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Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 588) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Cette circulaire prévoit les modalités d'organisation et de tenue des élections des URPS des dix professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et biologistes responsables) en détaillant les questions d'électorat et d'éligibilité, la composition et le fonctionnement des commissions électorales, l'établissement de la liste des électeurs, l'enregistrement des candidatures, les documents de propagande électorale, le matériel de vote, l'expression et le dépouillement du scrutin, les réclamations et, enfin, les dépenses électorales. En annexe figure un tableau récapitulatif du calendrier des opérations électorales.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 575) a été publié la circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Cette circulaire porte sur les modalités d'octroi des dispenses et allégements de formation des professionnels de plein exercice qui, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions des articles D. 471-3 et D. 474-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 2 janvier 2009, doivent régulariser leur situation en obtenant le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou celui de délégué aux prestations familiales (DPF).

En effet, le principe retenu est celui d'une impossibilité de déterminer a priori une liste des cas d'allègement ou de dispense de formation ; chaque directeur d'établissement de formation devra donc déterminer, pour chaque professionnel déjà en activité, le niveau d'allègement ou la possibilité d'une dispense au vu des justificatifs fournis. Il faut ici préciser que les allègements et dispenses portent aussi bien sur les enseignements théoriques que sur le stage.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 514) a été publiée la circulaire DGCS-SD-3A n° 2010-206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour).

Cette circulaire présente l'organisation des modalités de remontée des indicateurs de suivi concernant le développement des projets de création des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d'hébergement renforcé (UHR) au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le cadre de la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 et la mise à niveau des places autorisées au sein des accueils de jour dans le cadre de la mesure 1 du plan Alzheimer et de l'application de la circulaire du 25 février 2010 relative à la capacité minimale des accueils de jour.

Au-delà de son contenu, cette circulaire intéressera particulièrement les praticiens du développement des activités pour personnes âgées dépendantes dans la mesure où :

- elle traite du suivi que met en place l'Administration s'agissant de la capacité de l'accueil de jour (l'annexe 2 comprend une liste des établissements disposant d'une capacité d'accueil de jour autorisée) ;

- son annexe 1 définit des objectifs de labellisation d'UHR et de PASA par région à l'échénce de 2012.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Cette instruction apporte des précisions sur :

- l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ;

- l'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l'examen d'admission ;

- les modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) dans la formation infirmière et celle d'aide-soignant ;

- les modalités de rédaction des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) IFSI ;

- l'instruction des demandes d'autorisation des IFSI et d'agrément de leur directeur.

En annexe à l'instruction figure la grille d'analyse du dossier d'agrément du directeur, de demande de création ou de renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 388) a été publiée l'instruction DGOS/RHSS/MEIMMS n° 2010-215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé.

Cette instruction définit les modalités de financement, par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et

privés (FMESPP), d'actions et de projets de gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé. En annexes figurent :

- le modèle de dossier à remplir par l'établissement porteur d'un projet ;

- le tableau des montants 2010 des droits de tirage régionaux disponibles au titre du FMESPP ;

- un modèle de cahier des charges pour procéder à un appel à consultant.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 381) a été publiée l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD).

Cette instruction rappelle le principe selon lequel toute prise en charge de patient qui peut habituellement être réalisée en médecine de ville ou dans le cadre des consultations ou actes externes des établissements de santé ne doit pas donner lieu à facturation d'un groupe homogène de soins (GHS). Ce faisant, elle indique également sous quelles modalités la facturation d'un GHS pour la prise en charge d'un patient de moins d'une journée ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) peut être admise dès lors qu'elle répond à des critères précis, relatifs notamment à l'état de santé du patient.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique (CSP), du décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et, enfin, de l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Au-delà du texte même de l'instruction, l'intérêt du lecteur se portera sur ses trois annexes qui concernent :

- la description des modalités concrètes de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs ;

- la définition du modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs ;

- les fiches descriptives des indicateurs.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 290) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Cette instruction décrit la nouvelle répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la création des Agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Elle précise également la nouvelle répartition des missions relatives à la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) de la fonction publique hospitalière.

Les compétences relatives à la formation initiale des professionnels de santé sont désormais réparties entre les ARS, les DRJSCS et les directeurs des instituts de formation ; la circulaire décline ces compétences profession par profession, qu'il s'agisse des professions médicales comme des auxiliaires de santé, et précise le régime transitoire applicable aux formations et certifications en cours au moment du changement de législation.

En matière d'exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues aux ARS, la loi leur ayant confié le pilotage de la démographie des professions de santé à l'échelon régional et infrarégional. Seules demeurent aux DRJSCS les affaires concernant la reconnaissance de la qualification des professionnels étrangers diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Enfin, la circulaire commente les modifications opérées dans l'organisation de certains concours de la fonction publique hospitalière ainsi que dans la gestion des CAPD.

Le lecteur pourra avantageusement se reporter, pour une synthèse de ces évolutions de compétence, au tableau synoptique de l'annexe 2 à l'instruction.

Par olivier.poinsot le 17/08/10
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Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 ont été publiés les arrêtés du 25 juin 2010 portant nomination aux conseils de surveillance des Agences régionales de santé (non publiés au JO).

La liste des membres du conseil de surveillance de chaque Agence est disponible en suivant les liens ci-dessous :

- Alsace

- Aquitaine

- Auvergne

- Basse-Normandie

- Bourgogne

- Bretagne

- Centre

- Champagne-Ardenne

- Corse

- Franche-Comté

- Haute-Normandie

- Ile-de-France

- Languedoc-Roussillon

- Limousin

- Lorraine

- Midi-Pyrénées

- Nord Pas-de-Calais

- Pays de la Loire

- Picardie

- Poitou-Charentes

- Provence Alpes Côte-d'Azur

- Rhône-Alpes

Par olivier.poinsot le 11/08/10
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Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a dit pour droit que l'appréciation des conditions que remplit - ou non - le demandeur d'un agrément familial a lieu à la date de l'arrêté du Président du Conseil général.

Les faits, la procédure et la solution

Une candidate à l'accueil familial dépose un dossier de demande d'agrément auprès du Conseil général. Elle a prévu de disposer d'un logement adapté pour accueillir le nombre de personnes prévues mais n'en dispose pas encore.

Le Président du Conseil général prend un arrêté de refus d'autorisation contre lequel la candidate forme un recours gracieux qui est rejeté.

La candidate saisit alors en référé le Tribunal administratif d'une demande de suspension es effets des décisions de refus et de rejet de son recours gracieux. Le juge des référés rejette sa requête.

La candidate saisit alors le Conseil d'Etat afin qu'il réforme l'ordonnance de référé.

La Haute juridiction confirme cette ordonnance et déboute la requérante notamment sur le moyen suivant :

"Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors que Mme A ne disposait pas à la date de l'arrêté du 3 octobre 2006 d'un logement totalement construit qui lui aurait permis d'accueillir des personnes âgées, aucun des moyens soulevés par cette dernière à l'encontre de cet arrêté et tirés des erreurs qui entacheraient ses autres motifs, n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; que, par suite, l'unique moyen de cassation soulevé à l'encontre de l'ordonnance en tant qu'elle a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ne peut qu'être écarté ; "

L'intérêt de l'arrêt

La solution selon laquelle l'appréciation de la conformité de la demande aux conditions légales et règlementaires s'apprécie au jour de la décision de l'autorité qui statue sur cette demande constitue un classique du droit adminsitratif.

Toutefois, appliquée au cas d'espèce, cette solution présente un intérêt non négligeable a fortiori alors que le régime de l'accueil familial vient à peine d'être modifié (voit notre article sur ce blog : "ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX : modification du régime règlementaire"). En effet, il faut nettement distinguer la philosophie de l'autorisation médico-sociale institutionnelle de celle de l'agrément en vue de l'accueil familial. L'autorisation médico-sociale peut être obtenue alors qu'actuellement tous les aménagements nécessaires à la réalisation de l'activité - et notamment les infrastructures - ne sont pas encore réalisés ; la conformité de ces aménagements sera appréciée, le moment venu et sous réserve que l'autorisation ne soit pas devenue caduque, à l'occasion d'une visite de conformité spécifique que prévoit le Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'agrément en vue de l'accueil familial, lui, ne relève pas du même esprit : il s'agit d'obtenir l'autorisation d'accueillir des personnes handicapées ou âgées dans l'état des infrastructures existantes au jour de l'autorisation.

Cette distinction jurisprudentielle - qui doit conduire les protagonistes de l'accueil familial à la circonspection - pourrait appeler la critique. En effet, le champ de l'autorisation médico-sociale est circonscrit par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du CASF dont la doctrine (J.-M. LHUILLIER, "De quoi les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils le nom ?", RDSS 2010/1, p. 123 à 136) a souligné à juste titre l'imprécision des critères. De ce point de vue, la nature des interventions assurées au profit des personnes par les accueillants familiaux diffère-t-elle notoirement de celle des prestations institutionnelles ? Et les conditions d'exercice d'une même activité, en ce qu'elles varient en fonction du régime de l'agrément ou de l'autorisation, ne seraient-elles pas de nature à caractériser l'existence de distorsions de concurrence comme dans le champ - voisin - des services à la personne ?

CE, 28 décembre 2007 Mme A... c/ Conseil général du Gers, n° 303879