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Par olivier.poinsot le 31/08/10
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Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST).

L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute, de puéricultrice, de technicien en analyses biomédicales, d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière et d'osteopathe.

Ces modifications ont essentiellement trait à la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directeurs des établissements de formation, conformément aux orientation déjà données par une circulaire récente (vois l'article de ce blog : "PROFESSIONNELS DE SANTE : les incidences de la loi HPST sur la répartition des compétences administratives").

Par olivier.poinsot le 31/08/10
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Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Sont concerné spar cet objectif de dépense les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS).

Pour 2010, le budget national consacré à ces activités s'élève à 394 898 028 € ; l'arrêté détaille la ventilation de ces crédits dans les dotations régionales limitatives.

Par olivier.poinsot le 31/08/10
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Au JO du 31 août 2010 ont été publiés deux arrêtés du 13 juillet 2010 autorisant la création de centres de ressoruces nationaux sur des handicaps rares liés à la déficience auditive et à ses déficiences associées.

Deux centres de ressources nationaux ont ainsi été autorisés par le ministre de la santé :

- un centre de ressources oeuvrant au bénéfice des personnes sourdes avec déficiences associées et des enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée. Ce centre est géré par la Ligue fraternelle des enfants de France (33 rue Daviel, 75013 PARIS) ;

- un centre de ressources oeuvrant au bénéfice des personnes sourdes-aveugles. Ce centre est géré par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles (116 avenue de la Libération, 86000 POITIERS).

Par olivier.poinsot le 27/08/10
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Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des Agences.

Cette circulaire très dense, qui rappelle le haut niveau d'exigence des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, opère un rappel des prérogatives de contrôle et d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Préfet de département. Elle appelle à un renforcement des dispositifs de veille (renouvellement des protocoles de signalement des évènements indésirables ARS/CG, suivi des signalements de maltraitance), à une plus grande efficacité et à une plus grande fréquence des contrôles, à l'identification d'établissements à risques, à une mise en oeuvre active du programme régional d'inspections, à un meilleur suivi des signalements (système d'information Prisme), à une véritable politique de promotion de la bientraitance notamment par un recours plus fréquent aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et par la généralisation d'autoévaluations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le texte prévoit notamment, dans chaque ARS, la désignation d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires.

En annexes, la circulaire propose :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS/DGCS (dont les alertes médico-sociales relevant du champ de l'ARS) ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les ESSMS relevant de la compétence des ARS ;

- une fiche afférente à la diffusion et la collecte des questionnaires d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 26/08/10
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La circulaire n° DGCS/3B/2010/293 du 28 juillet 2010 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2010, non encore publiée, annonce les modalités de réalisation de la campagne budgétaire 2010 dans un contexte d'application de la nouvelle règlementation des tarifs plafonds.

Les points les plus importants de la circulaire sont les suivants :

- le budget de l'ETat consacré aux ESAT est en 20A0 de é,5 milliards d'euros couvrant le financmeent des budgets principaux d'action sociale (BPAS), le financement de l'aide au poste, la compensation des cotisations sociales relevant de l'Etat et la contribution à la prévoyance et à la formation professionnelle. L'enveloppe "BPAS" proprement dite représente 1 383,3 millions d'euros ;

- l'hypothèse de revalorisation des charges du personnel (groupe fonctionnel II) est de + 0,8 % ;

- il est prévu de créer 941 places au niveau national sur la base d'un coût moyen à la place de 11 900 euros, selon une répartition indiquée dans le tableau de l'annexe 2 et qui ventile ces créations par région. Cette répartition présente un caractère absolument impératif pour les Agences régionales de santé (ARS) car la création de places induit nécessairement des coûts supplémentaires pour l'Agence des services de paiement (ASP, ex CNASEA) ;

- la mise en oeuvre des tarifs plafonds sera assurée sur les base suivantes, sous réserve de la publication de l'arrêté ministériel attendu : 12 840 euros, 16 050 euros pour la catégorie IMC, 15 410 euros pour la catégorie autistes, 13 480 euros pour la catégorie TC, 13 480 euros pour la catégorie handicap moteur. Les DOM pourront bénéficier d'une majoration de ces tarifs plafonds jusqu'à + 20 % ;

- les ESAT dont le tarif à la place 2009 est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2009 reconduite à l'identique ;

- l'application de la procédure contradictoire aux ESAT hors CPOM dont le coût à la place est inférieur au tarif plafond est maintenue ;

- les ESAT hors CPOM dont le tarif 2009 est supérieur au tarif plafond sont dispensés de procédure contradictoire et le tarificateur, d'approbation des recettes pévisionnelles. Toutefois, il est conseillé au tarificateur d'avoir encore avec ces ESAT des échanges sur leurs prspectives budgétaires ;

- les ESAT sous CPOM ne sont pas assujettis aux tarifs plafond et doivent bénéficier de la revalorisation du tarif contractuellement définie. Cependant, le recours au CPOM ne doit pas être conçu comme un moyen d'échapper durablement au plafonnement.

Pour plus de précisions, accéder au texte intégral en téléchargeant le fichier joint.

Ces informations méritent d'être mises en perspective avec la critique juridique du mécanisme des tarifs plafonds (voir l'article de ce blog : "ESAT : des interrogations sur le régime des tarifs plafonds").

Par olivier.poinsot le 26/08/10
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Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce texte apporte des précisions sur les modalités de prise en compte du stage dans le cursus pédagogique de l'étudiant stagiaire.

Le nouveau texte élargit d'abord le champ des stages en entreprise des étudiants suivant une formation de niveau supérieur : sont désormais explicitement admis les stages réalisés à titre optionnel. Sont par ailleurs reconnus les stages accomplis à l'occasion :

- de formations permettant une réorientation et qui sont proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;

- de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;

- de périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Par ailleurs, ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique en respectant deux conditions précises :

- leur finalité et leurs modalités doivent être définies dans l'organisation de la formation ;

- ils doivent faire l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant qui donne lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Les trois catégories de formations et périodes de suspension assimilées qui précitées sont présumées satisfaire l'exigence d'inclusion dans un cursus pédagogique.

Toutes ces nouvelles modalités de validité des stages en entreprise s'appliquent aux stages qui débuteront à partir du 1er septembre 2010.

Par olivier.poinsot le 26/08/10
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Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés.

Le taux de cette nouvelle indemnité de fonction, attribuée aux enseignants référents, est fixé par un arrêté du 24 août 2010 publié le même jour, est fixé à la somme annuelle de 929 euros.

Par olivier.poinsot le 26/08/10
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Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) des Agences régionales de santé (ARS).

Ce décret modifie la composition de plusieurs instances de l'ARS :

Commission de coordination "prises en charge et accompagnements médico-sociaux"

Le recteur de l'académie, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (le DIRECCTE), le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ne peuvent plus disposer d'un suppléant.

Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)

Dans le septième collège des offreurs de services de santé, s'agissant des représentants des établissements publics de santé, le nombre de représentants demeure de cinq sièges mais ce sont trois (et non plus deux) de ces sièges qui sont réservés aux présidents des Commissions médicales d'établissement (CME), en provenance aussi bien de centres hospitaliers non spécialisés que d'établissements psychiatriques.

Dans le même collège, les deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif ne sont plus désignés sur proposition de leur fédération mais selon celle faite par les organisations existant dans la région. Il s'agit là de la perte d'un monopole de représentation.

Toujours dans le même collège, le représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile disparaît ; le siège revient désormais à un représentant des activités d'hospitalisaton à domicile (HAD), ce qui exclut les candidats à une représentation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services de soins polyvalents à domicile (SPASAD) et des services d'aide médico-sociale pour personnes adultes handicapées (SAMSAH).

Egalement dans ce collège, s'agissant de la représentation des sapeurs-pompiers, le siège prévu au profit d'un représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut être occupé, en Ile-de-France par un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) par un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Commission spécialisée de prévention

Dans cette commission, la représentation du collège des offreurs de services de santé de la CRSA change. Prévue antérieurement à hauteur d'un siège occupé soit par le représentant des services de soins à domicile, soit par celui des établissements et services pour personnes handicapées, il demeure d'un siège mais revient soit au représentants des établissements pour personnes handicapées, soit à celui des établissements et services pour personnes âgées.

Commission spécialisée de l'organisation des soins

La représentation des sapeurs-pompiers (SDIS) est égaleent ouverte, en Ile-de-France à un représentant de la Brigade des sapeurs-pompiers de PARIS (BSPP), en Provence Alpes Côte-d'Azur (PACA) à un représentant du Bataillon des marins-pompiers de MARSEILLE (BMPM).

Conférences de territoire

Le délai laissé aux personnes participant à la désignation des membres des premières conférences de territoire est prorogé de trois mois ; il prendra donc fin le 1er janvier 2011.

Par olivier.poinsot le 26/08/10
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Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation.

Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale pour embaucher les assistants d'éducation prévus à l'article L. 351-3 du Code de l'éducation était assis sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

Le décret a modifié le III de l'article D. 351-20-1 du même code où était codifiée cette assiette se subventionnement. Désormais, le texte distingue selon les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par l'intervention des assistants d'éducation :

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des 1° (aide sociale à l'enfance ou ASE), 6° (personnes âgées) et 7° (personnes adultes handicapées, personnes atteintes de pathologies chroniques) du I de 'larticle L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la subvention de l'Etat est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des autres catégories du I de l'article L. 312-1 du CASF ou des Associations non gestionnaires d'ESSMS, la subvention de l'Etat est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

Par ailleurs, il est désormais prévu que que la subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) postérieurement au recrutement des intéressés.

Par olivier.poinsot le 23/08/10
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Dans un arrêt du 9 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de BORDEAUX a rejoint le courant jurisprudentiel initié par celle de NANTES en 2007, disant pour droit que l'usager d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) est lié à ce dernier par un contrat.

La Cour administrative d'appel de NANTES, dans un arrêt du 18 mai 2007 commenté sur ce blog ("CONTRAT DE SEJOUR : les usagers des établissements médico-sociaux publics ont un rapport contractuel avec ces derniers"), avait jugé que le résidant d'un EHPAD géré par le CCAS de SAINT-MALO ne pouvait se voir exigé le paiement de ses frais de séjour qu'à la condition que ledit centre communal eût rapporté la preuve de la signature d'un contrat de séjour.

La Cour de BORDEAUX a confirmé cette affirmation dont avait été souligné le caractère quelque peu iconoclaste : en effet, il ne fallait pas perdre de vue que, les CCAS consituant des établissements publics communaux à caractère administratif (article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF), leurs usagers se trouvaient a priori dans une position statutaire et non dans une situation contractuelle. Or la Cour bordelaise a confirmé sans aucune ambiguïté que le fondement juridique d'un commandement de payer les frais de séjour - dont il a été demandé décharge au juge administratif - réside nécessairement dans le contrat de séjour conclu au visa des articles L. 311-4, D. 311 et L. 342-1 du CASF.

Reste à attendre de connaître le point de vue que pourra adopter le Conseil d'Etat sur cette intéressante question ; il serait surpenant que le hiatus constaté entre responsabilité contractuelle et service public administratif (SPA) n'inspire aucun rédacteur de pourvoi ...