olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 4 décembre 2009 est publié le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Dans le nouveau schéma d'organisation administrative issu de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'action de l'Etat se déploie au niveau de la région, espace géographique retenu comme pertinent pour la planification et le pilotage de l'action administrative. Cette réforme du maillage se double d'une "concentration" des services en directions interministérielles régionales.

Toutefois, l'action administrative de l'Etat dans les départements - niveau de mise en oeuvre - perdure grâce à l'action des directions départementales interministérielles décrites dans le décret du 3 décembre 2009.

Les acteurs du secteur social et médico-social s'intéresseront particulièrement à la direction départementale de la cohésion sociale (article 4 du décret), étant rappelé que les compétences exercées antérieurement au Préfet de département à l'égard des établissmeents et services financés par l'assurance maladie ont été transférées aux Agences régionales de santé (ARS) qui pourront disposer, elles aussi, de services départementaux.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 2 décembre 2009 a été publié le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes.

Par olivier.poinsot le 28/12/09
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Au JO du 27 novembre 2009 a été publié un arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du Code de commerce.

La nouvelle norme professionnelle renforce le niveau d'exigence des diligences des commissaires aux comptes s'agissant du contrôle de la sincérité et de la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels.

Par olivier.poinsot le 23/12/09
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L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre l'aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

- la personne concernée n'a plus l'autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

- le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

- le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l'objet d'une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s'il est nécessaire de recourir à l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- la prise du médicament ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

- l'aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l'aide aux actes de la vie courante ;

- les professionnels chargés de l'aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante.

L'effet de cette nouvelle permission légale est d'autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'aide à l'administration d'un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d'un monopole d'exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l'on sait en matière de responsabilité.

Par olivier.poinsot le 14/12/09
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L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a publié un ouvrage intitulé "Agences régionales de santé : les inégalités sociales de santé" dans lequel sont proposées les bases d'une doctrine d'action des Agences.

Cet ouvrage, co rédigé par des fonctionnaires de l'INPES, de la direction générale de la santé (DGS) et des services déconcentrés de la direction générale de l'action sociale (DGAS), reconnaît aux Agences la mission essentielle de réduire les inégalités sociales de santé (ISS).

Le travail se présente en deux parties consacrées à la stratégie puis aux outils.

1. La stratégie

L'ouvrage débute cette partie par une réflexion sur la mesure de la commande sociale (p. 32). Il envisage ensuite des orientations stratégiques générales (p. 38) ; cette partie présente un intérêt majeur pour les acteurs dans la mesure où l'énoncé des objectifs stratégiques possibles pourrait bien correspondre aux critères des futurs appels à projets :

- orientation vers les dispositifs de droit commun,

- opportunité de la mise en place de dispositifs spécifiques,

- validité scientifique et technique de l'action mise en oeuvre,

- participation des usagers,

- renforcement des capacités ou empowerment,

- existence et sélection d'opérateurs,

- capacité à s'inscrire dans une démarche plurisectorielle,

- rapport coût/efficacité,

- capacité de bénéficier à une partie significative de la population concernée,

- possibilité de mesurer les résultats obtenus.

La réflexion se poursuite par une définition d'enjeux stratégiques spécifiques qui concernent les territoires de santé, l'environnement et la petite enfance. Enfin, les auteurs identifient des enjeux stratégiques thématiques par catégorie de population ou de besoins en soins qui forment seize rubriques.

2. Les outils

Cette seconde partie est consacrée, d'une part à une réflexion sur l'organisation des Agences pour structurer la fonction de lutte contre les ISS, d'autre part à la définition d'une politique de communication propre à faire partager à l'environnement des Agences la nécessité première de leur engagement contre les ISS. Elle se termine par un tableau synoptique décrivant la nouvelle répartition des compétences des services de l'Etat en matière de santé, intégrant à la fois l'instituion des ARS mais aussi la nouvelle organisation administrative régionale issue de la révision géénrale des politiques publiques (RGPP).