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Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 a été publiée l'instruction DGOS/RH4 n° 2010-362 du 24 septembre 2010 relative à la préparation de la mise en oeuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la signature du protocole du 2 février 2010 sur la refonte du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH.

Le protocole d'accord du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la FPH a défini le principe de l'intégration des PARM dans la catégorie B de la filière administrative de la FPH. Cette instruction décrit donc les modalités d'application du protocole en la matière. En particulier, elle fixe le calendrier des opérations de reclassement, détaille l'organisation des épeuves préalables au reclassement das certains cas ainsi que la mise en oeuvre du dispositif de reconnaissances des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 176) a été publiée la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-361 du 30 septembre 2010 relative, d'une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que, d'autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux.

Cette circulaire décrit les modalités d'application des principales dispositions du protocole du 2 février 2010 concernant le personnel infirmier de la FPH.

Il faut rappeler que ce protocole du 2 février 2010 a défini le cadre de la reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la FPH et qu'il a notamment prévu les reclassements et les droits d'option pour chaque agent des corps concernés, dans un cadre pluriannuel de 2010 à 2015. Par ailleurs, le troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique a prévu la refonte des grilles de catégorie B et la mise en oeuvre d'un nouvel espace statutaire traduit pour cette catégorie dans la FPH.

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 145) a été publiée l'instruction DGOS/PF4 n° 2010-367 du 4 octobre 2010 relative au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2011.

Le PHRC 2011 comprend un appel à projets national et des appels à projets interrégionaux.

Au niveau national, sont concernés les thèmes suivants :

- nutrition & obésité,

- maladie d'Alzheimer & vieillissement,

- cancer,

- santé mentale, addiction & autisme,

- pédiatrie,

- maladies chroniques,

- maladies rares,

- prise en charge de la fin de vie & développement des soins paliatifs,

- accidents vasculaires cérébraux (AVC),

- médecin générale,

- handicap & rééducation fonctionnelle.

A ces thèmes peuvent s'ajouter des "programmes blancs" laissés au libre choix des chercheurs dans le cadre des orientations générales du PHRC ; peuvent notamment être proposés des projets évaluant la qualité de la recherche ou des publications, y compris la dimension éthique et méthodologique, et ses déterminants, ainsi que ceux comportant une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

La définition des appels à projets interrégionaux relève des Délégations interrégionales à la recherche clinique (DIRC).

L'instruction est assortie de 8 annexes correspondant aux thèmes de projet identifiés.

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 19) a été publiée l'instruction DGOS/PF4/INCa n° 2010-365 du 29 septembre 2010 relative au programme de soutien aux techniques innovantes coûteuses en cancérologie pour 2011.

Cette instruction décrit les modalités de traitement de l'appel à projets relatif au programme de soutien des techniques innovantes coûteuses en cancérologie hors médicaments. Cet appel à projets est lancé pour l'année 2011 auprès de tous établissements de santé, quel que soit leur statut. Le programme concerne exclusivement les innovations déjà validées par la recherche clinique. En particulier, sont détaillées les deux phases de la procédure :

- présélection des projets sur la base d'une lettre d'intention : soumission éléctronique du document sur le site de l'Institut national du cancer (INCa) le 17 octobre 2010 au plus tard ;

- puis sélection des projets qui pourront bénéficier d'un financement. La date limite d'envoi par courrier électronique des projets finalisés à l'INCa est fixée au 18 janvier 2011.

En annexes, l'instruction comprend les deux formulaires utiles aux établissements candidats ainsi qu'une notice détaillée sur la procédure à suivre.

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 101) a été publiée l'instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux Agences régionales de santé (ARS) de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé (EPS).

Cette instruction détermine les modalités d'échanges, entre la DGFiP et les ARS, des informations relatives à la gestion des EPS afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes. En particulier, elle rappelle les domaines d'alerte respectifs de ces acteurs au titre du contrôle de légalité, du contrôle exercé par les comptables publics et des signalements opérés au Parquet sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale.

En anexes, l'insruction comprend un intéressant rappel des attributions des comptables publics en matière de contrôle des EPS ainsi qu'un catalogue indicatif des situations justifiant l'intervention des services déconcentrés de la DGFiP (DDFiP, DRFiP ou TPG) et/ou des Agences.

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 97) a été publiée la circulaire DGOS/R4 n° 2010-360 du 24 septembre 2010 relative au financement par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des unités d'hébergement renforcées (UHR) dans les unités de soins de longue durée (USLD) dans le cadre du plan "Alzheimer 2008-2012".

Cette circulaire notifie les sommes allouées à chaque région au titre du financement de l'investissement des unités d'hébergement renforcées (UHR) et de préciser les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés. Ce versement intervient nécessairement par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 93) a été publiée la circulaire DGOS/PF1 n° 2010-349 du 23 septembre 2010 relative au financement en 2010 par le Fonds de Modernisation des Etablissement de Santé Publics et Privés (FMESPP) des opérations d'investissement validées lors de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012".

Cette circulaire notifie les crédits FMESPP 2010 délégués à chaque région au titre de la 2ème fenêtre d'instruction de la première tranche du plan "Hôpital 2012" en complément des crédits MIGAC et DAF intégrés dans la circulaire tarifaire du 31 mai 2010. Elle décrit les modalités d'attribution et de versement des subventions, lequel doit intervenir par avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 84) a été publiée la lettre circulaire DGOS/RH4 n° 2010-338 du 2 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

Cette circulaire décrit les modalités de mise en oeuvre de la période de professionnalisation issue du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Elle comprend, en annexe, le modèle de convention à conclure.

Par olivier.poinsot le 22/11/10
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Au JO du 20 novembre 2010 a été publiée la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel s'agissant de la constitutionnalité des règles de scrutin des Unions régionales des professions de santé (URPS).

Les faits et la procédure

Un syndicat de médecins saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il dirige contre l'article L. 4031-2 du Code la santé publique (CSP). Ce texte dispose en effet :

"Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

1° Les médecins généralistes ;

2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

3° Les autres médecins spécialistes.

Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Le syndicat de médecins fait deux reproches à cet article :

- il est contraire au principe d'égalité protégé par la Constitution dans la mesure où il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ;

- il méconnaît les principes d'égalité et de liberté syndicale puisqu'il qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

La solution

Le Conseil constitutionnel examine successivement les deux moyens pour les écarter.

S'agissant d'abord de la critique de la qualité d'électeur au regard du principe d'égalité, il rappelle que ce principe, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, il considère que la distinction opérée entre médecins conventionnés et praticiens non conventionnés caractérise une différence objective de situations, susceptible d'être mise en lumière au vu de l'article L. 4031-3 du CSP et de l'article L. 162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

S'agissant ensuite de la critique concernant les modalités de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales, le Conseil indique, au visa de l'article 34 de la Constitution qui permet au Parlement de légiférer sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que l'article L. 4031-2 ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle. En effet :

- la disposition critiquée n'empêche pas les praticiens d'adhérer s'ils le souhaitent à l'organisation syndicale de leur choix ;

- le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux URPS. En prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales. En réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national.

Le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié qu'aucun autre reproche d'inconstitutionalité ne peut être dirigé contre l'article L. 4031-2 du CSP, le déclare donc constitutionnel.

L'intérêt de la solution

L'enjeu du litige était le devenir des organisations syndicales de professionnels de santé en tant que partenaires majeurs sinon exclusifs de la sécurité sociale et des autorités sanitaires.

En effet, l'institution des URPS par la loi HPST pouvait laisser craindre à ces organisations une perte de légitimité et de pouvoir de négociation : les URPS, outre leur participation aux missions qui peuvent leur être confiées par les conventions nationales syndicats-UNCAM, peuvent conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) des conventions impliquant les professionnels de santé de la région sur des thèmes entrant das le chap de compétence des Agences.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif nouveau, le Conseil constitutionnalité avalise ce qui, certes indirectement, pourrait avoir pour effet de marginaliser progressivement le rôle des organisations syndicaes nationales, dans un système de santé qui a aussi été réformé pour imposer une maîtrise plus efficace des dépenses de santé issues des prescriptions et des actes des professionnels de santé libéraux.

Voir également sur ce blog les articles suivants :

- "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS"

- "URPS : modalités d'organisation des élections"

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 24 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les patients en autotraitement.

Le texte institue un nouveau régime qui fait notamment obligation aux pharmacins d'officine et de pharmacie à usage intérieur (PUI), sous peine de contravention pénale, de mettre à la disposition des patients concernés des collecteurs de déchets.