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Par olivier.poinsot le 31/01/11
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Au JO du 29 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Ce texte ajoute à la liste des personnes admises à la CME des centres hospitairs universitaires (CHU) avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur d'établissement.

Par ailleurs, le maintien en fonction des membres de CME prévu par l'article 2 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 est désormais limité au 1er octobre 2011 au plus tard.

Par olivier.poinsot le 31/01/11
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Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été publiée la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DGOS/2011/12 du 13 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA).

Cete circulaire annonce la création en 2011, par les Agences régionales de santé (ARS), de quelques 40 MAIA sur le territoire national. Elle décrit le déroulement de la procédure d'appel à projets qui doit être lancée et recense, par région, les financements disponibles.

Par olivier.poinsot le 24/01/11
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L'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) vient, sur son site Internet , de restituer les résultats d'une enquête sur le recours, par les ESSMS, à des "faisant fonction" éducatifs. Sur la base de ces constatations, elle exprime ses préoccupations sur la qualité de la prise en charge éducative.

Au lendemain du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendu le 1er décembre 2010 concernant les centres éducatifs fermés ou CEF (voir sur ce blog : "CEF : recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté"), l'ONES tient à prolonger la remarque faisant état d'équipes constituées d' "éducateurs faisant fonction", parfois sans compétences particulières, peu ou pas formés.

En effet, l'ONES a engagé depuis fin mai 2010 une enquête qui révèle que, loin de ne concerner que les CEF, le phénomène touche l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) tous secteurs d'activités confondus.

Il ressort de l'enquête réalisée par l'ONES la constatation de deux dérives graves du secteur social et médico-social : l'embauche de personnes sous qualifiées qui conduit a une déqualification des équipes et celle de personnes non diplômées et non qualifiées sur des postes réclamant pourtant d'importantes qualifications. Pour l'ONES, apaiser, écouter, comprendre, agir dans l'intérêt des personnes ne s'improvise pas. Ces dérives sont à l'origine d'une souffrance au travail liée à l'inadéquation entre les responsabilités demandées et la qualification. Mais surtout, le recours à un personnel sans qualifications porte directement atteinte à la qualité des prestations proposées par les ESSMS.

C'est pourquoi l'ONES demande :

- que les critères d'évaluation externe et interne des ESSMS comportent un volet explicite et obligatoire concernant la qualification réelle du personnel ainsi que les écarts constatés avec le projet d'établissement ;

- que les « faisant fonctions » éducatifs soient quantifiés de façon nationale, secteur par secteur et que le phénomène soit évalué qualitativement ;

- que l'exrcice d'une fonction de « faisant fonction » éducatif soit interdit en tant que tel ;

- que les personnels concernés bénéficient d'un véritable accompagnement pour entrer en formation.

Enfin, selon l'ONES, le problème soulevé par l'enquête ne peut être évoqué sans mentionner l'absence d'une réglementation de la profession d'éducateur spécialisé. En effet, par défaut de dispositions légales protégeant les titres professionnels des éducateurs spécialisés, la déqualification des personnels recrutés pour « faire fonction » sur des postes éducatifs est selon toute vraisemblance amenée à se développer. Une évolution de la législation paraît donc souhaitable pour protéger les usagers des mésusages de la qualité d'éducateur spécialisé.

Par olivier.poinsot le 20/01/11
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Au JO du 20 janvier 2011 a été publié le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences régionales de santé (ARS) et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil.

Ce décret étend significativement les prérogatives de contrôle et d'inspection des ARS et ce, de plusieurs manières :

- le directeur général de l'ARS peut conférer la qualité d'inspecteur ou de contrôleur à des agents qui n'appartiennent pas aux corps de contrôle (nouveaux articles R. 1435-10 à R. 1435-15 du Code de la santé publique), sous des conditions liées au niveau de qualification, à l'appartenance à certains corps de fonctionnaires et au suivi d'une formation spécifique dispensée par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et sanctionnée par un diplôme. Dans certains cas, l'exigence de formation peut faire l'objet d'une dispense (article 3 du décret, non codifié) ;

- le directeur général de l'ARS peut diligenter un contrôle dans un nouveau cas de figure qui s'ajoute aux trois déjà connus et décrits dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit de l'enquête en cas de difficulté de fonctionnement prévue au nouvel article R. 313-34 du CASF.

Attention : les inspecteurs et contrôleurs ainsi désignés ne disposent pas du pouvoir de police judiciaire spécial réservé aux seuls membres des corps de contrôle ayant été assermentés.

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 201) a été publiée la circulaire SG-DMAT/DSC/DGS/DGCS/DGOS n° 2010-395 du 12 novembre 2010 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale.

Cette longue circulaire actualise les recommandations à suivre pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de froid, et faire face à d'éventuels pics d'activité en optimisant l'organisation de l'offre de soins. En particulier, elle analyse les risques d'impacts sanitaires de la période hivernale et du froid avant de détailler le dispositif de prévention et de traitement des évènement sanitaires. En annexe, elle propose une typologie des actions de communication (messages, cibles, vecteurs) à mettre en oeuvre pour assurer l'information de la population sur les risques et les actions à mettre en oeuvre.

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 198) a été publiée l'instruction DREES/ESPAS n° 2010-386 du 8 novembre 2010 relative à la réalisation de l'enquête auprès des établissements et services en faveur des personnes handicapées en 2010 (ES 2010- Handicap).

Cette enquête, quadriennale, a pour objectif de dresser un bilan de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes handicapées, de décrire les principales caractéristiques de leur personnel ainsi que le profil des personnes qui y sont accueillies. Elle doit apporter des éléments d'analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements et services Les informations collectées serviront d'aide à la planification des places dans les structures médico-sociales en décrivant, de manière quantitative, les moyens mis en oeuvre et les besoins couverts.

La circulaire décrit le processus de collecte (à partir de mars 2011) et d'exploitation des données ; en annexe, elle comprend la nomenclature FINESS des ESSMS concernés.

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 184) a été publiée la circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A n° 2010-345 du 12 novembre 2010 relative à la protection juridique des majeurs.

Cette circulaire apporte essentiellement des précisions sur les modalités de codification et d'enregistrement au registre FINESS des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), des services assurant la réalisation de mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF) et les services délégués aux prestations familiales (DPF). Elle comprend également, en annexes, des modèles d'arrêté préfectoral d'autorisation des MJPM et des DPF.

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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AU BO SAnté n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 105) a été publiée l'instruction DREES/BES n° 2010-383 du 3 novembre 2010 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE).

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 70) a été publiée la circulaire DRH/DRH1B n° 2010-394 du 3 décembre 2010 relative au pilotage de l'allocation des ressources humaines dans les Agences régionales de santé (ARS).

Cette circulaire aborde le partage des responsabilités entre les directeurs généraux d'ARS et la direction des ressources humaines ministérielle et décrit le dispositif de pilotage national de la politique de recrutement des Agences.

En annexes, elle compend :

- l'énoncé des objectifs nationaux de recrutement et les engagements RH réciproques entre le niveau national et le niveau régional ;

- la description du plan de recrutement 2011 des ARS ;

- divers outils permettant de mettre en oeuvre une politique sociale et une gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC).

Par olivier.poinsot le 19/01/11
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Au JO du 7 janvier 2011 a été publié un arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur.

L'arrêté complète les missions du personnel de sécurité incendie des ERP et modifie le régime de leur formation et de leur diplômation.