Le Ministère de la santé a publié, sur la plateforme interministérielle, un appel d'offres pour faire procéder à l'évaluation du dispositif de qualification obligatoire des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
L'article 15-II de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a prévu que les établissements et services sociaux et médico-sociaux soient dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. L'article 15 de la loi (annexe 1) a détaillé l'ensemble des établissements et services visés par cette disposition. Le décret du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux avait pour but de définir les exigences de qualification des directeurs de ces établissements et d'organiser les dispositions transitoires.
La mise en oeuvre du dispositif va faire l'objet d'une évaluation présentée à la section sociale du Conseil nationale de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) avant le mois de février 2012.
L'appel d'offres vise à retenir le prestataire qui sera chargé d'élaborer cette évaluation.