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Par olivier.poinsot le 28/05/10
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Au JO du 26 mai 2010 a été publié un arrêté du 12 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux modifications des conditions de prise en charge et de la procédure d'inscription des lits médicaux, des accessoires et prestations associés inscrits à la section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.

L'inscription des lits médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables est subordonnée au respect, par les fabricants, de spécifications techniques définies jusqu'à présent par un arrêté du 4 novembre 2009.

L'arrêté du 12 mai 2010 modifie le texte règlementaire antérieur :

- au plan technique, en exigeant la conformité à certaines normes ;

- au plan financier, en subordonnant la prise en charge financière par la sécurité sociale à l'existence d'une prescription médicale.

Par olivier.poinsot le 28/05/10
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Au JO du 26 mai 2010 a été publié un arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

L'aricle R. 6145-66 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que le plan global de financement pluriannuel (PGFP) est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS) en vue de son approbation, en même temps que l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Il prévoit également que le PGFP peut être mis à jour en cours d'exercice, dès lors qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement modifiées. Le PGFP mis à jour est alors transmis pour information au DGARS.

Il manquait, pour pouvoir appliquer ce texte, la parution du modèle règlementaire de PGFP ; c'est maintenant chose faite en annexe de l'arrêté du 4 mai 2010.

Par olivier.poinsot le 28/05/10
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La dernière livraison des Cahiers de l'Actif (n° 404-405, janvier-février 2010) comprend un dossier spécial intitulé "Les ESAT à la croisée des chemins".

En quelques 243 pages, les questions importantes du positionnement actuel et du devenir du travail protégé sont abordées par 17 contributeurs, observateurs privilégiés de l'activité des ESAT dans toutes ses dimensions, sociale, économique, commerciale, juridique, psychologique, etc.

Contact : Actif

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Au BO Santé n° 2010/3 du 15 avril 2010 (p. 246) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/DGCL no 2010-83 du 3 mars 2010 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2010 et à la suppression du plan comptable M22 « simplifié ».

Cette circulaire expose les principales évolutions introduites par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Elle apporte des précisions sur les modifications apportées au plan comptable M22 à compter de l'exercice 2010 et sur la mise en oeuvre de la suppression du plan de comptes « simplifié » :

- création du compte 1163 « Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF » ;

- création du compte 44585 « TVA à régulariser - retenue de garantie » ;

- création du compte 453 « EHPAD » ;

- obligation pour les établissements utilisant antérieurement le plan de comptes "simplifié" de recourir désormais au plan de comptes "développé" (y compris pour les balances d'entrée 2010).

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Les nouveaux articles D. 6161-2 à D. 6161-4 du Code de la santé publique décrivent le détail du dispositif des établissements de santé privés d'intérêt collectif, ce régime ayant été prévu dans son principe par l'article L. 6161-5 issu de l'article 1er, V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST".

Déclaration de la mission d'intérêt collectif

La reconnaissance de l'intérêt collectif doit faire l'objet d'une déclaration adressée par l'établissement au directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS). Par cette déclaration, l'établissement prend l'engagement :

- d'assurer l'égal accès à des soins de qualité ;

- d'assurer la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'Agence ;

- de pratiquer une tarification conforme au régime de droit commun de la sécurité sociale, y compris s'agissant des dispositions d'encadrement tarifaire.

Le DGARS informe le Conseil de surveillance (CS) de l'Agence, la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et les conférences de territoire de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif des établissements déclarés.

Obligations liées à la reconnaissance de la mission d'interêt collectif

L'établissement bénéficiaire de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif est assujetti à des obligations particulières s'agissant de son projet d'établissement. En effet, l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire doit statuer, après avis de la conférence médicale (CME) et de la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPEC) de l'établissement concerné, sur un projet institutionnel définissant :

- la politique générale de l'établissement sur la base notamment d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux. En particulier, le projet institutionnel doit comporter un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- les actions et les projets de coopération sanitaire et médico-sociale ainsi que ceux réalisés avec les professionnels de santé assurant des soins de premier recours ;

- l'engagement de l'établissement dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par l'organisme gestionnaire ;

- la politique générale relative au système d'information de l'organisme gestionnaire, celle de chacun des établissements de santé qu'il gère ainsi que le programme de déploiement de la télémédecine. Sur ce plan, le projet institutionnel doit identifier les moyens et équipements sanitaires de toute nature et les personnels nécessaires à sa mise en oeuvre ;

- les modalités selon lesquelles les usagers et leurs associations représentatives sont associés par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques définies par le projet institutionnel.

Le projet institutionnel doit être établi pour une durée maximale de cinq ans ; il pourra être révisé à tout moment.

L'établissement transmet au DGARS son projet d'établissement ; il communiquera les modifications ultérieures de la même manière.

Perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif

La perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut d'abord résulter de la volonté de l'établissement concerné ; elle s'opère, selon le principe du parallélisme des formes, par déclaration de la même manière que pour la reconnaissance évoquée ci-dessus.

Mais la perte de la reconnaissance de la mission d'intérêt collectif peut également procéder d'une décision de retrait prise par le DGARS, en cas de manquement aux engagements pris lors de la déclaration visant à la reconnaissance. Préalablement à ce retrait, le DGARS devra inviter par courrier le directeur de l'établissement à présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande. Puis au vu des éléments qui lui auront été transmis, soit il prononcera le retrait de la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit il surseoira à sa décision de retrait sous les conditions qu'il notifiera à l'établissement.

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. L'activité présente donc désormais un caractère règlementé au sens du droit pénal.

Le décret du 20 mai 2010, complétant les prévisions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 41 de la l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, détermine notamment la nature et l'importance de la formation exigée en psychopathologie clinique (400 heures de formation théorique, 5 mois de stage pratique) pour pouvoir s'inscrire sur la liste départementale du répertoire national des psychothérapeutes.

Il décrit le processus de tenue du répertoire national des psychothérapeutes et indique en particulier la composition du dossier de demande d'inscription.

Il précise en outre, en annexe, certaines dérogations à l'exigence de formation qui bénéficieront aux psychiatres, aux médecins, aux psychologues et aux psychanalystes régulièrement enregistrés, ainsi que les dispositions transitoires qui pourront permettre aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie de s'inscrire.

Ce décret, sous réserve de la publication prochaine d'un arrêté portant cahier des charges du contenu de la formation théorique et pratique, des critères et modalités de son évaluation ainsi que des objectifs du stage, constitue désormais la règlementation du titre de psychothérapeute. Il faut souligner que ce titre est donc sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal en cas d'usage abusif (un an de prison, 15 000 € d'amende, interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans).

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris le 6 mai 2010 une circulaire d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance.

Cette circulaire a pour objet essentiel, quelques trois années après la réforme de la protection de l'enfance, de préciser les rôles respectifs des acteurs de la protection de l'enfance et, en particulier, de situer les champs de compétence et les arrticulations entre protection judiciaire et protection administrative.

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Au JO du 21 mai 2010 a été publié un arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément.

Cet arrêté détaille la composition du dossier de demande d'agrément que doit présenter l'organisme qui souhaite accueillir des personnes soit au titre de l'engagement de service civique, soit au titre du volontariat de service civique.

Pour mémoire, au visa de l'article R. 121-33 du Code du service national, peuvent recourir au service civique les personnes morales de droit public français ainsi que les organismes privés à but non lucratif.

Par olivier.poinsot le 25/05/10
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Au JO du 21 mai 2010 a été publié un arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

Cet arrêté élargit l'accès à la formation aux métiers concernés aux étudiants qui ont suivi la première année de médecine ainsi qu'à ceux qui nt acquis mes unités d'enseignement des deux premiers semestres de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de la licence en sciences de la vie et de la Terre (SVT).

Les modalités pratiques de ce recrutement élargi doivent être définies par convention entre l'école de formation et l'Université d'origine.

Par olivier.poinsot le 20/05/10
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Au JO du 20 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé qui décrit le nouveau dispositif de planification sanitaire et médico-sociale.

Les nouveaux articles R. 1434-1 à R. 1434-8 du Code de la santé publique décrivent le dispositif de planification qui relève de la compétence des Agences régionales de santé (ARS).

Le projet régional de santé (PRS) comprend :

- le plan stratégique régionale de santé (PSRS) ;

- le schéma régional de prévention (SRP) ;

- le schéma régional et interrégional d'organisation des soins (SRIOS) ;

- le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) ;

- le programme annuel de gestion du risque (PAGR) ;

- les programmes d'application des schémas (PAS).

Adoption et révision du PRS et de ses composants

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS sur avis du Préfet de région, du Conseil régional, des Conseils généraux, des Conseils municipaux ainsi que de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Chacun de ses composants poeut être modifié sous réserve que la même procédure d'avis soit respectée.

Le PRS doit être révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en oeuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le PSRS.

Le PSRS

Le plan stratégique régional de santé comprend :

1°) une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte de la situation démographique, de l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé et des données régionales en matière de santé et de handicap ;

2°) une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;

3°) les objectifs fixés en matière de prévention, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, de qualité et d'efficience des prises en charge et, enfin, de respect des droits des usagers ;

4°) les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;

5°) l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du PRS.

Le PSRS doit prendre en compte les travaux des conférences de territoire.

Le SRP

Le schéma régional de prévention comprend :

1°) des actions, médicales ou non, concourant à la promotion de la santé de l'ensemble de la population, à la prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage, à la prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;

2°) une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;

3°) des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;

4°) les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;

5°) les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.

Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en oeuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.

Le SRIOS

Le schéma régional et interrégional d'organisation des soins comprend :

1°) une partie relative à l'offre de soins définie au sens de l'article L. 1434-9 du Code de la santé publique (définition, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, des objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, des créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, des transformations et regroupements d'établissements de santé ainsi que des coopérations entre ces établissements, des missions de service public assurées et, enfin, des objectifs et moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire). Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;

2°) une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.

Le SRIOS détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient. Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé. Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires conventionnés des professionnels de santé. Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins. Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.

Dès lors qu'il a une dimension interrégionale, le schéma d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste sera fixée par le ministre chargé de la santé sera arrêté par les directeurs généraux des ARS concernées après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comprendra une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.

Le SROMS

Le schéma régional de l'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le PSRS.

Le SROMS comprend :

1°) une appréciation des besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;

2°) une définition de l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Cette définition doit prendre en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;

3°) une définition des modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.

Le SROMS est arrêté après consultation de la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Il en va de même du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Les PAS

Les programmes d'application des schémas prévoient les actions et les financements permettant la mise en oeuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas. Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en oeuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

Le décret précise que les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé doivent être soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.

Dispositions communes concernant les avis

Les consultations prévues seront réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.