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Par olivier.poinsot le 29/06/10
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Au JO du 29 juin 2010 a été publié un arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code.

Sont concernés par cet objectif de dépense spécifique :

- les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

- les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en adiscologie (CSAPA) ;

- les lits halte soins santé (LHSS) ;

- les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expérimentaux.

En 2010, l'objectif de dépense est fixé à 422 millions d'euros.

Par olivier.poinsot le 29/06/10
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Au JO du 29 juin 2010 a été publiée la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans chaque région, l'enveloppe limitative est divisée en deux sous-enveloppe, l'une afférente aus personnes handicapées (PH) et l'autre aux personnes âgées (PA).

L'objectif général de dépense (OGD) PH est de 8 222 338 861 €.

L'OGD PA est de 8 003 293 372 €.

Par olivier.poinsot le 25/06/10
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Le 14 juin 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adopté une délibération n° 2010-126 relative à l'accès à l'emploi des personnes handicapés dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Si la position exprimée par la HALDE dans cette délibération est déjà d'intérêt, l'avis annexé est tout aussi intéressant dans la mesure où il débute par une synthèse du droit international et interne applicable en la matière. Le dispositif est centré sur la notion d' "aménagement raisonnable", synonyme de celle de droit à compensation contenue dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme découlant de l'exigence de non discrimination. Il aurait de ce point de vue été pertinent que cet avis mentionne également, comme sources de ce droit, la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) n° 159 de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, la Recommandation de l'OIT n° 168 de 1983 et, naturellement, l'article 27 de la Convention de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007 et ratifiée le 20 mars 2010.

Par olivier.poinsot le 25/06/10
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié un sondage qu'elle a fait réaliser sur la perception de l'efficacité de la scolarisation des enfants handicapés dans les établissements scolaires de référence.

Ce sondage, réalisé auprès de parents, de directeurs d'école et d'élus, fait apparaître des distorsions notables de perception, notamment s'agissant de la qualité de l'action des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La HALDE entend exploiter les résultats du sondage pour proposer un plan d'actions afin de résorber les diffcultés identifiées.

Par olivier.poinsot le 25/06/10
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La Direction de la sécurité sociale (DSS) du Ministère de la santé et des sports diffuse une foire aux questions (FAQ) concernant l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Cette FAQ évoque notamment :

- la subsitution des délégations territoriales (DT) des Agences régionales de santé (ARS) aux anciennes DDASS ans la conduite du processus d'expérimentation ;

- la révision de l'enveloppe "médicaments" ;

- les conditions d'activité du pharmacien référent ;

- le suivi des crédits et de la consommation des médicaments ;

- le rôle des EHPAD dans la médication des résidants qui partent en vacances.

Par olivier.poinsot le 25/06/10
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Au JO du 25 juin 2010 a été publié le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Ce décret institue, au regard de la généralité des principes retenus du fait de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des aménagments dans l'organisation et la répartition des attributions des directions régionales interministérielles et des directions départementales interministérielles du territoire de l'Ile-de-France.

A noter notamment :

- la définition des attributions de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) s'agissant de l'aide sociale de l'Etat à l'agard des sans-abri, es mal logés et des demandeurs d'asile (article 6 du décret) ;

- l'institution d'un régime spécifique pour les directions départementales interministérielles (articles 21 et suivants) qui modifie et commlète les termes du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

- la création du groupement de gendarmerie interdépartemental de PARIS (articles 25 et 26) ;

- la composition spécifique du Comité de l'administration régionale (CAR) en Ile-de-France (article 34) ;

sans préjudice de diverses dispositions transitoires et communes qui concernent en majorité la gestion des ressources humaines.

Ce nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er juillet 2010 (article 52).

Par olivier.poinsot le 24/06/10
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Les liens ci-dessous donnent accès aux organigrammes des ARS publiés à la date de ce post :

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Guadeloupe, Saint-Barthélémy & Saint-Martin

Guyane

Haute-Normandie

Ile-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Martinique

Midi-Pyrénées

Océan Indien

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Nord Pas-de-Calais

Provence Alpes Côte-d'Azur

Par olivier.poinsot le 24/06/10
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Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi HPST.

Par olivier.poinsot le 23/06/10
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Au JO du 23 juin 2010 a été publié un arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des Agences régionales de santé (ARS).

Cet arrêté fait apparaître un classement des ARS par ordre décroissant d'importance au vu des niveaux des emplois de directeur général et de directeur :

1. Ile-de-France

2. Nord Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes

3. Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire

4. Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charente

5. Corse, océan Indien

6. Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Guyane, Martinique

Par olivier.poinsot le 23/06/10
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Dans une décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 , le Conseil constitutionnel a reconnu l'inconstitutionnalité partielle de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, limite le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnel ainsi que celui de ses ayants droit en cas de décès.

Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation :

- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

- de ses préjudices esthétiques et d'agrément ;

- du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Cette disposition ne prend donc en compte que certains postes de préjudice et limite le droit à réparation à un montant forfaitaire.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été présentée sur le fondement du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que du principe de responsabilité, qui découle de son article 4, le Conseil constitutionnel a décidé que :

- le caractère forfaitaire de l'indemnisation de la victime n'est pas inconstitutionnel : ce régime légal de forfait est constitutionnel dans la mesure où, en présence de principes à valeur constitutionnelle antagonistes, il ne crée pas de restriction disproportionnée aux droits de la victime ;

- à l'égard des ayants droit en revanche, ce régime légal de forfait est inconstitutionnel : il porte une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs et fait obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de sécurité sociale, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.