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fév
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FORMATION : évaluer les effets de l'obligation de qualification des directeurs d'ESSMS

Par olivier.poinsot le 28/02/11
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Le Ministère de la santé a publié, sur la plateforme interministérielle, un appel d'offres pour faire procéder à l'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L'article 15-II de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que les établissements et services sociaux et médico-sociaux soient dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. L'article 15 de la loi (annexe 1) a détaillé l'ensemble des établissements et services visés par cette disposition. Le décret du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux avait pour but de définir les exigences de qualification des directeurs de ces établissements et d'organiser les dispositions transitoires.

La mise en oeuvre du dispositif va faire l'objet d'une évaluation présentée à la section sociale du Conseil nationale de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) avant le mois de février 2012.

L'appel d'offres vise à retenir le prestataire qui sera chargé d'élaborer cette évaluation.

fév
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ARS : compétence en matière d'urbanisme et d'environnement

Par olivier.poinsot le 28/02/11
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Au JO du 26 février 2011 a été publié le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dans le Code de l'environnement.

Ce décret insère dans le Code de l'environnment diverses dispositions afférentes à la compétence désormais exercée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'urbanisme et d'environnment.

Il s'agit notamment de la consultation pour avis sur les études d'impact des travaux et projets d'aménagement urbain lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé.

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FPH : prorogation du mandat des représentants à la CAPN des DH

Par olivier.poinsot le 28/02/11
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Au JO du 25 février 2011 a été publié un arrêté du 21 février 2011 relatif à la prorogation du mandat des représentants à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps des directeurs d'hôpital (DH) de la fonction publique hospitalière (FPH).

Les mandats considérés sont prorogés jusqu'au 31 mai 2011 inclus.

fév
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EPS : comptes combinés de la CHT

Par olivier.poinsot le 28/02/11
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Au JO du 25 févrir 2011 a été publié le décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire (CHT).

Les nouveaux articles R. 6132-29 et R. 6132-30 du Code de la santé publique, insérés par ce décret, déterminent les prévisions que doit contenir la convention constitutive de la CHT en matière de comptes combinés ainsi que le principe de la constitution desdits comptes, les modalités techniques étant renvoyées à un arrêté d'aplication.

fév
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JUSTICE : création de la mesure judicaire d'investigation éducative

Par olivier.poinsot le 28/02/11
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Au JO du 25 février 2011 a été publié l'arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

La nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. Cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.

La mesure peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) comme par les services gérés par le secteur associatif spécialement autorisés et habilités pour ce faire.

Sa réalisation ouvre droit à un paiement versé par le ministère de la justice ; il s'agit d'un tarif de prestation médico-sociale au sens du droit budgétaire.

fév
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5ème risque : contribution de l'APF

Par olivier.poinsot le 22/02/11
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L'Association des Paralysés de France (APF) prend part au débat sur la prise en charge de la dépendance en publiant sur Internet un livret intitulé "Du droit à la compensation ... A la reconnaissance du risque autonomie".

La préface de Jean-MArie BARBIER, Président de l'Association, donne le ton de cette contribution importante dont l'un des objets est de rappeler que la question de la compensation de la perte d'autonomie englobe nécessairement la considération du handicap et ne se limite pas à la seule prise en charge des personnes âgées :

"Les responsables politiques et administratifs, et parfois l'opinion publique, considèrent trop souvent que la loi « handicap » du 11 février 2005 a résolu la question du financement des aides pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Pourtant, c'est loin d'être le cas !

Parce que ce sujet est complexe, l'Association des Paralysés de France propose ici une illustration des écueils et des manques actuels concernant la compensation, au moyen de témoignages. Des témoi- gnages recueillis auprès de personnes rencontrées dans nos délégations départementales ou établissements et services et qui prouvent bien que la question du finan- cement des aides ne peut être close !

Si l'investissement des conseils généraux et des personnels des maisons départementales des personnes handicapées est bien réel, la situation des personnes en situation de handicap et de leur famille a, dans la majorité des cas, peu évolué, voire régressé. Et la situation financière des conseils généraux eux-mêmes exacerbe cet état de fait !

Avec ce livret, l'APF souhaite donc convaincre tous ceux engagés dans la réflexion sur le « 5e risque » et la dé- pendance des personnes âgées que ce débat est aussi l'occasion d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, ce « 5e risque » doit s'élargir à toutes les situations de perte d'autonomie et à tous les âges de la vie ; et son système de financement doit reposer sur la solidarité nationale !

L'enjeu, aujourd'hui, est bien de relever le défi de la création d'un nouveau droit en consolidant le droit à compensation par la reconnaissance du risque social « autonomie », dans la ligne des principes constitution- nels français et des droits fondamentaux !"

fév
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ARS : signature des CPOM avec l'Etat

Par olivier.poinsot le 22/02/11
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Le 8 février 2011 ont été signés les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des Agences régionales de santé (ARS) avec leurs ministères de tutelle.

Les contrats, conclus pour une période allant jusqu'en 2013, reprennent les trois grandes missions des 26 ARS :

- améliorer l'espérance de vie en bonne santé ;

- promouvoir l'égalité devant la santé ;

- développer un système de santé de qualité, accessible et efficient.

Ces missions sont déclinées en une dizaine d'objectifs plus opérationnels (ex. : renforcer l'efficacité du dispositif de veille et de sécurité sanitaires, réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, optimiser l'organisation de la permanence des soins).

A chacun des objectifs sont associés des indicateurs précis, nationaux ou propres à une région en fonction de son contexte. Parmi les indicateurs communs, les Ministres en ont retenu douze, qualifiés de prioritaires (ex. : améliorer la participation au dépistage du cancer du sein, réduire les écarts d'équipements en établissements pour personnes âgées ou handicapées, réduire la part des établissements de santé certifiés avec réserve, améliorer le taux de pratique de la chirurgie ambulatoire).

Les CPOM seront révisés, le moment venu, pour prendre en compte les projets régionaux de santé (PRS) élaborés au cours de cette année.

Source : site Internet du Ministère de la santé

fév
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5ème risque : ouverture du site Internet gouvernemental

Par olivier.poinsot le 22/02/11
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Le Gouvernement a ouvert un site Internet consacré au débat national sur la dépendance.

Ce site est bien sûr un outil de la communication de l'Etat mais il comprend une rubrique dans laquelle les citoyens qui le souhaitent peuvent s'exprimer sur cette question de société majeure.

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SECURITE SOCIALE : exonération des charges patronales outre-mer

Par olivier.poinsot le 22/02/11
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Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 409) a été publiée la circulaire interministérielle DSS/5B n° 2010-378 du 14 décembre 2010 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Cette longue circulaire précise les modalités d'application du nouveau régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux entreprises situées en outre-mer. En outre, elle remplace les dispositions relatives aux DOM de la circulaire interministérielle DSS-DAES n° 2004-140 du 26 mars 2004.

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FINANCEMENT : crédits d'Etat 2011 pour la lutte contre l'exclusion

Par olivier.poinsot le 22/02/11
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Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 398) a été publiée la circulaire DGCS/USH n° 2010-445 du 17 décembre 2010 relative à la prénotification des crédits 2011 du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Cette circulaire décrit la stratégie globale de l'Etat dans la lutte contre l'exclusion et notamment l'articulation des différents niveaux de planification et d'intervention. En annexes, elle présente les règles qui ont présidé au réajustement des dotations par région, les règles de gestion décentralisée des crédits (s'agissant notamment de la dotation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou CHRS) ainsi que la prénotification des crédits par région.