olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 253) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DREES/DMSI n° 2009-352 du 19 novembre 2009 relative à la mise en oeuvre pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la distinction entre les dépenses relevant des personnes âgées et de celles relevant des personnes handicapées.

Partant du constat que la comptabilité "macro-économique" de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) tenue par la Direction de la sécurité sociale ne permet pas de distinguer, au sein du sous-objectif médico-social, les ressources consacrées par les SSIAD aux personnes handicapées et aux personnes âgées, relevant également les difficultés liées à l'attribution de deux n° FINESS à un même SSIAD lorsqu'il intervient auprès des deux types de population, la circulaire donne instruction aux services déconcentrés, d'une part de modifier leurs pratiques s'agissant du codage FINESS des SSIAD (suppresssion des doublons par des opérations informatiques de fermeture "qualité" codées CHP), d'autre part de se conformer à un modèle d'arrêté de tarification joint à la circulaire et qui fait apparaître de manière distincte les ressources consacrées aux personnes âgées et celles dédiées aux personnes handicapées.

Si le premier point n'appelle pas d'observations parcitulières, en revanche le second appelle un commentaire. En effet, le modèle d'arêté de tarification proposé opère une double distinction selon les populations, en termes de capacité puis en termes de dotations globale de financement. Or une telle distinction n'est pas conforme au règles du droit tarifaire et budgétaire applicable aux SSIAD.

En effet, les règles tarifaires applicables aux SSIAD qui figurent notamment aux articles R. 314-137 et R. 314-138 n'imposent aucunement de faire une distinction selon les publics accueuillis. En témoigne d'ailleurs le titre du paragraphe 6 qui comprend ces dispositions règlementaires ("Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes").

Par ailleurs, aucune des dispositions du droit budgétaire prévoyant l'obligation d'une pésentation par budget principal, budget annexe et tableau de répartition des charges communes n'est opposable aux SSIAD en fonction de la catégorie de population soignée : il n'y a en l'espèce ni modalités de tarification ou sources de financement distincts, ni modes distincts de prise en charge, ni conditions particulières d'exploitation. Rien ne pourrait donc fonder une exigence de l'autorité de tarification visant à obtenir d'un SSIAD une présentation analytique de son activité en populations et ressources distinctes ; il paraît utile de le préciser dans la mesure où le recours à ce modèle d'arrêté de tarification pourrait bien avoir une incidence sur l'action administrative et notamment sur la manière dont seront instruites les prochaines propositions budgétaires des SSIAD.

L'intérêt d'une telle observation n'est pas seulement juridique, même si est en jeu la possibilité pour l'Administration de modifier l'état du droit par voie de simple circulaire (la réponse du Conseil d'Etat est négative, en particulier s'agissant du droit budgétaire des ESSMS), elle est d'abord stratégique. En effet, l'évolution actuelle des politiques sociales, qui tend vers une imbrication des prises en charges sanitaires et médico-sociales et un primat de l'intervention ambulatoire, fait à présent se côtoyer sur de mêmes territoires et auprès de mêmes catégories de populations des acteurs aussi divers que les services ambulatoires d'établissements sanitaires de soins de suite et de réadaptation (SSR), les services d'hospitalisation à domicile (HAD), les SSIAD, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ... Sans oublier les infirmiers libéraux. Dans ce contexte, l'enjeu est notamment celui d'une évolutivité des publics ; si les SSIAD se laissaient contingenter en fonction des populations (ce que le droit ne prévoit pas), alors ils perdraient considérablement en adaptabilité dans un contexte devenu, de fait, concurrentiel. Sur ce point, la circulaire apporte une information intéressante : au sein de la population globale bénéficiaire des interventions des SSIAD, seules 5 % des personnes soignées seraient actuellement des personnes handicapées.

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 223) a été publiée la circulaire DGAS/2C/DSS/1C/CNASA/CNAMTS no 2009-340 du 10 novembre 2009 relative à l'application de l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale : expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code

de l'action sociale et des familles (CASF) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette circulaire a pour objet de décrire les conditions de réalisation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les dotations soins des établissements ne disposant pas d'une PUI, de communiquer la liste des établissements expérimentateurs retenus par département et de préciser le déroulement et le suivi de cette expérimentation.

Rappelons que l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, en fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement et au plus tard pour le 1er janvier 2011, la réintégration du coût des médicaments dans les dotations ou forfaits soins des établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou n'en partageant pas une dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire. A également été prévue par la loi une gestion coordonnée des médicaments au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), grâce à un nouvel acteur, le pharmacien référent. Avant la généralisation de cette réintégration, une expérimentation doit donc être conduite par un échantillon représentatif d'établissements volontaires, avec une évaluation quantitative et qualitative de l'activité des établissements qui y auront participé.

Nous vous remercions pour la participation de vos services à l'appel à candidatures réalisé dans

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 a été publiée la circulaire interministérielle DGS/MC2/DGAS/DSS/MILDT n° 2009-371 du 14 décembre 2009 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 concernant le dispositif médico-social en addictologie.

Cette circulaire précise les projets qui ont été retenus suite à l'appel à projets pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux soins, à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 et notifient les crédits nécessaires au fonctionnement de ces projets.

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 177) a été publiée la circulaire interministérielle DGAS/DGS n° 2009-364 du 3 décembre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) dans le champ social et médico-social.

Cette circulaire décrit notamment le processus à mettre en oeuvre dans les ESSMS pour procéder à la vaccination des personnes accueillies et du personnel.

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD).

Aux termes de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent présenter chaque année un compte administratif à l'autorité de tarification, pour rendre compte de l'exploitation et justifier les éventuels écarts entre le budgét approuvé et le compte de résultat.

Le compte administratif lui-même est un document comptable ; son intelligibilité ressort des commentaires contenus dans le rapport d'activité qui lui est joint. Double importance pour ce rapport : d'une part pour apporter au tarificateur toutes explications utiles, d'autre part en cas de litige sur les reprises de résultats pour démontrer le bien fondé des charges exposées devant le juge du tarif.

Jusqu'à présent, aucun modèle règlementaire n'existait - pas plus, d'ailleurs, que s'agissant du rapport budgétaire accompagnant les propositions budgétaires - et cette absence constituait à la fois une difficulté et un atout pour les organismes gestionnaires, selon qu'ils avaient - ou non - prêté un soin particulier à l'élaboration de ce document.

Désormais, les CAARUD sont dotés d'un modèle règlementaire dont le respect s'impose, sauf le cas échéant à permettre à l'autorité de tarification de ne pas tenir compte du compte de résultat.

Attention : le modèle n'a pas encore été publié, l'arrêté paru au JO ne comprenant pas d'annexe ... L'arrêté précise que cette publication interviendra au BO Santé 2010/3 qui, daté du 15 avril 2010, devrait compte tenu des pratiques habituelles du Ministère être mis en ligne entre le 20 et le 25 du mois. Attention donc au délai de traitement et de dépôt du compte administratif dont l'échéance - faut-il le rappeler - est fixée au 30 avril.

Par olivier.poinsot le 23/02/10
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Au JO du 23 février 2010 a été publié un arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Cet arrêté abroge purement et simplement l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Cela signifie que le plan des comptes contenu dans l'instruction comptable M22 est lui aussi abrogé et que la comptabilité des ESSMS publics relève désormais d'autres règles comptables. L'arrêté du 22 janvier 2010 ne le précise pas.

Par olivier.poinsot le 17/02/10
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La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées n'est pas encore ratifiée ; elle devrait l'être sous trois mois environ.

Nous annoncions sur ce blog, le 4 janvier 2010, la ratification de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées signée le 13 décembre 2006, à la suite de la publication au JO du 3 janvier 2010 de la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de cette convention.

La ratification d'un traité international relève en droit français des dispositions des article 52 à 55 de la Constitution. Ces dispositions donnent au Président de la République l'attribution de ratifier certains traités, la ratification d'autres relevant de la compétence du Parlement. Plus précisément, la compétence du Parlement pour ratifier est réservée au visa de l'article 53 de la Constitution, aux traités de paix, aux traités de commerce, aux traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, à ceux qui engagent les finances de l'Etat, à ceux qui modifient des dispositions de nature législative, à ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et, enfin, à ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Au cas d'espèce, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées semble soumise, après la loi d'autorisation susvisée, à la ratification du Président de la République.

Telles sont en tout cas les informations communiquées à ce sujet par le Ministère des affaires étrangères : la France a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies ce mois-ci. Ce dernier, dépositaire, devrait communiquer à la France sous forme de note verbale la date à laquelle a été reçu cet instrument ainsi que celle à laquelle la Convention entrera en vigueur pour la France. Au vu de cette information, un décret présidentiel d'autorisation pourrait intervenir sous trois mois environ.

Nous supposions pour notre part que la promulgation de la Convention par le Président de la République pouvait ressortir de la seule promulgation, par ses soins, de la loi d'autorisation. Monsieur Eric DEGROS, doctorant de la Faculté de droit de POITIERS et au CNRS, après avoir consulté notre blog, a eu la gentillesse de nous détromper sur ce point. Pour cela et pour les informations reprises ci-dessus, qu'il soit remercié. Et que les internautes veuillent bien accepter nos excuses pour cette imprécision.

Par olivier.poinsot le 17/02/10
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Au JO du 17 février 2010 a été publié le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Ce texte apporte diverses précisions sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que sur l'articulation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets.

Le décret, tirant les conséquences du dispositif adopté dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), consacre les rôles respectifs du préfet de région et des préfets de départements. Le préfet de région est le garant de la cohésion de l'action de l'Etat dans la région et le responsable de l'exécution des politiques publiques au niveau régional. Il est le supérieur hiérarchique des préfets de départements et, à ce titre, dispose notamment d'un pouvoir d'évocation qui lui permet, pour des raisons de coordination régionale, de se substituer aux préfets de département dans l'exercice de leurs compétences.

La composition du comité de l'adminstration régionale (CAR) et du collège des chefs de service (CCS) est précisée. D'autres indications particulières sont apportées notamment pour déterminer certaines compétences (ex.: ordonnancement des dépenses, gestion du personnel de l'Etat dans les services déconcentrés) ou encore pour décrire l'organisation des services (ex. : énumération des grands subordonnés du préfet de département).

Le décret prend en compte la création des ARS en indiquant d'abord que les champs de compétence du directeur général de l'ARS échappent au préfet de région qui, rappelons-le, est par ailleurs le président du conseil de surveillance de l'Agence. Il est ensuite indiqué que le directeur général de l'ARS est de droit membre du CAR. Enfin, au niveau départemental, le directeur général de l'ARS ou son représentant (responsable de l'antenne départementale de l'Agence) peuvent être invités par le préfet de département à participer aux travaux du CCS.

Par olivier.poinsot le 16/02/10
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Dans un arrêt récent (Cass., Soc., 9 décembre 2009, Mme Y... c/ Association Travail et Espérance, n° 08-42666), la Cour de cassation a énoncé que la mauvaise foi d'un salarié l'exclut du bénéfice e la protection légale accordée par l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) au salarié auteur d'un signalement.

L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a inséré, dans le CASF, un article L. 313-24 qui dispose :

"Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L. 441-1."

Cette disposition a fait l'objet d'une première application jurisprudentielle par un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 (voir notre article sur ce blog : "Maltraitance : la Cour de cassation protège les salariés auteurs de signalement"). Cette décision de principe semblait reconnaître à la protection légale des auteurs de signalement un caractère absolu que nous avions pris la liberté de critiquer dans la mesure où, dans certaines situations liées à des conflits professionnels et/ou à une histoire institutionnelle particulière, certains salariés pourraient être tentés d'opérer un signalement de mauvaise foi, afin de nuire à tel ou tel de leurs collaborateurs, de leurs collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques. Nous espérions alors que les développements jurisprudentiels futurs pourraient prendre ce genre de situations en considération et écarteraient si nécessaire le "bouclier" légal sur la base, par exemple, d'un recours à la notion d'abus de droit.

L'arrêt du 9 décembre 2009 apporte des lumières sur cette préoccupation même si, en l'espèce, n'était pas véritablement en jeu la question du signalement d'actes de maltraitance.

Les faits, la procédure et la solution

Les éléments suivants résultent de l'arrêt de cassation ainsi que des moyens de cassation y ont été annexés.

Une éducatrice rédige un document "rapport d'audit sur l'insertion". Dans ce document, figurent des copies de documents internes à l'établissement où elle travaille et qui mentionnent nommément des résidents. S'y trouvent également des copies de rapports de synthèse, des correspondances, de comptes-rendus de réunion et de comptes rendus établis par les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire sur le comportement des personnes accueillies. Ces documents ont été utilisés sans aucune autorisation. Le document comporte également des propos graves n'hésitant pas à remettre en cause nommément des salariés de l'Association qui sont décrits comme manipulateurs, inefficaces, abusifs, manquant d'éthique et menant des pratiques perverses. L'auteur préconise le licenciement de certaines personnes nommément désignées qu'elle accuse notamment de non assistance à personne en danger, d'association de malfaiteurs, d'abus d'autorité et de confiance vis-à-vis des parents, des éducateurs et des résidants. L'auteur considère également que l'Association serait incapable d'assurer sa mission d'insertion des personnes handicapées en raison des défaillance de son personnel et de ses méthodes inappropriées.

Par la suite, la salariée produit un mémoire universitaire qui comprend les mêmes critiques dépourvues de mesure. Elle diffuse ce mémoire auprès de plusieurs membres du conseil de gestion (de l'établissement ou de l'Association ? Cela n'est pas précisé).

L'employeur décide alors de licencier la salariée pour faute grave. Il motive le licenciement par le fait que le comportement de la salariée a créé des dissensions insurmontables au sein de l'équipe de travail et terni l'image de l'Association à l'extérieur au point que le maintien de la salariée dans l'entreprise est devenu impossible.

La salariée conteste ce licenciement devant la juridiction prud'homale. L'employeur produit les deux documents et invoque également un comportement d'insubordination de la salariée à l'égard du directeur de l'établissement et du chef du service éducatif. Il produit à l'instance plusieurs attestations de professionnels prouvant l'insubordination de l'intéressée, son refus de faire aplication des décisions éducatives, le climat de suspiscion qu'elle a instauré par son comportement et les propos qu'elle a tenus aux personnes handicapées accueillies. Le Conseil des prud'homes (répondant à une demande de la salariée dans le cadre de l'instance ?) refuse d'entendre les résidants, considérant que ces attestations sont suffisamment explicites et probantes.

La Cour d'appel (saisie par la salariée suite à une confirmation du licenciement par la premier juge ?) réexamine l'affaire. Prenant en considération les deux documents dont la salariée est l'auteur, d'une part en ce qu'ils comportent des documents couverts par le secret professionnel qui ont été utilisés sans autorisation, d'autre part en ce qu'ils comprennent des allégations outrancières voire diffamatoires, le juge d'appel retient la mauvaise foi de l'intéressée, caractérisée par une vilation du secret professionnel et un abus de la liberté d'expression. Toutefois, il ne statue pas explicitement sur le moyen tiré d'une violation de la protection légale prévue à l'article L. 313-24 du CASF.

La salariée se pourvoit en cassation. Elle reproche à l'arrêt d'appel à la fois une violation de la loi et u défaut de réponse à conclusions s'agissant de son argumentation fondée sur l'article L. 313-24 du CASF. Par ailleurs, elle critique l'arrêt d'appel, considérant que n'a été rapportée la preuve ni d'un mensonge, ni d'une légèreté, ni de sa mauvaise foi.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, au motif qu'il a établi que le comportement de mauvaise foi de la salariée ne constitue pas une dénonciation d'actes de maltraitance subis par les résidants. La Haute juridiction ajoute que la Cour d'appel, en rejetant implicitement mais nécessairement le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-24 du CASF, a légalement justifié sa décision.

L'intérêt de la solution

Cet arrêt présente plusieurs intérêts majeurs.

En premier lieu - mais c'est une question de bon sens - il indique aux professionnels que l'élaboration et la diffusion, par un salarié, d'un discours critique sur l'établissement et sur son organisme gestionnaire ne constitue pas un signalement. Il faut ici préciser que la réalisation d'un signalement consiste, par la prise en compte des dispositions de l'article 434-3 du Code pénal, dans le fait d'avertir les autorités administratives ou judiciaires. Un compte renu de signalement n'est pas un pamphlet.

En deuxième lieu, il est à présent admis, à la suite de cet arrêt, que la mauvaise foi est susceptible de justifier une exception à la protection légale accordée au salarié par l'article L. 313-24 du CASF.

En troisième lieu - et même s'il ne s'agit pas là de l'objet essentiel de l'arrêt - il est également reconnu que la documentation de travail de l'équipe pluridisciplinaire (rapports des professionnels, correspondances, comptes rendus de réunion de synthèse) est protégée par le secret professionnel et qu'à ce titre, les éducateurs sont astreints au respect de ce secret dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Cela, au demeurant, se justifie aussi par des dispositions spécifiques du droit des institutions sociales et médico-sociales en vertu desquelles la personne accueillie ou accompagnée a droit à la protection des informations personnelles qui la concernent (article L. 311-3, 1° et 4° du CASF, article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie).

Par olivier.poinsot le 16/02/10
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Au JO du 9 février 2010 a été publié un arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Les prescriptions techniques qu'il contient s'appliquent aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.