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Par olivier.poinsot le 16/07/10
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Au JO du 16 juillet 2010 a été publié un arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les Agences régionales de santé (ARS).

En application du décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé (ARS), l'arrêté détermine les modalités concrètes du contrôle financier et du contrôle interne des Agences.

Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion qui contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'Agence est susceptible d'être confronté. Cette mission s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Le contrôleur financier siège avec voix consultative au conseil de surveillance (CS) de l'Agence.

L'arrêté définit le détail des attributions et pouvoirs du contrôleur financier de l'Agence.

Par olivier.poinsot le 16/07/10
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Au JO du 16 juillet 2010 a été publié un arrêté du 23 juin 2010 relatif à la formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie.

La formation d'assistant de soins en gérontologie (ASG), d'une durée de 140 heures, est ouverte aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques (AMP) qui exercent leur activité auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.

L'arrêté comprend en annexe un référentiel qui décrit le référentiel pédagogique, ls modalités de sélection des candidats, le contenu de la formation et la délivrance de l'attestation de suivi de la formation. La délivrance de ces formations est ouverte à tous les organismes de formation sous réserve qu'ils préparent déjà à l'un des diplômes mentionnés au Code de la santé publique (CSP) ou au Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou qu'ils soient inscrits dans un réseau ou en partenariat local relatif à la gérontologie ou à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées.

Par olivier.poinsot le 16/07/10
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Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums.

Les lactariums ont pour mission d'oeuvrer pour la promotion de l'allaitement maternel et du don de lait maternel. A ce titre, ils assurent :

- la collecte du lait maternel recueilli par la mère à son domicile ou sur le site d'implantation du lactarium ;

- la préparation, la qualification et le traitement du lait maternel ;

- la conservation du lait maternel ;

- la délivrance du lait maternel sur prescription médicale.

Le lait ainsi traité provient de dons de lait, soit anonymes, soit personnalisés (d'une mère à son enfant).

Le texte définit une procédure d'autorisation spécifique, qui relève de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Il comprend également des preescriptions afférentes au plateau technique et aux conditions de collecte, qu'elles soient à usage intérieur ou extérieur.

Les lactariums actuellement en activité doivent solliciter leur autorisation selon le nouveau régime avant le 17 avril 2011 ; cette autorisation obtenue, ils devront se mettre en conformité à ces nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement avant le 17 juillet 2012.

Par olivier.poinsot le 12/07/10
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Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des Agences régionales de santé (ARS).

Le décret du 8 juillet 2010 apporte d'importantes précisions sur la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil national de pilotage des ARS (CNPARS) dont ls premièrs activités ont consisté à la "validation" de quelques circulaires récentes (dont la circulaire budgétaire 2010 PA/PH).

1. Composition

Le CNPARS comprend :

- les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ;

- le directeur général de la santé (DGS) et son adjoint ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ;

- le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;

- le directeur des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) ;

- le directeur des ressources humaines (DRH) ;

- le directeur du budget (DB);

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ;

- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CNMSA) ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

2. Attributions

Le CNPARS :

- formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en oeuvre par les ARS ;

- veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les ARS dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque ;

- formule des recommandations afin que la répartition entre les ARS des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en oeuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés ;

- adresse aux ARS des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque Agence ;

- examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant sa signature avec chaque ARS ainsi que, le cas échéant, ses avenants ;

- suit l'exécution des CPOM des ARS et évalue le résultat de leur action ;

- approuve les objectifs assignés à chaque ARS dans son CPOM ;

- examine le bilan des réalisations des diecteurs généraux d'ARS et leurs priorités d'action pour l'année à venir ;

- conduit l'animation du réseau des ARS ;

- contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des ARS, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des Agences.

Le ministre de la santé dispose de la possibilité d'adresser des instructions directement aux ARS en cas de crise sanitaire grave ; dans ce cas, le CNPARS doit être informé de ces instructions.

3. Fonctionnement

Le CNPARS définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux.

Il peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale.

Les travaux du CNPARS sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'ARS peuvent y participer.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du CNPARS, l'ensemble des directeurs généraux des ARS. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants.

Par olivier.poinsot le 12/07/10
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Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Ce décret, pris pour la transposition de l'article 24 de la directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006, prévoit en partciulier la création d'espaces suffisants aux extrêmités de la gaine de l'ascenseur. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

La modification du décret du 24 août 2000 (article 1er du texte nouveau) entre en vigueur le 12 juillet 2010.

La transposition de l'article 24 de la directive (article 2 du texte nouveau) entrera en vigueur le 1er mars 2011.

Par olivier.poinsot le 08/07/10
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Au JO du 8 juillet 2010 a été publié un arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'ergothérapeute.

Cet arrêté définit le contenu de la formation (renvoyant sur ce point à des annexes à paraîtreà, le régime des études, les règles d'évaluation de l'acquisition des connaissances par les étudiants (en référence au mécanislme européen des ECTS) ainsi que les possibilités de dispense de formation pour les professionnels provenant d'autes états, membres ou non de l'Union européenne. Enfin, un régime transitoire est organisé en vue d'une pleine application de la règlementation nouvelle le 1er septembre 2012 ; à cette date, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au DE d'ergothérapeute sera abrogé.

Par olivier.poinsot le 06/07/10
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Au JO du 6 juillet 2010 a été publié un arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du Code de la santé publique (CSP).

Aux termes de l'article L. 174-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 6147-7 du CSP, les hôpitaux militaires désignés sur une liste ministérielle sont admis à délivrer des soins aux assurés sociaux civils. L'arrêté du 25 juin 2010 constitue cette liste, sur laquelle sont inscrits 9 hôpitaux d'instruction des armées (HIA) :

- HIA Robert-Picqué à VILLENAVE D'ORNON (Gironde),

- HIA Clermont-Tonnerre à BREST (Finistère),

- HIA du Val de Grâce à PARIS (Seine),

- HIA Percy à CLAMART (Hauts de Seine),

- HIA Bégin à SAINT-MANDE (Val de Marne),

- HIA Legouest à METZ (Moselle),

- HIA Laveran à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône),

- HIA Sainte-Anne à TOULON (Var),

- HIA Desgenettes à LYON (Rhône).

L'accès à ces établissements de santé militaires est ouvert aux assurés sociaux civils s'agissant des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés dans les tableaux annexés à l'arrêté.

Par olivier.poinsot le 06/07/10
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Au JO du 6 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les modifications opérées portent sur :

- l'article CO 20, relatif à la réaction au feu des composants et équipements de façades ;

- l'article CO 21, afférent à la résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies.

Par olivier.poinsot le 06/07/10
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Au JO du 4 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 juin 2010 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire.

Ce rapport d'activité type doit permettre l'expression des indicateurs socio-économiques propres aux activités d'accueil temporaire réalisées au titre des articles D. 312-8 et D. 312-9 du CASF. Sont annexés à l'arrêté les tableaux constituant le rapport.

Désormais, les EHPAD exerçant une activité d'accueil temporaire devront, en application des articles 2 et 3 de cet arrêté, saisir sur un site Internet dédié leurs données relatives à l'année N entre le 10 juin et le 15 septembre de l'année N+1.

Afin d'éviter toute difficulté dans la perspective d'un éventuel contentieux de la tarification, il est utile que les établissements conservent trace de la communication de leurs indicateurs selon ces nouvelles modalités.