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Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 27 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le Code de la santé publique.

La loi HPST avait institué, dans la perspective du fameux objectif de réforme de la gouvernance hopitalière, de nouvelles règles applicables au personnel de direction des établissements publics de santé (EPS), donnant à ce propos des pouvoirs importants aux directeurs généraux d'Agence régionale de santé (ARS).

Le mouvement se poursuit et se prolonge avec ce long texte qui réorganise l'organe de gestion des ressources humaines des directeurs d'hôpital (DH), des directeurs des soins (DDS) et des praticiens hospitaliers (PH).

La mesure la plus emblématique sans doute réside dans la création d'un nouveau Centre national de gestion (CNG) dont le diecteur général hérite des attributions du chef de service pour la nomination, la gestion de la carrière, la rémunération et la discipline de ces fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH).

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 27 octobre 2010 a été publié un arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Ce texte détermine les nouvelles exigences techniques applicables aux bâtiments neufs et aux travaux d'extension des bâtiments existants en matière de caractéristiques thermiques. Il définit notamment les modalités de réalisation de l'étude thermique et les responsabilités du maître de l'ouvrage.

Les organismes gestionnaires des établissements de santé et établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) devront prêter un intérêt à ces dispositions pour la conception, l'évaluation financière et la réalisation de leurs projets architecturaux.

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 30 octobre 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du Code de la santé publique (CSP).

Il s'agit du calendrier de transmission des états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses (ECARD) des établissements publics de santé (EPS). L'obligation règlementaire nouvelle prévoit ces transmissions :

- au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;

- au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;

- au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 31 octobre 2010 a été publié le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Ce texte, qui modifie profondément le Code de la consommation, revoit l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse des organes de la procédure comme des décisions, conventionnelles ou judiciaires, prises y compris en matière de voies d'exécution.

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 10 novembre 2010 a été publié un arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2010.

Le texte détermine, pour l'exercice 2010, les montants des contributions respectives du régime général, du régime agricole et du régime des indépendants au titre des emplois transférés des organismes d'assurance maladie aux Agences régionales de santé (ARS), en tenant compte des sommes allouées au bénéfice des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) jusqu'à leur disparition.

Pour mémoire le total, en année pleine et tous contributeurs confondus, représente quelques 157 798 303 euros.

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Au JO du 16 novembre 2010 a été publié le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.

Ce texte, qui modifie la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP), pose des définitions juridiques importantes, notamment des notions d'évènement indésirable et d'infection nosocomiale, et détermine les principes qui doivent gouverner le signalement et le traitement de ces éléments. Il précise également le rôle joué par les diverses instances des établissements de santé dans l'animation et le pilotage de ce processus.

Par olivier.poinsot le 19/11/10
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Une circulaire interministérielle n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familes (CASF) et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement "Creton" a été publiée pour remplacer les instructions antérieures des circulaires des 4 mars et 30 décembre 2009 (voir notre aticle sur ce blog : "TARIFICATION : une circulaire corrective sur le forfait journalier des ESMS pour enfants avec internat" ).

Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif tarifaire applicable aux ESSMS pour enfants et adoiescents handicapés s'agissant de la prise en compte du financement du forfait journalier dû par la sécurité sociale.

Elle apporte également des précisions, sur la base d'une consultation délivrée par la Mission juridique du Conseil d'Etat, sur le régime de tarification des jeunes adultes maintenus dans ces ESSMS au titre de l'amendement Creton. Sur ce point sont distinguées les situations d'accueil en maison d'accueil spécialisée (MAS), en foyer d'accueil médicalisé (FAM), en foyer d'hébergement et en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

En annexe figure une "foire aux questions" qui propose des réponses aux interrogations les plus fréquemment formulées par les acteurs depuis les modifications intervenues, sur le paiement du forfait journalier, au cours de l'année 2009 et dont la circulaire indique d'ailleurs (p. 5) qu'elles ont été effectivement prises en compte dans le système de traitement informatique de la facturation des Caisses de sécurité sociale le 13 octobre 2010.

Par olivier.poinsot le 05/11/10
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Au JO du 5 novembre a été publié le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte complète encore le régime juridique de l'évaluation.

Le texte apporte des compléments aussi bien à l'égard de l'évaluation interne que s'agissant de l'évaluation externe.

Evaluation interne

Le principe est désormais qu'il est juridiquement impératif que l'évaluation interne repose sur la mise en oeuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service social ou médico-social (ESSMS), de l'état de progression de cette démarche. Les résultats de l'évaluation interne doivent être communiqués :

- pour les ESSMS hors contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : tous les cinq ans à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisation ;

- pour les ESSMS inclus dans un CPOM : lors de la révision du contrat.

Des aménagements à ce principe sont prévus dans l'immédiat, dans le cadre d'une période transitoire (qui dure maintenant depuis pus de huit ans) :

- les ESSMS déjà titulaires d'une autorisation à la date du 21 juillet 2009 (promulgation de la loi HPST) doivent adresser à l'Administration les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation actuelle ;

- les ESSMS relevant de la protection de l'enfance (mesures éducatives au visa des articles 375 et suivants du Code civil, mesures ordonnées au titre de l'ordonnance du 2 février 1945) bénéficient d'une prorogation pour remettre les résultats de leur première évaluation interne jusqu'au 21 juillet 2014 quelle que soit la date d'échéance de leur autorisation actuelle ;

- les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les lits halte soins santé (LHSS) et les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) bénéficient d'une prorogation pour le dépôt des résultats de leur première évaluation interne jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le renouvellement de leur autorisation actuelle.

Evaluation externe

La première évaluation externe doit avoir lieu au plus tard sept ans après la date de l'autorisation ; la seconde doit intervenir au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de l'autorisation. Le calendrier de ces évaluations externes peut être déterminé dans le CPOM s'il en existe un, sous réserve de respecter ces deux exigences.

Par olivier.poinsot le 04/11/10
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L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de mettre en ligne, sur son site Internet, une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles qui a trait au questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Adaptée aux spécificités du travail social et médico-social, l'éthique est ici appréhendée comme une approche globale de questionnement qui interroge le sens du travail des professionnels au regard des missions des services et établissements. En posant la nécessité d'une réflexion distanciée et collégiale sur les pratiques professionnelles, l'éthique contribue à fonder le socle dans lequel s'inscrivent l'ensemble de recommandations que l'Anesm est amenée à valider ou à élaborer.