olivier.poinsot

Par olivier.poinsot le 10/08/10
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Au JO du 7 août 2010 ont été publiés deux décrets qui viennent modifier le régime règlementaire de l'accueil à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées par des particuliers.

Il s'agit :

- du décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ;

- du décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

L'article R. 441-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié institue un mécanisme d'approbation tacite lorsque, dans le délai de quatre mois suivant la réception du dossier complet de demande d'agrément, le Président du Conseil général n'a donné aucune réponse. Disparaît par la même occasion le système antérieur qui faisait naître une décision implicite de rejet au bout d'un silence de quatre mois. La création du nouvel article R. 441-16 confirme ce renversement de logique.

Le premier alinéa de l'article D. 442-2 CASF est purgé de la référence qu'il contenait au travail à temps complet ; il y a lieu d'en déduire que le taux horaire de rémunération de l'accueillant est le même quelle que soit la catégorie d'accueil (temps complet ou temps partiel), soit au moins 2,5 fois le SMIC horaire.

L'article D. 442-3 est modifié et complété : désormais, le modèle de contrat d'accueil à utiliser varie selon qu'il y a ou non, en plus de la personne accueillie et de l'accueillant, un employeur de ce derrnier.

Les nouveaux articles D. 442-4 et D. 442-5 s'apliquent à la relation d'accueil sans employeur. Des mentions précises doivent figurer dans le contrat en fonction des caractéristiques de 'laccueil. Nonobstant l'absence d'employeur dans ce cas, il est prévu que le Président du Conseil général puisse, par convention, faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. L'exercice de cette fonction comprend alors la réalisation d'une ou plusieurs des prestations suivantes :

- assistance de la personne accueillie dans les démarches administratives, notamment établissement de la fiche de rémunération de l'accueillant familial et déclaration des cotisations sociales ;

- accompagnement de la personne accueillie pour des sorties non prévues par le contrat d'accueil ;

- organisation de projets collectifs d'animation hors du domicile ;

- médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial ;

- mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil familial ;

- communication, information et documentation ayant pour objectif de promouvoir l'accueil familial ;

- mise en relation d'accueillants familiaux remplaçants avec les accueillants familiaux et les personnes accueillies ;

- recherche de places en établissement social ou médico-social pour un accueil temporaire pendant la période de congés de l'accueillant familial ou pour une réorientation à la demande de la personne accueillie ;

- accompagnement et appui technique aux futurs accueillants familiaux ;

- réalisation de formations, construction de liens de travail et d'entraide, organisation de réunions d'échanges par thème pour les accueillants familiaux.

Les articles D. 444-1 à D. 444-8 définissent le nouveau régime règlementaire applicable à l'accueil à titre onéreux incluant l'intervention d'un employeur qui n'est pas l'accueillant. A l'égard des employeurs de droit privé, ils modifient notamment les dispositions du Code du travail applicables au contrat de travail, aux congés et au licenciement. Sans doute s'agit-il là d'une évolution capitale de la règlementation en ce qu'elle pourrait bien conduire les ESSMS qui employaient auparavant des assistantes maternelles - avec les difficultés que l'on sait - à opter pour ce nouveau dispositif.

Par olivier.poinsot le 10/08/10
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Au JO du 7 août 2010 a été publié un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 » et le guide d'utilisation de la « Déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2009 ».

Pour plus de précisions concernant la télédéclaration : https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/e-ventail

Par olivier.poinsot le 10/08/10
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Au JO du 6 août 2010 a été publié un avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 .

Par olivier.poinsot le 10/08/10
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Au JO du 6 août 2010 a été publié un arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement.

Ce texte règlementaire définit les formalités de déclaration des équidés et de leur lieu de stationnement à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Au-delà du plaisir procuré à l'auteur de ce post par l'occasion d'adopter un titre provocateur, cette information intéressera les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui font pratiquer l'équithérapie aux usagers qu'ils accueillent.

Par olivier.poinsot le 04/08/10
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Au JO du 4 aoput 2010 ont été publiés divers textes qui définissent les modalités de mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique des patients.

L'article 84 de la loi HPST a inséré dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions nouvelles (articles L. 1161-1 à L. 1161-6) qui concernent l'éducation thérapeutique, ce domaine constituant l'une des avancées importantes de la loi. En application de ces nouvelles dispositions légales, plusieurs textes règlementaires apportnet les compléments nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif :

- le décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;

- le décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

- un arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation.

Par olivier.poinsot le 03/08/10
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, a admis l'entière et exclusive responsabilité d'un parent d'un résidant qui, à l'occasion d'une visite, avait causé par l'allumage d'une bougie parfumée un incendie mortel dans la maison de retraite.

Les faits

Une femme vient rendre visite à sa mère, grabataire, résidante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de cette visite, elle allume deux bougies parfumées achetées dans le commerce. Elle les pose sur une tablette en verre située en face du lit. Elle met un terme à sa visite quand deux aides-soignantes entrent dans la chambre pour changer la vieille dame. Les bougies demeurent allumées et trois heures quarante plus tard, un incendie se déclare dans la chambre. La résidante décède dans les flammes ; onze autres résidents grabataires perdent la vie, asphyxiés par les fumées.

La procédure & la solution

Au terme d'une expertise judiciaire sur les circonstances de l'incendie et d'une instruction pénale ayant donné lieu à l'intervention de la police scientifique, les parents de deux résidants décédés saisissent le Tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation qu'ils dirigent contre la fille et son assureur.

En appel, les proches des résidants décédés soutiennent que la fille a, par l'allumage des bougies parfumées, commis une faute d'imprudence à l'origine de l'incendie. La Cour accueille leur argument et condamne la visiteuse et son assureur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La fille et son assureur se pourvoient alors, faisant valoir plusieurs raisons de fait et de droit de nature à les exonérer de toute responsabilité :

- le règlement intérieur de l'EHPAD n'interdisait pas l'allumage de bougies dans les chambres ;

- les bougies parfumées en cause, dès lors qu'elles étaient en vente dans le commerce, devaient nécessairement répondre à des normes de sécurité adéquates à leur commercialisation en vue d'une utilisation domestique, donc dans une chambre ;

- à la surveillance des bougies par la fille pendant la visite devait nécessairement succéder celle des aides-soignantes lorsqu'elles sont entrées dans la chambre ;

- l'établissement ne disposait pas d'un système de désenfumage et les matelas n'étaient pas ignifugés conformément aux normes de sécurité en vigueur ;

- l'engagement de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur du dommage et ses conséquences préjudiciables. Or en l'espèce, ni les invstigations de la police scientifique ni le rapport d'expertise n'avaient pu établir la cause matérielle exacte de l'incendie et la Cour d'appel avait opéré par présomption, estimant que l'allumage d'une bougie pouvait être dangereuse et qu'aucun élément factuel ne permettait d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu.

La Cour de cassation - dont l'office se limite ordinairement à l'examen des seules questions de droit, l'appréciation des circonstances de fait revenant au juge du fond - prend ici la peine d'examiner attentivement l'ensemble des éléments du débat :

"Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir que l'origine de l'incendie réside dans l'allumage des bougies par Mme X... dans la chambre de sa mère vers 15 heures 30 ; qu'une durée de combustion de 3 heures 30 pour une bougie correspondant à la période de temps écoulée entre le départ de Mme X... et de départ du feu est tout à fait usuelle ; qu'au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, aucun élément ne permet d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu ; que si le règlement intérieur de la maison de retraite ne comportait pas d'interdiction spécifique concernant les bougies, Mme X..., qui était au fait d'un précédent début d'incendie causé par une bougie allumée par sa soeur dans la chambre de sa mère, a commis une faute d'imprudence en laissant les bougies allumées à son départ vers 15 heures 40, sachant que sa mère, grabataire, ne pouvait intervenir en raison de son état ; que la circonstance que deux aides-soignantes n'aient pas vu les bougies peut s'expliquer par la configuration des lieux et leurs diverses occupations ; que le comportement de Mme X... est à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort par asphyxie des pensionnaires même si d'autres causes aggravantes sont intervenues tenant à l'absence d'un système de désenfumage et l'usage d'un matelas ne répondant pas aux normes de sécurité ; que, par ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence de Mme X... et sa relation de causalité directe et certaine avec les préjudices subis ;"

La Haute juridiction confirme donc l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision présente plusieurs intérêts juridiques et pratiques pour les professionnels :

- la question soulevée à propos d'une éventuelle violation du règlement de fonctionnement doit inciter à la prudence s'agissant de la rédaction de ce règlement. En l'espèce, la recherche de faute ne visait pas la résidante mais sa fille venue en visite. Si l'arrêt n'apporte pas davantage de précisions sur ce point, un débat a - ou aurait - pu avoir lieu sur l'opposabilité du règlement de fonctionnment aux visiteurs, qui ne sont pas les cocontractants de l'établissement. Or si le règlement de fonctionnement a une valeur juridique, c'est sur un fondement contractuel et à l'égard seulement des résidants. C'est pourquoi il pourrait être opportun d'indiquer dans un tel règlement qu'il appartient au résidant de veiller à son respect par les visiteurs qu'il reçoit. A l'occasion, il serait également prudent d'inclure dans ce document l'énoncé d'une interdiction d'allumer des bougies dans les chambres ;

- la commission de fautes par l'établissement - en l'espèce, l'absence de système de désenfumage et de matelas ignifugés - peut ne pas justifier un partage de responsabilités dès lors que ces fautes n'ont pas directement concouru à la réalisation du dommage mais n'ont constitué qu'une aggravation de celui-ci. Le juge prend en considération le seul acteur de "l'origine première et déterminante" du sinistre ;

- la responsabilité du visiteur d'un résidant en EHPAD s'apprécie au regard de la connaissance qu'il a de l'état de santé de la personne qu'il vient visiter. En l'espèce, la fille savait que sa mère était grabataire, elle pouvait en déduire que cette dernière ne pourrait intervenir en cas de problème causé par une bougie allumée, c'est pourquoi elle a commis une faute d'imprudence ;

- l'obligation de vigilance du personnel n'est pas absolue et le juge peut considérer comme légitime que certains faits aient pu, en raison de la configuration des lieux et des activités assurées, lui échapper. Il s'agit là d'une solution rassurante en ce qu'elle rejoint l'idée selon laquelle, dans le secteur social et médico-social, l'obligation dite "de surveillance éducative" constitue en principe une obligation de moyen ;

- si l'obligation de sécurité qui pèse sur l'établissement constitue au vu de la jurisprudence une obligation de résultat, pour autant celle-ci trouve sa limite dans le comportement des visiteurs qui, de manière autonome, peuvent provoquer un dommage. Il s'agit là du cas d'exonération du fait d'un tiers.

Cass., Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-66253

Par olivier.poinsot le 03/08/10
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Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 modifiant différents arrêtés relatifs à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes et aux gardes des étudiants en médecine.

L'arrêté supprime les annexes I à IX des trois arrêtés du 12 juillet 2010 que nous avions déjà signalés.

Par olivier.poinsot le 03/08/10
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Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé sous-traite à l'INSEE la réalisation d'une étude sur les revenus des professions libérales de santé de l'année 2008.

Cette étude sera alimentée par les données communiquées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Direction générale des finances publiques (DGFP).

Les professions concernées sont celles de médecin, de chirurgien-dentiste, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute.

Les résultats de cette étude seront comparés par la DREES à ceux de l'année 2005.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au BOEN n° 28 du 15 juillet 2010 a été publiée la circulaire MEN-DGESCO B2-2 n° 2010-088 du 18 juin 2010 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Réformant les dispositifs collectifs de scolarisation des enfants en situation de handicap dans les établissements du second degré, elle fait disparaître par la même occasion les unités pédagogiques d'intégration (UPI).

À compter du 1er septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes seront dénommés unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) et constitueront une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique pour ces élèves. C'est pôurquoi la circulaire du 18 juin 2010 actualise les modalités d'organisation et de fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés dans le second degré.

Les ULIS pourront être identifiées par l'autorité académique en fonction des caractéristiques des désavantages des enfants accueillis :

- TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) ;

- TED : troubles envahissants du développement (dont l'autisme) ;

- TFM : troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) ;

- TFA : troubles de la fonction auditive ;

- TFV : troubles de la fonction visuelle ;

- TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).

L'inscription d'un élève handicapé dans un établissement scolaire au titre d'une ULIS nécessitera obligatoirement une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'enseignant référent préparera l'arrivée du jeune dans l'ULIS en transmettant aux membres de l'équipe de suivi de la scolarisation les éléments du PPS, notamment les évaluations scolaires.

L'organisation et le fonctionnement de l'ULIS devront être définis dans la perspective de la réalisation des projets personnalisés de scolarisation (PPS) des jeunes qui la fréquentent. Dans cette perspective, la circulaire rappelle notamment la dimension conventionnelle du dispositif et définit les attributions, qualifications et responsabilités de l'enseignant coordonnateur de l'unité.

Le Recteur doit veiller à la bonne répartition territoriale des ULIS au moyen d'une carte académique des ULIS cohérente avec le schéma régional établi par l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi qu'avec les données du programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cette carte académique et ses évolutions doivent être portées à la connaissance des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail conclu le 26 mars 2010.

Le texte de cet accord est accessible en suivant ce lien.

A cette occasion, il peut être utile de signaler la parution du dernier numéro des Cahiers de l'Actif (n° double 406/407 et 408/409 de mars-juin 2010) qui consacre un dossier de 277 pages au thème : "évaluer et prévenir les risques psychosociaux dans les ESSMS".