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Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients. Un tel protocole doit avoir été autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS).

L'arrêté prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de ces protocoles de coopération, à partir d'indicateurs définis dans les protocoles autorisés par le directeur général de l'ARS. Le reporting de ces indicateurs est assuré en direction de l'ARS et de la HAS selon la prériodicité prévue dans le protocole.

A l'occasion de ce suivi ou à tout moment, l'ARS peut décider de mettre fin au protocole en cours ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à ce protocole dans des cas précis :

- interruption du protocole en cours lorsque le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs (notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique) n'est pas concluant ou que des difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ou, enfin, en cas d'avis émis en ce sens par la HAS ;

- interruption de l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole, lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ou, enfin, en cas de non-respect du protocole, des règles et conditions d'adhésion.

Le directeur général de l'ARS qui envisage de mettre fin à un protocole de coopération ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé doit se conformer à une procédure contradictoire spécifique.

A noter que les professionnels de santé adhérents d'un protocole de coopération ont l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS les difficultés d'application qu'ils rencontrent, notamment lorsque les indicateurs validés par la HAS dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.

L'ARS doit assurer annuellement une publicité importante du bilan annuel du suivi des protocoles dans la région : ministre de la santé, HAS, Ordres, URPS, employeurs si les professionnels concernés sont salariés, organisations syndicales reconnues représentatives par la sécurité sociale, organisations professionnelles siègeant au Haut Conseil des professions paramédicales et disposant d'un représentant au niveau régional. Cette publicité est doublée de celle assurée anuellement par la HAS : elle doit rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS. Ce bilan est transmis au ministre de la santé, aux Conseils nationaux des Ordres des professions de santé et au Haut Conseil des professions paramédicales.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 31 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé. Ce texte définit le projet de santé, le règlement intérieur ainsi que les conditions techniques de fonctionnement de ces centres.

Le décret renvoie à un arrêté le soin de déterminer le contenu et les conditions d'élaboration du projet de santé et du règlement intérieur ; il s'agit d'un arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du Code de la santé publique (CSP).

Le décret détermine ensuite les conditions techniques de fonctionnement des centres de santé qui sont codifiées aux nouveaux articles D. 6323-1 à D. 6323-10 du CSP.

Enfin, le décret prévoit que les centres de santé d'ores et déjà agréés devront s'être conformés aux dispositions afférentes au projet de santé et au règlement intérieur au plus tard le le 31 janvier 2011 et aux conditions techniques de fonctionnement au plus tard le 31 juillet 2011.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 30 juillet 2010 a été publié un arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'arrêté ventile par région la somme globale de 196 696 025 euros.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 30 juillet 2010 a été publiée la convention conclue le 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La conclusion de cette convention s'inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010 qui a institué le programme d'investissement d'avenir.

L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires. Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.

A cet effet, il est prévu dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiements. La dotation sera répartie sous forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.

La convention définit une procédure d'appels à projets pour retenir les cinq lauréats ; en réponse au cahier des charges, leurs offres devront être remises à l'ANR en novembre 2010 pour une mise en oeuvre contractuelle courant février 2011.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le décret donne :

- au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), s'agissant des établissements publics de santé, des maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de PARIS) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée) ;

- au Préfet de département, s'agissant des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et maisons d'enfants à caractère social (MECS) ainsi que des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, (CHRS) publics ou à caractère public ;

le pouvoir de proposer au ministre de la santé, au cas où le fonctionnement régulier de l'un de ces établissements ou services n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques, et sur présentation d'un rapport motivé, le détachement d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction de cet établissement, dans le cadre d'une mission visant à rétablir le bon fonctionnement de ce dernier. Les directeurs de la fonction publique hospitalière peuvent alors être détachés dans la limite d'un contingent ministériel de dix postes.

Le détachement, opéré sur publication d'un profil de poste, fait l'objet de la conclusion d'un contrat de droit public à durée déterminée entre le directeur détaché et le directeur général de l'ARS ou le Préfet de département. Ce contrat indique la nature de la mission confiée, les objectifs assignés dans le cadre de cette mission, sa date d'effet et sa durée. Il mentionne le montant de la rémunération brute annuelle établi en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale. Un exemplaire de ce contrat est transmis au directeur général du Centre national de gestion.

Le directeur détaché fait l'objet d'une évaluation annuelle ou, si la mission est d'une durée inférieure à un an, au terme de celle-ci. L'évaluation est conduite soit par le directeur général de l'ARS, soit par le Préfet de département en fonction de la catégorie d'établissement. L'évaluation repose sur un entretien entre le directeur et l'une ou l'autre de ces autorités. Elle donne lieu à un compte rendu écrit, faisant état des résultats obtenus au regard des objectifs assignés. Le compte rendu est signé par le directeur et l'autorité chargée de l'évaluation qui le transmet pour information au directeur général du Centre national de gestion.

Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 27 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les nouvelles dispositions règlementaires, très attendues après l'adoption de la loi HPST dans la mesure où elles consacrent le renversement de logique du mécanisme de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), sont consacrées à la composition de la commission de sélection d'appel à projet, à sa compétence et à son fonctionnement, à l'établissement du cahier des charges, à la procédure d'appel à projets, à l'instruction des candidatures, à la sélection des projets et à leur autorisation. Elles consacrent un traitement particulier aux opérations de regroupement qu'elles définissent.

L'article 3 du décret a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er août 2010. Toutefois, les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'ESSMS déposées avant cette date seront instruites selon les prévisions des anciens articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du CASF.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 25 juillet 2010 ont été publiés le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire (GCS) ainsi qu'un arrêté du 23 juillet 2010 .

Les développements de la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP) consacrés aux GCS ont été modifiés (nouveaux articles R. 6133-1 à R. 6133-25). Cette nouvelle règlementation est d'effet immédiat mais l'article 2 du décret prévoit des aménagements au bénéfice des GCS actuellement constitués :

- les GCS de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de leur convention constitutive ;

- les GCS régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du CSP et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par leur convention constitutive.

L'arrêté du 23 juillet 2010 précise les modalités procédurales de la demande d'autorisation du GCS par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi que l'élaboration et la transmission à l'Agence d'un rapport annuel d'activité.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 23 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Cet arrêté revalorise, à compter du 1er juillet 2010, les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 22 juillet 2010 a été publié un arrêté du 7 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. Pour l'année universitaire 2010-2011, ce nombre global est de 773 places que l'arrêté répartit.

Par olivier.poinsot le 02/08/10
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Au JO du 22 juillet 2010 a été publié un arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles (DV) avec déficiences associées.

L'organisme gestionnaire titulaire de cette autorisation est l'Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA).