Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
L'objectif de dépense ainsi asisgné aux ESAT au plan national est de 1 382 253 066 euros ; la ventilation de cette enveloppe nationale par région est indiquée dans le tableau annexée à l'arrêté.
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 3 août 2010 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Cet arrêté présente une nature mixte.
D'une part, l'article 1er complète la règlementation budgétaire applicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en disposant que les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du CASF correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement et que ces tarifs plafonds sont opposables pour l'année considérée aux ESAT, à l'exception de ceux ayant conclu un CPOM en cours de validité pour la même année.
D'autre part, il fixe à l'article 2 les montants des tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2010 (annoncés dans la circulaire budgétaire, voir sur ce blog : "ESAT : circulaire budgétaire 2010") :
- tarif plafond de référence : 12 840 € par place autorisée ;
- tarif IMC : 16 050 € ;
- tarif autisme : 15 410 € ;
- tarif TC : 13 480 € ;
- tarif handicap moteur : 13 480 € ;
- majoration Outre-Mer : jusqu'à 20 % des plafonds.
Au JO du 1er septembre 2010 a été publié un arrêté du 23 juillet 2010 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Pour l'exercice 2010, les plafonds des forfaits journaliers sont les suivants :
- forfait journalier de soins des établissements pour personnes âgées d'une capacité inférieure à 25 places et ayant un GIR moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 points : 12,44 euros ;
- forfait journalier de soins des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 34,69 euros ;
- forfait journalier de transport des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD) ayant conclu la convention pluriannuelle tripartite : 11,16 euros ;
- forfait journalier de transport des structures pour personnes âgées non adossées à un établissement au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF : 13,58 euros.
Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques.
La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants :
- décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;
- décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;
- décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Ces textes, codifiés dans le Code du travail, concernent en particulier la classification des installations, l'obligation de l'employeur de faire procéder à des contrôles périodiques et prévoient la possibilité, pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, de faire procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé ou accrédité à la charge financière de l'employeur contrôlé.
Ces dispositions concernent naturellement les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Mais elles concernent également les professionnels de santé libéraux qui emploient du personnel puisque le nouvel article R. 4535-11 du Code du travail inclut explicitement, dans le champ d'application de la règlementation, les travailleurs indépendants.
Le nouveau dispositif règlementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2011.