publié un arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 4 décembre 2009 a été publié un arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant.