olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 28/01/10
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Une circulaire DGAS/3C/2010/05 du 5 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre de la mesure 29 du plan autisme 2008-2010 « Promouvoir une expérimentation encadrée et évaluée de nouveaux modèles d'accompagnement », non encore publiée, décrit le dispositif expérimental adopté par l'Etat pour proposer de nouvelles modalités d'accompagnement institutionnel des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints d'autisme ou de troublees envahissants du développement (TED).

L'essentiel de l'apport de cette circulaire réside dans le cahier des charges qui lui est annexé.

D'un point de vue juridique, il est intéressant de relever que l'Administration centrale, pour la conduite de cette expérimentation, amende le régime juridique applicable s'agissant des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services concernés, notamment pour favoriser une approche psycho-éducative et sociale permettant des modalités d'intervention "hors les murs" ; ces aménagements concernent en particulier le processus d'admission, la définition du plateau technique et l'âge limite de prise en charge (jusqu'à 25 ans). L'essentiel des règles de police de l'activité demeure applicable néanmoins, étant précisé que les ESSMS concernés sont regardés comme des établissements expérimentaux au sens du 12° de I de l'article L. 312-1 CASF.

Par olivier.poinsot le 28/01/10
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Au JO du 28 janvier 2010 a ete publié un arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Certains fonctionnaires territoriaux sont ainsi dispensés de satisfaire l'exigence générale de qualification en fonction de leur grade, de leur corps ou de leur emploi.

Le décret n° 2007-221 du 17 février 2007 a institué une obligation générale de qualification des directeurs et directrices d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Cette obligation résulte actuellement des termes des articles D. 312-176-6 (niveau I : groupements de coopération, ESSMS de taille importante, sièges sociaux) et D. 312-176-7 CASF (niveau II : autres ESSMS).

L'article 1er de ce décret a inséré un nouvel article D. 312-176-10 aux termes duquel cette exigence générale de qualification, formulée aux articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 à l'égard des directeurs et directrices d'établissements privés, s'applique également aux directeurs et directrices d'établissements publics, sauf :

- aux directeurs et directrices appartenant à la fonction publique hospitalière et dirigeant un ou plusieurs ESSMS gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ;

- aux fonctionnaires appartenant à l'un des grades, corps ou emplois désignés par arrêté.

L'arrêté du 19 janvier 2010 fixe précisément cette liste d'exemption.

L'exemption concerne la direction d'un ESSMS géré par un CCAS. Elle bénéficie aux fonctionnaires suivants :

1°) pour les ESSMS nécessitant une qualification de niveau I :

? administrateur territorial (tous grades) ;

? attaché territorial (tous grades) ;

? attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;

? attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades) ;

2°) pour les ESSMS requérant une qualification de niveau II :

? cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;

? cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;

? conseiller socio-éducatif territorial.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a mis sont site Internet en ligne.

Pour l'instant, le contenu intéressant les établissements et services sociaux et médico-sociaux est inexistant, à l'exception d'une présentation de la méthodologie que l'Agence mettra en oeuvre en 2010 afin de concevoir un système de reporting adapté pour le pilotage de ces établissements et services.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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Au JO du 15 janvier 2010 a été publié le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) qui augmente la durée maximale de ces prêts de 30 à 40 ans.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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Dans un arrêt du 6 juillet 2009 (n° 09-03.701), le Tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige de reponsabilité généré par les dommages imputables à un mineur placé dans un établissement relevant d'un organisme gestionnaire de droit privé.

Pour la Haute juridiction, l'association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est investie d'une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action mettant en cause la responsabilité d'une telle association à l'occasion de sa mission d'accueil et de garde du mineur sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil, du fait des dommages causés par un mineur.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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La Conférence nationale de la santé (CNS) a adopté le 12 janvier 2010 un avis critique sur les quatre premiers projets de décret d'application de la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Selon elle, la rédaction de ces projets de textes d'application trahit, au moins en partie, la volonté du législateur.

La CNS s'est prononcée sur les premiers projets de décret afférents aux Agences réginales de santé (ARS) et plus précisément sur les règles applicables à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA), au Conseil de surveillance de l'Agence, à la Conférence de territoire et aux Commissions de coordination.

L'examen détaillé de cet avis est éclairant sur les projets du Gouvernement, notamment en matière de gouvernance des Agences. Il donne le sentiment que les textes à intervenir auront tôt fait de faire mentir les promesses faites aux parlementaires l'été dernier dans le sens d'un élargissement de la démocratie sanitaire. Voir par exemple la répartition des sièges et des voix au Conseil de surveillance de l'Agence.

La conclusion de l'avis de la CNS est la suivante :

"En conclusion, la Conférence nationale de santé souhaite faire part de ses inquiétudes sur l'insuffisance de transversalité à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, les dispositions prévues dans les textes qu'elle vient d'examiner traduisent davantage le cloisonnement et l'absence d'articulations. Les démarches transversales sont de facto laissées à la bonne volonté des acteurs, alors qu'elles devraient être explicitement prévues, si on veut des politiques de santé cohérentes et coordonnées, conformes à l'esprit et aux objectifs de la loi.

Cette inquiétude est renforcée par ce que l'on connait aujourd'hui des premiers projets d'organigramme des agences régionales de santé qui semblent reconstituer en interne les cloisonnements antérieurs."

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne sur son site Internet une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles intitulée : "Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement". Cette recommandation a été adoptée par le Comité d'orientation stratégique (COS) et le Conseil scientifique (CS) de l'Agence en juin-juillet 2009.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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Au JO du 20 janvier 2010 a été publiée la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.

Cette circulaire, prise à la suite des travaux conduits par la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est tenue le 17 décembre 2009, porte sur les tois thèmes complémentaires suivants : la clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations, la sécurisation des conventions d'objectifs et, enfin, la simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément. Le texte, assez bref même s'il exprime bien l'attention prêtée à l'adéquation juridiques des liens entre pouvoirs publics et associations aux critères du droit communautaire, présente davantage d'intérêt par les annexes qu'il annonce :

- une notice de rappel des règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations ;

- un modèle actualisé de convention pluriannelle d'objectifs pour l'attribution de subventions publiques ;

- un dossier de demande de subventions publiques type ;

- un manuel d'utilisation des dossiers types et des conventions ;

- une notice énonçant les critères formant le tronc commun d'agrément.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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Par un arrêt du 30 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté de refus d'agrément d'un accord collectif de travail concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif au motif que cette décision de refus n'était pas motivée en fait.

Les faits, la procédure et la solution

Une association gestionnaire d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soumet, en application de l'arricle L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), un avenant à un accord collectif de travail à l'agrément de l'autorité ministérielle compétente. Or cet agrément est refusé explicitement par arrêté.

(Pour la clarté du propos, il faut préciser ici que le litige porte sur des éléments antérieurs à la suppression de l'opposabilité des conventions collectives dans les EHPAD.)

L'association saisit alors le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté. Elle considère en effet que ce refus constitue une décision soumise à l'obligation de motivation édictée par la la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. A ce titre, l'arrêté aurait dû mentionner les considérations de fait et de droit sur lequel il a été fondé. Or l'arrêté en cause ne donne aucune indication des circonstances de fait qui ont présidé au refus.

Le Conseil d'Etat accueille favorablement cet argument dans le considérant suivant : "Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées ; que les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre de ces décisions ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'arrêté du 22 octobre 2008, publié le 30 octobre suivant au Journal officiel de la République française, ni la notification qui en a été faite à l'ARPAD le 7 novembre 2008, ne mentionnaient les considérations de fait sur lesquelles les ministres se sont fondés pour prendre cette décision ; que la circonstance que l'ARPAD ait été informée par la suite, à sa demande, des motifs de cette décision n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité dont celle-ci est entachée ;". La Haute juridiction annule donc l'arrêté litigieux et enjoint au ministre de réexaminer la demande d'agrément dans un délai de deux mois.

L'intérêt de l'arrêt

L'arrêt présente un intérêt s'agissant de la qualification que le Conseil d'Etat donne à l'arrêté de refus d'agrément : il s'agit d'une décision administrative individuelle défavorable qui refuse une autorisation et qui, à ce ttire, entre dans le champ d'application de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

Or jusqu'à présent, l'autorité ministérielle formalisait ses décisions par des arrêtés (publiés au Journal officiel) qui, après avoir indiqué dans une première partie la liste des accords collectifs agréés, faisaient dans une deuxième partie l'inventaire des refus d'agrément sans toutefois comprendre aucun élément de motivation.

La reconnaissance de la possibilité, pour l'organisme gestionnaire, d'engager un tel recours fait sens dans la mesure où, depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a retiré aux organismes gestionnaires leur capacité juridique d'employeur en subordonnant l'invocabilité, dans le contentieux prud'homal, des accords collectifs signés entre employeur et organisations syndicales du secteur privé non lucratif à l'obtention d'un agrément (pour un exemple : arrêt Patricia Abner & autres c/ UDAF du Maine et Loire). En admettant la possibilité d'une annulation pour défaut de motivation, les juges du Palais Royal restaurent donc ces employeurs dans le rôle plein et entier qui devrait être le leur dans le dialogue social.

Mais cette ressource nouvelle de la jurisprudence administrative rencontrera néanmoins deux limites.

La première tient au niveau de contrôle qu'exercera le juge administratif pour vérifier la satisfaction de l'obligation de motivation. En effet, en l'état de la jurisprudence, la décision de refus sera dûment motivée si elle fait état de circonstances de fait constituant des "motifs, inspirés par le souci de préserver l'équilibre financier des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale qui supportent en tout ou partie, directement ou indirectement, les dépenses de fonctionnement des établissements précités" (CE, 20 novembre 2000, Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, n° 220808). Sur ce point, le renforcement considérable du caractère limitatif des financements dans le droit de la tarification sanitaire et sociale, depuis notamment la loi du 2 janvier 2002 et ses textes règlementaires d'application dans le champ budgétaire et financier, n'incite guère à l'optimisme.

La seconde tient au fait que le juge administratif n'a, sauf exception, pas le pouvoir de contraindre l'Administration à prendre une décision dans un sens déterminé. C'est ainsi que l'exercice du pouvoir d'injonction n'aura pas nécessairement pour effet de conduire le ministre à délivrer l'agrément qu'il aura d'abord été refusé.

Au final, cette décision du Conseil d'Etat présente un intérêt essentiellement pédagogique, obligeant d'une part l'Administration à expliciter les raisons financières du refus d'agrément, conviant d'autre part les partenaires sociaux du secteur à prendre acte de ces restrictions financières - si ce n'est à les accepter.

Par olivier.poinsot le 26/01/10
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Le 19 janvier 2010, une mission d'experts conduite par le docteur Michel BUSNEL a remis au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi qu'à la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité un rapport sur l'employabilité des personnes handicapées intitulé "L'emploi : un droit à faire vivre pour tous - Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, prévenir la désinsertion socio-professionnelle".

Cette mission comprenait :

- Michel BUSNEL, médecin de médecine physique et de réadaptation, président de l'association COMETE France ;

- Thierry HENNION, médecin du travail, président de l'association CINERGIE ;

- Denis LEGUAY, psychiatre, chef de secteur de psychiatrie générale CESAME (Maine et Loire) et président de l'association ALPHA Angers ;

- Valérie PAPARELLE, psychologue du travail, directrice d'établissement L'ADAPT - Val d'Oise ;

- Bruno POLLEZ, médecin de médecine physique et de réadaptation, responsable du pôle « Handicaps, dépendance et citoyenneté » à l'Université catholique de Lille.

Long de soixante neuf pages, le rapport de cett mission comprend en conclusion les cinq constats et préconisations suivantes :

- la conception d'un outil d'évaluation automatisé permettant de mesurer l'employabilité des personnes handicapées est impossible ;

- mener à bien une politique visant à permettre l'insertion professionnelle des personnes handicapées suppose qu'une priorité soit donnée à la prévention de la désinsertion et au maintien dans l'emploi ;

- il convient de faciliter un accès précoce aux droits pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

- les MDPH doivent jouer un rôle central dans le dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées, grâce à l'action de leurs référents ;

- il est nécessaire d'adopter une approche plus centrée sur les besoins individuels des personnes.