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Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Sur le site Internet du Premier ministre conscré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/R3/2010/457 du 27 décembre 2010 relative à la chirurgie ambulatoire : perspectives de développement et démarche de gestion du risque.

Cette instruction souligne que le développement de la chirurgie ambulatoire constitue une priorité nationale et l'un des 10 programmes prioritaires de la gestion du risque (GDR) pour les années 2010-2012. Elle précise les attendus en termes de contenu et de méthode sur la démarche à entreprendre en région, dans le cadre de la priorité du programme de gestion du risque (GDR) sur la chirurgie ambulatoire, en lien avec les travaux nationaux et les ateliers des ARS GDR des 7 et 8 octobre 2010. Elle demande également aux Agences régionales de santé (ARS) d'élaborer un état des lieux et un diagnostic partagé de la chirurgie ambulatoire en région (état des lieux avant le 30 avril 2011, plan d'action régional avant le 15 juillet 2011).

En annexes, l'instruction comprend :

- des données chiffrées relatives à la chirurgie disponibles dans le système d'information (ATIH, CNAMTS) ;

- une maquette d'état des lieux sur la chirurgie ambulatoire ;

- une proposition de plan du document de synthèse sur l'état des lieux et le diagnostic partagé ;

- une présentation de l'organisation et des interlocuteurs au niveau national intervenant dans le pilotage du programme GDR chirurgie ambulatoire ;

- des éléments de doctrine présentés par la DGOS sur la chrirurgie ambulatoire au « Colloque chirurgie ambulatoire : quel projet pour la chirurgie en France ? » organisé par l'ANAP, l'HAS, et l'AFCA le 23 novembre 2010.

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Sur le site Internet du Premir ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums.

Cette circuclaire fait suite à l'adoption de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums par un décret du 13 juillet 2010 (voir sur ce blog : "LACTARIUMS : de nouvelles conditions techniques d'organisation et de fonctionnement").

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a consacré un rapport en septembre 2010 à l'évaluation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des établissements d'hébrgement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sans pharmacie à usage intérieur (PUI).

Le diagnostic de l'IGAS est réservé sur la possibilité de pouvoir, en l'état, procéder efficacement à la généralisation de la réintégration du prix des médicaments dans le montant de la dotation soins :

- le mode de calcul du prix des médicaments est, à la différence de celui des prix des dispositifs médicaux, trop complexe pour permettre une modélisation aisée du calcul de la dotation ;

- le dispositif devrait exclure certains médicaments coûteux qu'il conviendrait, pour éviter les refus d'admission et les ruptures de prise en charge, d'inscrire sur une "liste en sus" ;

- la réintégration dans le tarif ferait disparaître la contribution des organismes d'assurance complémentaire au paiement du prix des médicaments ;

- le dispositif est d'un faible intérêt tant qu'il n'est pas possible de repérer aisément les dotations surdimensionnées ;

- en ce qu'il inciterait à la création de PUI, le dispositif provoquerait un désintérêt des EHPAD pour les pharmacies d'officine avec, à la clé, un risque important pour l'aménagement du territoire notamment en milieu rural ;

- la gestion des surcoûts médicamenteux pourrait aboutir à une augmentation des hospitalisations et des interruptions de prise en charge.

L'IGAS préconise, en lieu et place d'une réintégration, la conception et la mise en oeuvre d'une outil de régulation des coûts sous la forme d'un contrat passé entre les EHPAD, l'ARS et les caisses d'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a, dans un rapport daté de novembre 2010, effectué un premier bilan du rôle et du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour résumer, il est possible de citer le passage suivant du rapport (rubrique "synthèse") :

"Le concept de maison départementale s'est traduit par des avancées concrètes : progrès de l'accueil et de l'instruction, meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et atténuation des effets de rupture entre régimes enfants et adultes. Ce rapport identifie quelques bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16/25 ans, de capitalisation collective de réflexions sur l'évaluation du handicap et l'instruction des droits.

En dépit des progrès accomplis depuis 2006, certaines difficultés persistent : des orientations qui peuvent s'avérer inadéquates, en particulier pour les enfants ; l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions; la difficile mesure des capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne l'accès à l'AAH pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Sur ce dernier point la mission a pu déceler localement, de manière trop ponctuelle pour être extrapolable, des risques non négligeables de glissement vers l'AAH de minima sociaux type RSA, ex-RMI ou API.

Des difficultés nouvelles ont surgi : une définition insuffisamment normée de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales; les ambiguïtés de la notion de projet de vie, dont l'appropriation est malaisée aussi bien par les personnes que par les équipes; la faible formalisation du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et de ses relations avec la CDAPH. Le fonctionnement des commissions elles mêmes n'est pas suffisamment formalisé : architecture des diverses formations ou sous commissions, ordre du jour des CDA plénières, dossiers qui doivent faire l'objet d'un examen individuel, informations requises...avec des organisations variables selon les territoires. Dans ce contexte, la CNSA développe une offre de services appréciée mais n'a pu établir de véritables tableaux de bord nationaux, face à la revendication d'autonomie des départements et à l'éclatement des systèmes d'information. Elle ne s'engage que timidement dans le parangonnage et les comparaisons, démarche qui cependant est de nature à prévenir ou atténuer les disparités."

L'IGAS suggère des préconisations qui visent l'aménagement du régime actuel des MDPH dans trois directions : sécuriser la gestion, rééquilibrer la gouvernance, améliorer la qualité des services et faciliter la transparence.

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédue d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Au JO du 5 janvier 2011 a été publié un arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Douze indicateurs sont ainsi retenus :

- indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales ;

- indice de consommation de produits hydro-alcooliques ;

- indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire ;

- indice composite de bon usage des antibiotiques ;

- indice de taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline ;

- score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs précédents ;

- indicateur de tenue du dossier patient ;

- indicateur du délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;

- indicateur de traçabilité de l'évaluation de la douleur ;

- indicateur de dépistage des troubles nutritionnels ;

- indicateur de tenue du dossier anesthésique ;

- indicateur de prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë.

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Le Conseil d'Etat, statuant en référé le 15 décembre 2010 , s'est prononcé sur la recevabilité de la demande formée, selon la procédure du référé-liberté, par les parents d'un enfant handicapé à qui l'Education natioanle n'avait pas fourni d'auxiliaire de vie scolaire.

En l'espèce, alors que l'intervention d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) avait été décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'enfant avait cessé de bénéficier de cet accompagnement accessoire à sa scolarisation dans une école du fait de la démission du professionnel. Les parents avaient alors sollicité de l'Education nationale la mise à disposition d'un nouvel intervenant. En l'absence de nouvelle désignation, les parants avaiet saisi le juge administratif selon la voie du référé-liberté, considérant qu'il s'agissait là d'une atteinte au droit à l'éducation.

La demande parentale avait été reçue par le juge des référés du Tribunal administratif qui avait enjoint à l'Education nationale de désigner une nouvelle AVS. Son ordonnance avait alors été déférée au Conseil d'Etat par l'Administration.

Le Conseil d'Etat a d'abord confirmé que l'absence d'AVS constituait une atteinte au droit à l'éducation, droit fondamental à valeur constitutionnelle :

"Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée ; que l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en oeuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans , ainsi que par celles de l'article L. 113-1 qui prévoient, si la famille en fait la demande, l'accueil des enfants, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, l'article L. 112-1 précisant en outre que la formation scolaire adaptée qu'il prévoit pour les enfants handicapés est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ;

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;"

La Haute juridiction a ensuite considéré qu'en l'espèce (l'enfant poursuivait sa scolarité à l'école mais n'avait plus d'AVS depuis les vacances de la Toussaint), ne pouvait être caractérisée une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. A cette fin, elle a pris en compte l'âge de l'enfant ainsi que les diligences de l'Education nationale au vu des moyens dont elle disposait. Elle a donc annulé l'ordonnance du juge des référés de première instance et donné gain de cause à l'Administration.

Par olivier.poinsot le 17/01/11
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Au JO du 15 janvier 2011 a été publié un arrêté du 31 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales définitives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Un premier arrêté du 18 août 2010 avait fixé pour l'exercice 2010 les dotations régionales limitatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du CASF : les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les lits halte soins santé (LHSS) (voir sur ce blog : "TARIFICATION : publication des dotations des ACT, CAARUD, CSAPA et LHSS"). Au niveau national, les crédits correspondants s'élevaient à 394 898 028 € ; après réévaluation, ils s'élèvent à présent à 412 826 191 € soit une augmentation de 4,54 %.

Par olivier.poinsot le 13/01/11
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Une circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (ECS) vient d'être mise en ligne.

Cette circulaire précise les missions des ARŚ concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'ECS. Elle fournit, au travers d'un guide d'information à l'attention des gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), des recommandations concernant l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires et apporte des éléments pour la prévention du risque de prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau collectifs.

Ainsi les ARS se voient-elles assigner 6 missions :

- communiquer sur l'arrêté du 1er février 2010 en direction des ERP et notamment les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- poursuivre l'inspection des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées au regard des risques sanitaires liés aux légionelles, avec un objectif d'inspection de 10% des établissements de santé chaque année ;

- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 pour chacun des établissements de la région susceptible d'avoir connu un cas de légionellose ;

- répondre aux demandes d'information des particuliers concernant la légionellose et les risques liés aux légionelles ;

- mettre en demeure les responsables d'ERP dans lesquels les dispositifs de surveillance des circuits d'ECS ne seraient pas effectifs de faire le nécessaire ;

- en cas de défaillance de ces mêmes responsables d'établissement, faire interrompre la fourniture d'ECS, opérer les constatations nécessaires et dresser les procès-verbaux d'infraction.

La circulaire comprend une importate annexe : il s'agit du guide d'information pour les gestionnaires d'ERP concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'ECS collectifs.